Les motifs du mécontentement sont légion : longévité de régimes vieillissants, corrompus et prédateurs, … Tous ces facteurs sont exacerbés par le facteur démographique : l’extrême jeunesse de la population arabe dans le contexte d’une profonde transformation démographique. Les jeunes Arabes, dont les taux de scolarisation et d’éducation ont connu un bond spectaculaire, sont confrontés à des taux de chômage alarmants.

Diese Jugend riskiert, sich abzuwenden, denn ein autoritäres Regime zu beseitigen, ist eine Sache. Eine funktionstüchtige Wirtschaft aufzubauen eine andere. Zukunftsperspektiven zu erarbeiten setzt Zeit voraus. Haben die jugendlichen Araber diese Geduld? Heute richten sie ihre Appelle an die EU. Die Zeit ist gekommen, die Irrungen der Vergangenheit hinter sich zu lassen und die demokratischen Umbrüche in der arabischen Welt zu begleiten – mit Hilfen und mit Erfahrungen.

Mais ces jeunes risquent de déchanter, car se débarrasser d’un régime autoritaire est une chose, mais développer une économie qui fonctionne et créer de l’avenir en est une autre et prend du temps. Les jeunes Arabes auront-ils la patience d’attendre ? C’est là toute la question. Aujourd’hui, ils interpellent l’Union européenne. L’heure est venue pour elle de faire oublier les errements du passé en accompagnant les révolutions démocratiques arabes et en fournissant aides et conseils pour créer. »

Le moteur des soulèvements arabes qu’est la jeunesse
Question écrite  de STOFFELS Edmund à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

« Une jeunesse pleine de rêves, de plus en plus éduquée, largement urbanisée, et connectée au monde extérieur par les réseaux sociaux, les antennes paraboliques et les chaînes satellitaires, et un marché de travail étroit : tels sont les ingrédients des soulèvements démocratiques arabes.

Les motifs du mécontentement sont légion : longévité de régimes vieillissants, corrompus et prédateurs, fermeture du champ des libertés, dérive patrimoniale et dynastique, croissance sans développement en raison d’un capitalisme de copinage. Tous ces facteurs sont exacerbés par le facteur démographique : l’extrême jeunesse de la population arabe dans le contexte d’une profonde transformation démographique. Les jeunes Arabes, dont les taux de scolarisation et d’éducation ont connu un bond spectaculaire, sont confrontés à des taux de chômage alarmants.

Mais ces jeunes risquent de déchanter, car se débarrasser d’un régime autoritaire est une chose, mais développer une économie qui fonctionne et créer de l’avenir en est une autre et prend du temps. Les jeunes Arabes auront-ils la patience d’attendre ? C’est là toute la question. Aujourd’hui, ils interpellent l’Union européenne. L’heure est venue pour elle de faire oublier les errements du passé en accompagnant les révolutions démocratiques arabes et en fournissant aides et conseils pour créer. » (presse).

En effet, l’heure est venue de nouer et d’intensifier les contacts politiques et économiques avec les jeunes régimes qui viennent ou qui sont entrain de s’installer au Nord de l’Afrique et du Moyen Orient. Ne pas le faire équivaut à rater une opportunité profitable tant aux populations arabes qu’à la Région wallonne.

Quelles sont donc les initiatives de la Région wallonne qui vont aider les jeunes démocraties arabes à développer une économie qui fonctionne et qui crée de l’emploi – principal souci qui a déclenché le printemps arabe ? Quels sont les moyens budgétaires et humains que la Région wallonne compte investir dans ces nouvelles relations ?

Réponse de DEMOTTE Rudy

Je remercie l’honorable Membre de sa question qui m’offre l’opportunité de faire le point sur la contribution de la Wallonie à l’épanouissement du printemps arabe.

Les nouveaux pouvoirs en place dans les pays arabes sont conscients de l’importance de la création d’emploi, particulièrement pour les jeunes. Tant en Tunisie qu’au Maroc, des plans de réforme ont été lancés en faveur des demandeurs d’emploi. Citons notamment le recrutement de jeunes diplômés dans la fonction publique, l’appui à l’auto-emploi ou à la création de micro-entreprises.

Toutefois le changement se fait lentement et les attentes restent grandes. Au Maroc, des diplômés au chômage ont ainsi tenté de s’immoler par le feu dernièrement.

L’Union européenne soutient aussi le développement de l’économie et de l’emploi par différents programmes. Citons par exemple, le programme « Emploi » de 60 millions d’euros en faveur de la Tunisie.

Face à cet enjeu, la Wallonie veille, dans la limite de ses moyens, à soutenir des projets en faveur de la formation et de l’emploi, notamment des jeunes dans les pays du Maghreb avec lesquels une coopération existe, à savoir l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.

Pour l’Algérie, un des axes prioritaires du programme de coopération bilatéral actuel portant sur les années 2010-2012 vise également la formation.

