La fin du salon Batibouw est l’occasion de se pencher sur la situation du secteur et ses préoccupations. Ce secteur étant vecteur d’un nombre important d’emplois en Wallonie et un indicateur en relation directe avec l’activité économique globale et ses investissements, il est utile d’analyser les tendances annoncées.

Das Ende des Batibouw-Salons ist eine gute Gelegenheit, sich über die Lage im Bausektor zu beugen und dessen Fragen anzubringen. Der Sektor gehört in der Wallonie zu den bedeutendsten Arbeitgebern. Er ist ein Indikator dafür, wie gesund die wirtschaftliche Lage ist. Daher ist es angebracht, die Tendenzen genau im Auge zu halten.
Trotz einer Erhöhung der Auftragslage zwischen August und Oktober 2011 stellt man, so der Barometer des Sektors, fest, dass auf Jahresbasis ein Rückgang von 17.1 % der Baugenehmigungen für Neubauten und von 9.5 % für Renovierungen zu verzeichnen ist. Das sind die Zahlen, die vom Bausektor mitgeteilt werden.
Hinsichtlich der Auftragslage beläuft die Perspektive sich auf 5.5 Monate für Dezember 2011 bis Februar 2012. Das ist eine Stabilisierung der Lage. Die Betriebsschließungen sind daher auf dem Rückzug. Wie sieht es genau in der Wallonie aus ? In welchem Maß beeinflussen Industrieaufträge die Auftragslage in den kommenden Monaten ?

Les tendances du secteur de la construction dans les prochains mois
Question orale de M. Stoffels à M. Marcourt,Ministre de l’économie, des p.m.e., du commerce extérieur et des technologies nouvelles

Mme la Présidente. L’ordre du jour appelle la question orale de M. Stoffels à M. Marcourt, Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, sur « les tendances du secteur de la construction dans les prochains mois ». La parole est à M. Stoffels pour poser sa question.

M. Stoffels (PS). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, la fin du salon Batibouw est l’occasion de se pencher sur la situation du secteur et ses préoccupations. Ce secteur étant vecteur d’un nombre important d’emplois en Wallonie et un indicateur en relation directe avec l’activité économique globale et ses investissements, il est utile d’analyser les tendances annoncées. Il semble que le pessimisme prédomine cette année, selon les communiqués et le baromètre de la construction du mois de mars publié par la Confédération de la Construction.

Malgré l’augmentation observée entre août et octobre 2011, on constaterait, selon ce baromètre, sur une base annuelle une diminution de 17,1 % des permis de bâtir pour la construction neuve et de 9,5 % pour la rénovation. Ce sont des chiffres qui sont fournis par la Confédération de la Construction.

En termes de carnets de commandes, ceux-ci contenaient en moyenne cinq mois et demi de travail pour la période de décembre 2011 à février 2012, ce qui représente une stabilisation. Le nombre de faillites semble donc en diminution. Quelles sont plus précisément les tendances observées du secteur en Wallonie ? Dans quelle mesure les projets économiques et industriels influenceront-ils le secteur dans les prochains mois ?

Dans quelle mesure la construction de halls relais subventionnés par la région a-t-elle aidé à tempérer le pessimisme du secteur ? De quelle marge disposons-nous encore dans cette piste ? Cette tendance est-elle toujours, pour les P.M.E. et les plus grosses industries, à postposer leurs investissements, ou constate-t-on une reprise de l’accélération du calendrier ? Sur quels outils pouvons-nous nous appuyer pour influencer cette tendance, voire pour avancer les investissements dont l’industrie de la construction a tant besoin à l’heure actuelle ?

Mme la Présidente. La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles. Il y a eu, suite à la crise économique, une diminution importante du nombre de permis de bâtir en Belgique pour les bâtiments à vocation résidentielle puisque, pour les constructions neuves, le chiffre est passé de 26 684 en 2008 à 24 495 en 2009. Une reprise s’est manifestée durant l’année 2010 avec un relèvement de 10% qui a compensé la chute de l’année précédente.