Parmi les projets retenus en cette matière, citons :

• la création d’un institut de promotion de l’entreprenariat : échange d’expériences (IFAPME/ Ministère de la PME et de l’Artisanat);
• l’assistance à la mise en place de la validation des acquis de l’expérience comme dispositif d’appui à la formation continue (Formation PME/ Ministère de la Formation et de l’Enseignement professionnel);
• la formation professionnelle en technique de communication à l’attention des travailleurs sociaux (IHECS/ Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Communauté Nationale à l’Etranger)
• la formation dans le secteur de la construction (CoCoF : Bruxelles Formation/ Institut National de la Formation Professionnelle

Dans le cadre de la préparation de la prochaine Commission mixte avec le Maroc, qui approuvera le programme de travail 2012-2014, des projets en matière de formation professionnelles introduits par nos opérateurs seront proposés. Citons par exemple :

• appui à la création de centres de formation par apprentissage intra-entreprise dans le secteur de l’automobile (Ifapme));
• appui au développement pédagogique de l’Institut de Formation aux métiers de la logistique (Forem);
• formation professionnelle de réparateurs d’instruments de musique (Musiq Fund);
• formation professionnelle en matière d’éducation non formelle (Asbl Lire et Ecrire);
• City Hub, projet en faveur des jeunes à la mise en réseau (Cité internationale);
• développement de formations aux métiers du cinéma (Insas).

Il convient de noter que l’AWEx réalise différentes actions dans ces pays : participation d’entreprises à des salons et à des missions sectorielles ou multi-sectorielles, l’accueil ciblé d’acheteurs.

En outre, la Wallonie a mis en place au Maroc et en Tunisie, une ligne de crédit dont l’objet est le financement partiel de projets de développement économique mis en ?uvre par des entreprises wallonnes et marocaines.

In Le Soir vom 12.10.2011 war zu lesen : « überfüllte Altenheime, unbezahlbar für die meisten Senionren …. Das könnte mittelfristig der Haupteffekt einer Staatsreform sein. Ein mögliches Szenario“, wird behauptet seitens der Krankenkassen wie seitens der Arbeitgeberverbände des Sektors der Altenunterbringung. Wenn die meisten Kompetenzen; die im Bereich Gesundheit an die Gemeinschaften übergehen, für den Patienten ohne praktische Folgen bleiben, dann kommt es jedoch im Bereich der Altenheime, der schwerer wiegt als andere (1 Milliarde in 2012) zu schmerzhaften Umwälzungen….

Étranglement financier des maisons de repos
Question écrite de STOFFELS Edmund à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances

Dans « Le Soir » du mercredi 12 octobre 2011 on pouvait lire : « Des maisons de repos hypersaturées, voire impayables pour plupart des seniors… Ce pourrait être, à moyen terme, le principal effet concret de la réforme de l’Etat pour le patient. Un scénario probable », assure-t-on, tant du côté des mutuelles que des fédérations patronales du secteur de l’hébergement résidentiel des personnes âgées. Si la plupart des compétences des soins de santé transférées aux communautés sont sans conséquences pratiques sur le patient, le plus gros secteur, celui des maisons de repos (un budget de I milliards en 2012), s’attend à la révolution dans la douleur … ».

Au moment où le transfert aura lieu du Fédéral vers les Communautés, nous allons hériter d’une situation complexe qu’il va falloir réorganiser par une répartition appropriée des compétences gérées par la Région wallonne (compétente pour les infrastructures) et la Communauté française (compétente pour le service rendu).

S’il est vrai que le secteur des maisons de repos a enregistré une hausse annuelle des dépenses de +/- 7 à 8 % entre 2003 et 2010 – ce qui reflète le vieillissement de la population et l’augmentation des personnes âges en état de dépendance – l’actuelle norme de croissance du secteur des soins de santé limité à 2 % risque donc de créer tôt ou tard, et au plus tard au moment du transfert, des besoins nouveaux de financement que nous avons tout intérêt à analyser afin de trouver les réponses budgétaires adéquates. Ou alors, on risque l’étranglement de bon nombre d’institutions.

On a pu également lire dans la même édition du « Soir »: « On a cassé un système qui faisait ses preuves, acquiesce Vincent Fredericq, secrétaire général de la fédération des maisons de repos privées. On va en recréer quatre : en Flandre, à Bruxelles, en Wallonie et en Communauté germanophone. Ce qui ne va pas réduire les frais de gestion. Et les budgets ne suivent pas ! Ce n’est pas de la crainte que j’éprouve, mais de l’angoisse, de la consternation. Le secteur n’était pas demandeur de cette défédéralisation. Il ne faudrait pas que le personnel et les personnes âgées en fassent les frais. ». C’est vident que toute modification d’un système provoque, dans un premier temps, des interrogations, voire même de la résistance.

Mais les questions soulevées dans la citation ne manquent pas de pertinence. Qui va gérer ? Comment va-t-on gérer ? Quel va être le lien avec l’INAMI ? Quel va être le coût de la gestion ? Quel va être le lien avec la politique actuelle, gérée par la Région wallonne, de maintien à domicile ? Qui va programmer les normes ? Comment répondre au risque accru de pénurie de lits, alors que le vieillissement sévit, et des tarifs revus à la hausse ?

Soyons proactifs et préparons nous !

Réponse de TILLIEUX Eliane

L’accord institutionnel à la base de la constitution du nouveau Gouvernement fédéral stipule notamment :

« La compétence complète (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière de maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, centre de court séjour, services G isolés et services Sp isolés ».

En ce qui concerne les établissements d’hébergement et d’accueil des aînés, il s’agit incontestablement d’une décision qui permettra à chaque région ou communauté de répondre de manière plus cohérente aux besoins de la population concernée.

Il reste bien sûr énormément de précisions à apporter suite à cette décision, notamment en ce qui concerne les conséquences de la loi de financement sur le secteur. A cet effet, se référer principalement au nombre de personnes âgées de plus de 80 ans ne sera pas défavorable à la Wallonie dans un premier temps.

Il conviendra aussi de repréciser le rôle à jouer par la Fédération Wallonie-Bruxelles et par la Wallonie au sein de l’espace francophone.

Le Gouvernement wallon a pris la mesure de l’ampleur des enjeux.

D’ores et déjà, de nombreuses initiatives ont été prises.
Les agents de la Direction des Infrastructures et de la Direction des Soins hospitaliers ont déjà suivi une formation sur le financement des établissements dans les matières qui les concernent.

Une demande similaire a été adressée à l’INAMI pour la formation des agents de la Direction des Aînés en ce qui concerne le financement des établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées.

Je suis confiante pour le futur et persuadée que la Wallonie saura relever le gant.

La modernisation de l’administration est en marche et sera encore accentuée avec l’opportunité que représentent les nouvelles missions qui s’annoncent.

Je peux déjà citer par exemple :

• la construction d’une banque de données complète, commune aux matières de la Direction des Aînés et de la Direction des Infrastructures médico-sociales ;
• l’harmonisation et la simplification des processus d’agrément, d’allocation, de contrôle et de conseil ;
• le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, dont la deuxième phase visera la réforme des textes en vue de leur cohérence fonctionnelle et de leur lisibilité ;
• le renforcement des échanges électroniques avec les utilisateurs du service public ;
• la réforme en cours du service d’inspection des maisons de repos et les hôpitaux.

En conclusion, je puis assurer que la Wallonie se prépare, de manière proactive, mais avec sérénité, à assumer ses compétences nouvelles pour le plus grand bien de ses citoyens.

Einerseits ist der Erwerb einer Eigenheimwohnung für immer mehr junge Haushalte ein Ding der Unmöglichkeit. 200.000 € oder mehr ausgeben, um sich ein Appartement oder ein Haus zuzulegen, wird für die Haushalte immer komplizierter, selbst wenn zwei arbeiten. Es wird zu einer Quadratur des Kreises, Haushalten mit kleinem Einkommen (mit einem Empfänger von Sozialeinkommen und Personen zu Lasten). Ein Neubau ist oft unmöglich. Bleibt der Kauf eines (kleinen) bestehenden Hauses (63.8 % der  Immobilien datieren von vor 1970), die meist schlechter wärmegedämmt sind. Muss da nicht die Politik der finanziellen Beihilfen neu überdacht werden, insbesondere wenn es um Energieeinsparung geht?
La fiscalité immobilière régionale
Question écrite  de STOFFELS Edmund à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Si la fiscalité de l’épargne fait beaucoup parler d’elle depuis la formation du nouveau Gouvernement fédéral, c’est également le cas de la fiscalité immobilière, qui est source d’interrogations diverses.

Parlons de précompte immobilier, d’IPP (les ristournes et les exonérations) et de TVA (rénovations), liés, d’une part, à l’immobilier et, d’autre part, à l’environnement (énergie).

D’une part, l’accession à la propriété devient de plus en plus difficile pour les jeunes ménages. Débourser 200.000 euros ou plus pour s’acheter la maison (appartement) de ses rêves devient compliqué pour un ménage, même si les deux conjoints travaillent. Et cela devient la quadrature du cercle pour les ménages à bas revenus (p.ex. ménage composé d’un allocataire social et personnes à charge ?).

La nouvelle construction devenant totalement inabordable, ils se concentrent sur l’achat de (petits) logements, plutôt vieillots (63,8% des biens belges datent d’avant 1970) et inefficaces sur le plan de la PEB.

Ne faudra-t-il donc redéfinir les politiques en matière d’aide à l’effort concernant la PEB pour le logement ? Redéfinir en fonction du parc de logements existants, des budgets disponibles en Région wallonne (y compris les OIP), de l’objectif que nous voulons atteindre et des modifications récentes sur le plan de la fiscalité immobilière ? Et moduler directement à la source (au moment de la facturation des travaux) les aides encore plus en fonction des différentes réalités sociales qui caractérisent les ménages, notamment ceux à bas revenu, quitte à revoir le système des primes ? La déduction directe de leur facture serait, à mes yeux, une façon plus simple et plus équitable de concevoir une politique d’aide au logement. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?

A l’heure actuelle, plus on dispose de revenus, plus on peut faire valoir l’investissement sur le plan de la fiscalité – que ce soit pour l’IPP (lié aux plafonds des ristournes, lié aux catégories fiscales du redevable fiscal au moment de l’immunisation fiscale ?) ou la TVA (lié au volume d’investissements et à la capacité d’investissement?). Que penser des incitants fiscaux progressifs à mesure que les revenus des ménages accédant à la propriété diminuent ? Est-ce une piste qui mérite d’être creusée dès que la Région wallonne aura « hérité » des compétences fiscales telles qu’inscrites dans l’accord fédéral ?

Réponse  de NOLLET Jean-Marc

La principale source d’inquiétude de la Wallonie à l’heure actuelle porte sur l’ampleur des moyens financiers qui seront transférés par le Fédéral au moment du transfert de compétences, lequel demeure également à confirmer.

Pour le surplus, la nécessité d’?uvrer en faveur du droit au logement – un droit reconnu dans la Constitution depuis 1993 – justifie les politiques publiques en faveur de l’accès et du maintien dans le logement, que ce soit par le biais d’aides directes ou fiscales.

Le transfert des politiques relatives à la fiscalité immobilière du Fédéral vers les Régions doit nous permettre de confirmer cette priorité.