Pour les bâtiments non-résidentiels, c’est la même chose : alors que le nombre de permis de bâtir pour constructions neuves a diminué en 2008 et 2009 de 4 774 à 3 575, nous sommes remontés à 4 420 en 2010.

La rénovation a suivi de manière identique. Nous avons un problème statistique. C’est que nous n’avons pas la ventilation entre régions, ce qui est évidemment un biais important. Je voudrais indiquer que les diminutions de 17,1% pour la construction neuve et de 9,5% pour les rénovations ne concernent que la construction résidentielle et non la construction non-résidentielle. En ce qui concerne la construction non-résidentielle, la Confédération de la Construction n’a aucun élément sur la croissance d’août à octobre 2011. Cependant, il faut remarquer que l’évolution de la construction dans le résidentiel et non-résidentiel est souvent similaire. Il est donc prévisible de dire qu’il y a une diminution également.

Sur une base trimestrielle, en fin d’année, nous avons constaté une augmentation alors que, sur une base annuelle, cette augmentation a été lissée négativement. Nous n’avons que les permis. Or, il y a toujours un déchet entre le nombre de permis, mais c’est un indicateur qui me paraît être intéressant. Doit-on relativiser les chiffres négatifs que votre question met en évidence ?

Si on prend le dernier trimestre 2011, l’activité a augmenté tant sur une base annuelle que trimestrielle. D’une manière plus globale, le chiffre d’affaires 2011 aurait été majoré de 3,4 % par rapport à 2010. Il est clair que le degré de confiance des entrepreneurs dans le secteur est relativement peu encourageant. En effet, en février 2012, la part des entrepreneurs du secteur était plutôt pessimiste pour l’avenir et il s’était accru, pour atteindre le taux le plus élevé depuis juillet 2010. Le contexte économique, que ce soit dans le secteur financier, dans le secteur immobilier, est évidemment un élément négatif pour la confiance de tous les acteurs.

Vous avez également posé la question du report des investissements dans le secteur industriel. Il est clair que nous constatons un certain élément, mais c’est plutôt un sentiment, que des chiffres tout à fait établis. Les chiffres de l’UWE rapportaient une prévision indiquant que le contexte faisait craindre que 30 % des investissements pourraient être reportés voire même, le cas échéant, annulés. Il est évident que nous restons totalement dépendant du climat européen, voire mondial, et que nous devons espérer une amélioration de la conjoncture. J’en parlais dans la sidérurgie, mais cela peut être aussi le cas au niveau de la construction.

En ce qui concerne le secteur des halls relais, ce secteur est très marginal par rapport à la construction, il peut être une emplâtre sur une jambe de bois, mais sûrement pas le remède adéquat. Il y a un élément qui me paraît important et qui est dans la politique du Gouvernement et, tant le Ministre Nollet que le Ministre Antoine et moi-même y sommes fortement associés, c’est l’alliance emploi-environnement, ou le fait d’inciter la rénovation, de dire que la contrainte de limiter sa facture d’énergie, d’être plus respectueux de l’environnement est une véritable opportunité pour ce secteur. Gageons que la croissance économique, d’une part, le plan d’alliance emploi-environnement, d’autre part, pourront donner un moral meilleur à l’ensemble des intervenants dans le secteur de la construction.

Mme la Présidente. Merci, Monsieur le Ministre. La parole est à M. Stoffels pour une réplique.

M. Stoffels (PS). Merci, Monsieur le Ministre pour les informations et les pistes dont vous nous faites part. Le secteur de la construction est un des secteurs par rapport auxquels je m’intéresse depuis un certain temps, vu que ce qu’il s’y passe est très caractéristique et significatif pour le reste de l’économie également. Il me semble donc que, pour l’heure, nous voyons, comme vous l’avez dit, les signes encourageants à travers une reprise du nombre de permis de bâtir tant dans le résidentiel dans d’autres secteurs industriels. Il reste encore à savoir si cette reprise est suffisante pour résorber le retard de la période de crise ou si nous sommes revenus à un régime de croisière normal ou si nous avons encore peut-être une capacité d’augmenter ou d’accélérer ce régime de croisière pour pouvoir recréer des activités économiques et générer de l’emploi. Mais je suis, après votre réponse, assez confiant que les constats relativement pessimistes de la Confédération de la Construction vont ou devront, devraient dans quelques semaines être revus.