Par ailleurs, et sans attendre le moindre transfert, le régime des primes mis en place en mai 2010 s’inscrit pleinement dans les objectifs du développement durable. Outre le fait qu’il permet de soutenir et de développer l’activité du secteur des entreprises de la rénovation, il contient une dimension sociale importante (par le biais de la modulation des primes à l’isolation en fonction des revenus). Sur le plan environnemental, le régime de primes met la priorité sur l’isolation. La meilleure énergie étant celle qui n’est pas consommée?. Cette priorité est encore accentuée en 2012 puisqu?une prime supplémentaire est octroyée pour l’isolation des toits, des murs et des sols quand l’épaisseur d’isolant placée est supérieure à l’épaisseur exigée. L’objectif de cette surprime est de pousser les ménages à aller plus loin dans leurs travaux d’isolation pour augmenter leur performance énergétique, sans rendre la mesure contraignante.

Les mesures issues de l’Alliance Emploi-Environnement – et je pense notamment à l’écopack – s’inscrivent pleinement dans ce schéma.

Die flämische Steuerbehörde hat angekündigt, dass die Kontrollen der Verkehrssteuern mit Hilfe automatischer Kameras erfolgen. Diese schicken das Nummernschild an eine Datenbank, so dass die Kontrolleure sofort wissen, ob das Fahrzeug steuerlich in Ordnung ist oder nicht. Diese automatische Kontrolle wird nicht für die Eurovignette angewandt. Wird die Wallonie sich dem flämischen Modell hinzu gesellen, oder wird es pro Region eine unterschiedliche Handhabung geben? Welche wären die Kosten für die Wallonie, ein solches Kontrollsystem einzuführen. Welches wäre das Verhältnis zwischen Kosten und Nutzen?
La taxe de circulation en Flandre
Question écrite  de STOFFELS Edmund à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Le service de taxation flamand a annoncé qu’il allait effectuer des contrôles de la taxe de circulation à l’aide de caméras automatiques. Celles-ci envoient la plaque d’immatriculation vers une banque de données, de sorte que les contrôleurs peuvent immédiatement savoir si le véhicule est en ordre de paiement. Ce contrôle automatique ne sera pas appliqué pour l’eurovignette.

La Région wallonne va-t-elle s’aligner sur le mode de fonctionnement flamand ou va-t-on avoir plusieurs méthodes de contrôle en Belgique – un par Région ? Comment, dans ce cas, les conducteurs étrangers vont-ils s’y retrouver en Belgique, comme, par exemple, sur l’autoroute Liège-Bruxelles qui passe tantôt en territoire flamand, tantôt en territoire wallon ? Monsieur le Ministre a-t-il simulé ce que donnerait le modèle flamand si on l’applique en Région wallonne ?

Toute taxe sera d’autant plus intéressante qu’elle ne génère pas de coût au moment de son prélèvement. Tout investissement préalable au prélèvement d’une taxe réduit évidemment l’intérêt de celle-ci comme générateur de recettes. Quel serait donc le coût pour la Région wallonne d’un système de contrôle tel qu’annoncé par le Gouvernement flamand ? Quel serait le rapport coût/efficacité ?

Réponse  de DI ANTONIO Carlo

La taxe de circulation est une matière fiscale, dont les compétences sont gérées par mon collègue le Ministre du Budget et des Finances auprès de qui j’invite l’honorable membre à poser sa question.
Le cas échéant s’il souhaite plus de détail, voici un lien à consulter : http://www.belgium.be/fr/mobilite/vehicules/taxe_de_circulation_et_assurance/taxe_de_circulation/

La réforme de la fiscalité routière qui est actuellement en cours entre les régions et qui devrait modifier la taxe de circulation est pilotée en Wallonie par le Ministre du Budget également.

Concernant les conducteurs étrangers qui risqueraient de ne pas s’y retrouver, cette inquiétude est sans fondement puisque la taxe de circulation ne concerne bien évidemment que les véhicules immatriculés en Belgique.

La Commission européenne a menacé de lancer des poursuites à l’encontre d’une douzaine d’Etats, dont la Belgique, qui sont en retard pour appliquer une loi européenne prévoyant l’interdiction des cages de batterie conventionnelles pour les poules pondeuses. Cette loi européenne doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012. ». A nos côtés, nous trouverons la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et – peut-être – l’Espagne.

La Belgique épinglée par la Commission quant aux élevages de poules en batterie
Question écrite  de STOFFELS Edmund à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

L’Echo (octobre 2011) : « La Commission européenne a menacé de lancer des poursuites à l’encontre d’une douzaine d’Etats, dont la Belgique, qui sont en retard pour appliquer une loi européenne prévoyant l’interdiction des cages de batterie conventionnelles pour les poules pondeuses. Cette loi européenne doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012. ». A nos côtés, nous trouverons la Bulgarie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et – peut-être – l’Espagne.

Il s’agissait d’une communication faite dans la presse au mois d’octobre. Entre-temps, nous n’avons rien vu arriver au Parlement wallon concernant le thème. Est-ce parce que la Région wallonne n’est pas (encore ?) compétente pour la question ? Est-ce une question qui découle de la compétence relative au bien-être animal ou une question qui découle de la compétence relative à la production agricole ? Ou encore est-ce une compétence mixte fédérale-régionale ?

Cette directive avait une période de transition de douze ans. On ne peut donc pas dire que les Etats-membres n’ont pas eu le temps de s’y conformer. A partir du 1er janvier, plus aucune poule pondeuse ne pourra être maintenue dans une cage conventionnelle. On sera, à l’évidence, incapable de remplir l’objectif. « Je n’ai pas l’intention de re¬pousser la date limite de l’interdiction et je n’hésiterai pas à entamer des procédures d’infraction dans les cas de non-conformité », a prévenu M. Dalli. Que risque-t-on comme sanctions européennes pour le non respect de ladite directive ?

« Les volatiles ne pourront être élevés que dans des cages aménagées ou selon d’autres systèmes comme l’élevage au sol ou en liberté. Dans une cage aménagée, chaque poule devra disposer d’au moins 750 cm2, d’un nid, d’un perchoir. ». Qu’est-ce que la transposition de cette directive sur le plan de l’investissements par les éleveurs de poules pondeuses représente comme investissement ? Quels seront les montants à prévoir dans le budget wallon pour aider lesdits producteurs de se conformer par rapport aux directives ? Le commissaire ayant proposé de limiter la commercialisation des ?ufs produits dans l’illégalité, quel est donc le risque commercial pour les éleveurs wallons ? Qu’est-ce que cela signifie pour l’exportation des ?ufs ou des produits à base d’?ufs ? La même question se pose pour ce qui concerne l’importation au départ des autres pays qui risquent d’être sanctionnés comme la Belgique.

Réponse  de DI ANTONIO Carlo

La Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses a été adoptée le 19 juillet 1999. Elle stipule que les Etats membres doivent veiller à ce que l’élevage dans les cages non aménagées (appelées également batteries) soit interdit à compter du 1er janvier 2012.

Cette directive a été transposée en droit national le 17 octobre 2005 par un arrêté royal du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Il s’agit donc d’une question relative au bien-être animal qui relève toujours à ce stade de la compétence fédérale.

Fin 2011, il a été constaté que beaucoup d’exploitations dans 12 Etats membres dont la Belgique n’étaient pas encore mises aux normes. Dans ce contexte, la Commission a conclu un accord avec les états membres concernés en prévoyant pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2012  que :

1. La Commission lance une procédure d’infraction à l’encontre des états membres (dont la Belgique) qui ont indiqué qu’ils ne sont pas en ordre ;
2. L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a pour mission de contrôler ces états membres à partir du 1er janvier 2012 ;
3. A partir du 1er janvier 2012, de nouvelles poules pondeuses ne pourront plus être placées dans les cages classiques ;
4. Les Oeufs des fermes en infraction doivent être marqués avec une marque de 5 mm (cf. législation Salmonella) ;
5. Ces Oeufs peuvent aller seulement à la casserie, et uniquement sur le territoire de l’Etat membre concerné, à moins qu’un accord bilatéral ait été signé avec un autre État membre. En tout cas, la traçabilité des ?ufs doit être garantie jusqu’au niveau du produit final. Jusqu’à ce stade, donc, tout doit se dérouler sur le territoire de l’état membre en cause, sauf si un accord bilatéral est conclu ;
6. A partir du 1er janvier 2012, la densité de population dans les cages doit être celle prescrite par la Directive donc 750 cm2/poule.

Les Etats membres souhaitant pouvoir bénéficier des mesures prévues dans cet accord ont dû remettre un plan d’action pour le 1er décembre 2011 à la commission. La Belgique a répondu à cette obligation.

Les conséquences au niveau des producteurs sont les suivantes :

• les exploitations en infraction qui n’ont entrepris aucune démarche pour reconvertir leur exploitation doivent retirer leurs poules des cages aménagées pour le 1er janvier 2012 ;
• les exploitations en infraction qui ont commencé à se mettre en ordre avant le 1er janvier pourront garder leurs poules en cage aménagée jusqu’à la fin de leurs rondes de ponte et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2012 aux conditions prévues.

Il ressort de l’enquête de biosécurité réalisée par le SPF Santé publique qu’en Wallonie, moins de 20 exploitations sont concernées.

Les producteurs wallons peuvent bénéficier des aides à l’investissement dans le secteur agricole pour cette mise aux normes. Le coût estimé des travaux de mise en conformité avoisinerait les 89 millions d’euros. Le budget nécessaire à l’octroi d’aides est inclus dans l’article budgétaire des aides aux investissements agricoles.

Il y a déjà un an que mon administration a insisté auprès de la Santé publique dans le cadre de la concertation entre le Fédéral et les régions pour que l’on prévienne le plus rapidement possible les producteurs concernés, vu la longueur du cycle de ponte (13-14 mois). Par ailleurs, vu les risques encourus par les exploitations en non conformité et à la lumière du plan belge introduit au 1er décembre dernier auprès de la Commission, mon prédécesseur à demandé à l’administration d’attirer l’attention de ces producteurs, sur la nécessité d’entamer d’urgence, et encore avant le 31 décembre 2011, les démarches administratives nécessaires en vue de la mise aux normes de leur exploitation.

Une liste de 100 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection.
Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes handicapées reprises dans la liste spécifique gardent le bénéfice de leur classement sans limite de temps.
Conditions d’admissibilité :
Diplômes requis à la date limite d’inscription :

• diplôme de base de 2e cycle (p.ex. licence/master, ingénieur commercial…) délivré en sciences économiques, sciences économiques appliquées ou sciences de gestion et en sciences commerciales par une université belge ou une haute école après au moins quatre ans d’études.