In der Zeitschrift der Selbständigen « l’indépendant » vom 16. Januar stand zu lesen, dass es einen Mangel an Mitarbeitern in den KMU gebe. Die Ausländer werden  daher mit offenen Armen empfangen. Nach Angaben der Autoren stellen 47 % der KMU ausländische Arbeitnehmer ein und 75 % dieser KMU sind zufrieden mit ihrer Entscheidung. Das stellt natürlich kein Problem dar, im Gegenteil !
Wa sein Problem darstellt ist die Aussage, dass 86 % de KMU deswegen Schwierigkeiten haben, einen Mitarbeiter zu finden, weil diese nicht motiviert sind oder zu hohe Lohnforderungen stellen. Daher würden die Arbeitgeber auf ausländisches Personal zurück greifen.
Was mich an dieser Darstellung ärgert, ist nicht die Tatsache, ausländische Arbeitnehmer einzustellen, sondern dass man die einen gegen die anderen benutzt – und dabei das Image transportiert, als seien alle als Arbeitssuchende eingetragenen wallonischen  Arbeiter Faulenzer (der SNI spricht von „mangelnder Motivatijon“)…

L’accueil à bras ouverts des étrangers
Question orale – 12/03/2012 – de Edmund Stoffels à André Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation, des Sports et de la politique aéroportuaire

Dans « L’Indépendant », édité par le SNI en date du 16 janvier dernier, on peut lire le titre suivant : « Pénurie de personnel dans le PME ? Les étrangers sont accueillis à bras ouvert ».
Selon le syndicat des indépendants, 47% des PME ont embauché des personnes d’origine étrangère et 75% de ceux-ci sont satisfaits de leur décision. Ceci ne pose évidemment aucun souci, bien au contraire.

Ce qui pose souci, c’est que selon l’enquête menée par le SNI auprès de ses affiliés, 28% des PME sont à la recherche de travailleurs compétents et que, parmi eux, 86% de dirigeants de PME éprouvent des difficultés pour en trouver. Selon eux, ce sont les compétences et les motivations qui font défaut, tandis que les exigences salariales sont moins souvent évoquées comme source de problème. Dé ce fait, les employeurs recrutent du personnel d’origine étrangère, prêts à occuper les postes vacants.
Ce qui me dérange dans cette présentation n’est pas qu’on ait embauché des personnes d’origine étrangère mais qu’on oppose les uns aux autres, transportant l’image que – de façon schématique -les demandeurs d’emploi inoccupés d’origine wallonne seraient des « fainéants » (le SNI parle de motivation qui manque ») tandis que les travailleurs étrangers sont « accueillis à bras ouverts ».

Réponse

Vous m’interpellez sur une enquête menée par le Syndicat National des Indépendants (SNI) et au travers de laquelle, les Demandeurs d’Emploi wallons sont considérés comme manquant de motivation, alors que les travailleurs étrangers sont accueillis à bras ouverts.
Si l’enquête reflète l’avis de PME interrogées sur l’ensemble du territoire belge, ma réaction se limitera à la Région wallonne, niveau de compétence oblige.