Les étudiants qui au cours de l’année académique 2011-2012 suivent la dernière année des études pour l’obtention du diplôme requis, sont également admis.
Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 27 février 2012 via www.selor.be
La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, la procédure de sélection,…) est disponible auprès du SELOR (ligne info 0800-505 55) ou via www.selor.be

Sélection comparative francophone de bacheliers pour la lutte contre la fraude fiscale (m/f) (niveau B) pour le SPF Finances (AFG12016) [ii]

Une liste de 175 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection.
Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes handicapées reprises dans la liste spécifique gardent le bénéfice de leur classement sans limite de temps.
Conditions d’admissibilité :
Diplômes requis à la date limite d’inscription :

• diplôme de graduat/bachelier professionnalisant de l’enseignement supérieur économique de type court;
• diplôme de graduat/bachelier professionnalisant de l’enseignement supérieur de type court dans une section informatique, comptabilité option informatique, électronique ou programmation;
• diplôme de candidat/bachelier de transition en droit;
• diplôme de candidat/bachelier de transition en sciences économiques, sciences commerciales;
• diplôme de candidat/bachelier de transition en informatique

Les étudiants qui au cours de l’année académique 2011-2012 suivent la dernière année des études pour l’obtention du diplôme requis, sont également admis.
Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 27 février 2012 via www.selor.be
La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, la procédure de sélection,…) est disponible auprès du SELOR (ligne info 0800-505 55) ou via www.selor.be

Sélection comparative francophone de juristes pour la lutte contre la fraude fiscale (m/f) (niveau A) pour le SPF Finances (AFG12017) [iii]

Une liste de 140 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection.
Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes handicapées reprises dans la liste spécifique gardent le bénéfice de leur classement sans limite de temps.
Conditions d’admissibilité :
Diplômes requis à la date limite d’inscription :

• diplôme de licence/master ou docteur en droit.

Les étudiants qui au cours de l’année académique 20011-2012 suivent la dernière année des études pour l’obtention du diplôme requis, sont également admis.
Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 27 février 2012 via www.selor.be
La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, la procédure de sélection,…) est disponible auprès du SELOR (ligne info 0800-505 55) ou via www.selor.be

Solche Feuchtigkeit oder Nässe entsteht bei:

• Baufehlern: die Aussenhülle des Baus schützt diesen nicht ausreichend gegen die Witterungseinflüsse, fehlerhafte Anbringung der Dampfsperre im Dach, unzureichender Schutz gegen aufsteigende Feuchtigkeit aus dem Erdreich …
• Überschwemmungen: Rohrbruch, Waschmaschinendefekt, …
• Wärmebrücken: Kondensfeuchtigkeit aus der Innenraumluft setzt sich auf Wärmebrücken ab und hält diese ständig feucht …
• unzureichende Lüftung: die verbrauchte Innenraumluft wird nicht regelmäßig genug nach draußen befördert …

Feuchtigkeit kommt in der Wohnung :

• vor als Feuchtigkeit von außen: undichtes Dach, undichte Aussenwandverkleidung …
• aus dem Erdreich: aufsteigende Feuchtigkeit wird vom Mauerwerk wie von einem Schwamm aufgesogen, wenn keine oder defekte Sperren angebracht wurden
• von der Oberfläche: z.B. der asphaltierte Autostellplatz hat Gefälle zum Haus hin …
• von der Nutzung durch den Bewohner: da wo gekocht, gebadet, gewaschen oder geduscht wird, entsteht Raumfeuchte ebenso wie durch das einfache Ein- und Ausatmen …

Die Liste der Quellen, aus denen Feuchtigkeit stammen kann, ist natürlich nicht vollständig. Ebenso wenig die Liste der Ursachen, wegen derer Feuchte in die Wohnung eindringen kann.

Wer hilft bei der Finanzierung der Maßnahmen zur Bekämpfung von Schimmelpilzbefall?

[ Download - Bauen und Wohnen - Schimmelpilzbefall sanieren - hier ]

Le Député Soffels (PS) entende de tous les côtés que le Ministre discute avec les communes à propos de l’actualisation du Schéma régional de développement.  De ce fait, il interroge le Ministre Henry (Ecolo) s’il envisage d’inclure le Parlement dans cette discussion ou si les décision en la matière seront prise par-dessus des têtes des parlementaires. Est-ce qu’on discute ou non du Schéma ou d’un autre document ? Question précise et utile puisque de la réponse dépendra ce qui sera à l’avenir possible et quand et où. De même ce qui sera interdit ou non souhaité. Vu l’importance des travaux, le Député réclame la participation, voir même la codécision du Parlement et des communes. En effet, de l’issue de cette discussion dépendront les perspectives de développement de chacune des communes, tant sur le plan social, économique qu’environnemental.

L’actualisation du schéma de développement de l’espace régional (SDER)
Question orale de M. Stoffels à M. Henry, Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité

M. le Président. L’ordre du jour appelle la question orale de M. Stoffels à M. Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité sur « l’actualisation du schéma de développement de l’espace régional (SDER)». La parole est à M. Stoffels pour poser sa question.

M. Stoffels (PS). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, j apprends avec une certaine stupéfaction – c’est en tout cas l’écho qui m’a été donné par différents bourgmestres – que le SDER actualisé serait déjà présenté dans certains cénacles, mais jamais encore devant le Parlement wallon.

Qu’il soit présenté ne me pose aucun problème pour autant qu il ne soit pas présenté comme étant à prendre ou à laisser. En effet, ce serait assez maladroit de présenter un tel document fondamental sans aucune discussion avec les parlementaires. Monsieur le Ministre, est-ce vraiment du SDER actualisé dont il est question ? Est-ce ce document-là qui a été présenté ou s’agit-il d’un autre document ?

Deuxièmement, je souhaite que le parlement puisse bénéficier lui aussi, d’une présentation du SDER actualisé et qu’une discussion politique sur son contenu soit organisée.

Où en est exactement le processus d’actualisation du SDER ? A-t-il déjà été soumis au gouvernement ? Quand présenterez-vous le document devant la commission compétente ? Le document pourra-t-il toujours faire l objet de modifications qui auraient lieu après la discussion au sein du Parlement wallon ?

M. le Président. La parole est à M. le Ministre Henry.

M. Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Merci, Monsieur le Député, pour votre question et pour l’intérêt que vous exprimez concernant la révision du SDER.

Le SDER est en effet le document faitier d’aménagement du territoire, qui exprime notamment la stratégie de développement territorial. Je voudrais d’abord vous préciser que le projet de SDER n’a pas encore été adopté par le gouvernement. Selon le calendrier actuel, ce ne sera chose faite que d’ici la fin de l’année. Le 17 novembre dernier, le gouvernement a pris acte du diagnostic territorial de la Wallonie réalisé par la CPDT ainsi que des scénarios exploratoires élaborés par l’Institut Destrée. Ces documents ont fait l’objet d’une présentation au colloque de la CPDT, organisé les 21 et 22 novembre dernier. Mardi prochain, une présentation est organisée à destination des membres de la CRAT, du CWEDD et du CESRW.

Je partage votre souhait d’inviter les auteurs de ces très intéressants travaux pour les présenter lors d’une prochaine séance de votre commission, si elle le souhaite, je n’ai en tout cas aucune opposition à cela. La révision du SDER proprement dite vient de débuter. Le consortium SDER-ICEDD a pris le relais de la CPDT et a commencé son travail par l’animation de séminaires adressés aux élus communaux, organisés à mon initiative en décembre dernier avec appui de l’UVCW. Ils ont rassemblé près d’une centaine de personnes et se sont avérés très intéressants.

Le gouvernement devrait, en première étape, adopter prochainement les enjeux prioritaires auxquels le SDER révisé devra répondre. Conformément à l’article 14 du CWATUPE, la révision du SDER relève des compétences du gouvernement. Néanmoins je tiendrai bien sûr votre commission informée de l’état d’avancement de nos travaux.

M. le Président. La parole est à M. Stoffels.

M. Stoffels (PS). Je tiens à remercier le ministre pour la réponse qu’il a donnée ainsi que pour l’ouverture dont il a fait preuve. Je pense effectivement que notre commission aurait tout à fait intérêt à écouter les auteurs du document qui vient d’être distribué, car c’est quand même le point de départ d’une politique fondamentale qui doit être menée en matière d’aménagement de territoire pour les années à venir.

M. le Président. Comme on distribue le document en ce moment même, Mme Cremasco souhaite dire un mot. La parole est à Mme Cremasco.

Mme Cremasco (Écolo). Monsieur le Président, je vous l’avais signalé avant le début de la séance, et puis cela m’est sorti de l’esprit. Au colloque de la CPDT, j’ai pu assisté à une présentation du diagnostic du SDER qui précède l’actualisation- et c’est vraiment le diagnostic, Monsieur Stoffels, ce n’est pas le SDER actualisé -. Je propose donc qu’on nous présente ce diagnostic en commission, peut-être pas à la quinzaine, mais dans le mois. Voilà ma demande, Monsieur le Président.

M. le Président. Je pense que c’est également la demande de M. Stoffels.

M. Stoffels (PS). Exactement.

M. le Président. Je veillerai à ce que dans une des prochaines séances, on puisse réunir les auteurs de ce document pour qu’on les entende.

M. Stoffels (PS). D’accord.

M. Henry, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité. Pas de problème.

Die Informationen sind zugegebenermaßen etwas technisch und recht komplex. Sollten also Fragen auftreten, zögern Sie nicht, diese zu stellen. Wir werden dann, im Rahmen der gesetzlich vorgeschriebenen Prozeduren und Bedingungen dabei helfen, die Antworten auf Ihre Fragen zu finden.

[ Download - Bauen und Wohnen - Was geschieht bei städtebaulichen Übertretungen? - hier ]

Die Bedingungen, gemäß deren grüne Zertifikate zugunsten von Privatinvestoren in Photovoltaik erteilt werden, sind kürzlich geändert worden. Allerdings zirkulierten bei den Nutzern wie bei den Anbietern während mehrerer Monate widersprüchliche Informationen darüber. Gewiss hat die Regierung sich über die Erlasse gebeugt, doch beklagt der Sektor die mangelnde Transparenz und den Mangel an Initiative, korrekte und ausführliche Informationen weiter zu leiten. Das kann im Einzelfall zu schwerwiegenden finanziellen Folgen für die Betroffenen führen. Welche Maßnahmen wird Minister Nollet (Ecolo) nun in Zukunft nehmen, damit das Informationswirrwarr sich nicht wiederholt ? Wäre es nicht sinnvoll, zwischen der alten und der neuen Regelung eine Übergangsperiode einzurichten ?

L’entrée en application des dernières modifications en matière de certificats verts
Question écrite de STOFFELS Edmund à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Les conditions d’octroi de certificats verts en faveur des particuliers qui investissent dans le photovoltaïque ont été modifiées récemment. Ainsi, pendant de nombreux mois, les informations les plus contradictoires circulaient dans le public et aussi parmi les installateurs. Certes, l’arrêté du Gouvernement wallon a été adopté mais il me revient que de nombreux acteurs du secteur déplorent ce manque de transparence, de pro-activité en matière d’information et de communication, pouvant avoir de graves conséquences économiques et financières.

Le Gouvernement wallon s’est penché sur cet arrêté à de nombreuses reprises. Dans une version du projet, datant du 17 novembre 2011, il est question d’une entrée en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge sauf l’article 2 qui entrera en vigueur le 1er avril 2012. Jusqu’à présent, le secteur partait toujours de l’hypothèse que la modification allait intervenir en date du 30 novembre 2011. Le Conseil d’Etat ayant rendu son avis en date du 16 novembre 2011, qu’en est-il exactement?

A quelle date le Gouvernement wallon a-t-il définitivement pris position ? A quelle date précise l’arrêté en question a-t-il été adopté ? A quelle date a-t-il été publié au Moniteur ?

Force est de constater que de nouveau un dossier géré par le département de Monsieur le Ministre a traîné en longueur entraînant un certain cafouillage et beaucoup de précipitation! A faire tardivement à la hâte, cela n’est jamais bon…

Quelles dispositions Monsieur le Ministre compte-t-il prendre à l’avenir afin que le secteur puisse prendre toutes ses dispositions pour mettre en place progressivement les nouveaux dispositifs législatifs? Ne serait-il pas judicieux de prévoir d’office une période de transition minimale avant d’introduire une nouvelle réglementation?

Réponse

Je suis à nouveau étonné par le jugement à l’emporte-pièces de l’honorable membre quant au soit-disant caractère précipité de la décision relative au nouveau régime de soutien au photovoltaïque. Ces impressions sont contradictoires avec les remerciements reçus des acteurs de terrain. Je puis certifier qu’il n’entre aucunement dans mes intentions d’appliquer les méthodes du Gouvernement fédéral, consistant à mettre chacun devant le fait accompli et à ne consulter aucun acteur du secteur au préalable.

C’est tout l’inverse qui s’est passé avec l’évolution progressive et concertée avec le secteur qui a été mise en place en Wallonie. Je rappellerai donc les principales étapes qui ont mené à la décision.

Dès le 17 janvier 2011, une audition était organisée au Parlement wallon afin d’entendre une série d’acteurs importants du secteur photovoltaïque sur l’évolution possible du régime de soutien. Peut-être l’honorable membre considère-t-il cette consultation préalable du Parlement comme une étape visant à ?tirer en longueur’ ; je ne puis qu’en prendre acte.

Dans le courant des mois de juin et juillet 2011, nous avons mené d’intenses consultations avec les représentants du secteur photovoltaïque sur l’évolution du régime de soutien aux installations jusqu’à 10 kW. Le message du secteur était double : il faut réduire progressivement les taux d’octroi de certificats verts d’une part ; il faut prendre en compte la date de l’acte d’investissement du particulier pour savoir dans quel régime de soutien on se trouve, plutôt que la date de mise en service de l’installation.

C’est donc dans cet esprit et en accord avec le secteur, que j’ai proposé en juillet à mes partenaires gouvernementaux les mesures principales suivantes :

• l’acte d’investissement, concrétisé par un acompte de minimum 20% de la facture ou par la conclusion d’un prêt vert, devient le fait générateur de la date faisant foi pour le bénéfice du régime de soutien ;
• la date de première adaptation du régime de soutien, initialement prévue au 1er octobre 2011, est reportée au 1er décembre pour laisser le temps aux installateurs et aux investisseurs de s’adapter ;
• le nombre global de certificats verts attribués par MWh diminue progressivement et par étape, accompagnant ainsi la baisse des prix des panneaux photovoltaïques.
• Dès avril 2012, un nouveau régime de coefficients multiplicateurs dégressifs est mis en place, afin d’améliorer l’accessibilité au plus grand nombre d’un investissement photovoltaïque. Concrètement, le nombre de certificats verts reçus par MWh produit passera de 7 à 10 certificats verts la première année de l’investissement, pour ensuite se réduire progressivement jusqu’à 2 certificats verts.

Le Gouvernement wallon a donc adopté l’avant-projet d’arrêté traduisant ces mesures le 20 juillet 2011. Celles-ci ont été largement communiquées et diffusées via plusieurs canaux d’information dans la foulée de cette adoption : presse écrite, information des fédérations représentatives du secteur photovoltaïque, site du facilitateur photovoltaïque, site portail de l’énergie. Il s’agit donc bien d’un délai de transition tout à fait confortable de plusieurs mois, tant pour les particuliers que pour les installateurs. Les chiffres de la CWaPE attestent d’ailleurs de l’afflux de demandes de mise en service ces derniers mois ; les candidats investisseurs semblent donc avoir bien pris connaissance des nouvelles modalités de soutien.

Conformément à la législation, l’avis de la CWaPE dans un premier temps, puis l’avis du Conseil d’Etat dans un second temps ont été demandés. Je les ai reçus le 22 août pour le premier, le 16 novembre pour le second. L’avis d’initiative de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie m’est également parvenu ; celui-ci proposait de prévoir une modalité pour les pouvoirs locaux afin que ces derniers puissent également bénéficier du régime existant au moment de l’acte de décision. Cette demande étant légitime, il a donc été procédé à un ajout d’une disposition à ce sujet lors du passage en deuxième lecture au Gouvernement le 6 octobre. Les remarques du Conseil d’Etat ont également été intégrées, ce qui a abouti à ce que le texte soit adopté en dernière lecture le 24 novembre par le gouvernement. La publication de l’arrêté au Moniteur belge a été faite dans la foulée.

Comme annoncé depuis juillet, le texte prévoit l’entrée en vigueur, dès le 1er décembre 2011, des dispositions relatives à l’acte générateur pour bénéficier du régime à la date de cet acte. L’article 2, visant les coefficients multiplicateurs renforcés sur les premières années, entre en vigueur le 1er avril 2012.