Tout d’abord, je note qu’en 2010, en moyenne, pour 100 postes d’emploi gérés par Le Forem, 87 ont été satisfaits. Le délai moyen de satisfaction d’une offre étant lui de 24 jours.
interprétation des conclusions du SNI. Non, bien sûr ! Et j’en veux pour preuve la hausse de 11,5% du nombre d’indépendant à titre principal et la hausse de 31,0% du nombre d’indépendant à titre complémentaire, toutes deux relevées entre 2003 et 2010. Les travailleurs wallons sont aussi mobiles : fin 2009, 49.087 salariés habitant en Wallonie allaient travailler en Flandre, soit près de deux fois le nombre de salariés flamands occupés en Wallonie (27.827 personnes). Les navettes vers la capitale concernaient, elle, 133.875 Wallons.
Les chiffres de la demande d’emploi sont aussi évocateurs d’une main-d’oeuvre qui ne se complaît pas dans l’inactivité : l’indicateur de la demande d’emploi s’élevait, en février 2012, à 14,1% (février 2011 à 13,9%). Il est en baisse de manière constante depuis 2009 (soit, si l’ont prend les chiffres de fin d’année : 14,8 % en décembre 2009, 14, 2 % en décembre 2010 et 13,8% en décembre 2011).
Ensuite, lorsque l’on parle de l’accueil « à bras ouvert » de personnel d’origine étrangère, sur le marché de l’emploi, il faut bien conserver à l’esprit qu’il peut s’agir de travailleurs issus de pays de I’LJE, dispensés eux, de permis de travail ou de travailleurs extra-communautaires qui doivent respecter des règles strictes et posséder un permis de travail pour intégrer le marché du travail en Belgique et donc bien évidemment en Wallonie. Pour les premiers cités, nous ne possédons pas statistique au niveau wallon.

Pour les seconds cités, en 2011, 10.726 permis de travail ont été octroyés en Région wallonne, soit 49 permis de type A, 2.874 de type B et 7.803 de type C. Les permis A et C sont octroyés à des personnes d’origine étrangères, soit présentes sur le territoire wallon depuis de nombreuses années (permis A), soit possédant un titre de séjour qui leur donne la possibilité de demander un permis de travail (permis C). Ces permis leur permettent de postuler à tout type d’emploi.
Le permis B, par contre, est octroyé à une entreprise qui souhaite engager un travail de nationalité étrangère, en règle générale toujours installé à l’étranger, pour une fonction précise et une durée d’un an maximum (renouvelable). Sur les 2.874 permis de ce type, octroyé en 2011, je relève que 600 l’ont été pour des fonctions reconnues en pénurie de main

pour des fonctions hautement qualifiées et 179 pour des fonctions de chercheur ou techniciens spécialisés. Autrement dit, près de 60% des permis B octroyés (1698), apporte une réponse rapide et adéquate à des besoins de main d’oeuvre et permettent, de la sorte, aux entreprises et aux PME de continuer de fonctionner et de maintenir la création de valeur ajoutée en Wallonie.

Dès lors que je privilégie et poursuit, au travers de mes compétences, le renforcement des dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi, ainsi que ceux relatifs à la formation professionnelle pour pallier les éventuelles besoins de recrutement de nos entreprises, force est de constater, qu’il convient aussi de recourir à l’immigration économique dès lors que celle-ci est nécessaire pour soutenir l’économie wallonne et la rencontre de besoins particuliers de main d’ceuvre.

Bzgl. der Zonen mit hohem Druck auf die Immobilienpreise gibt es hinsichtlich der Berechnungsart einen Unterschied im Vergleich zu den Wohnungsbaubeihilfen. Was genau ist damit gemeint ?
Die Dauer des Mandats oder des Miet-Vertrags  zwischen dem Besitzer und der sozialen Immobilienagentur einer Wohnung  beträgt 9 Jahre, die Mietbeihilfe ist jedoch auf 2 Jahre beschränkt, kann zwar immer wieder erneuert werden je nach Ergebnis einer Sozialuntersuchung. Warum diese unterschiedlichen Fristen ? Hängt das damit zusammen, dass diejenigen, die von der Mietbeihilfe profitieren nicht von der sozialen Begleitung profitieren können, indes das für andere sehr wohl dr Fall ist ?

L’allocation loyer accordée dans le cadre d’un logement conventionné
Question orale à Jean-Marc Nollet, Ministre du développement durable et de la Fonction publique

Récemment le GW s’est penché sur un texte qui réglemente un thème mis en chantier à titre d’expérience pilote.
En effet, il semblerait que l’expérience pilote ait été concluante et qu’il est donc envisagé de couler ce dispositif dans un texte législatif mais aussi d’étendre la mesure aux logements conventionnés gérés par les SLSP.
Pourriez-vous faire le point sur ce sujet?
Aussi, j’aimerais vous entendre plus spécifiquement sur:

• la notion de zone à pression immobilière, il semblerait que le principe prévu diffèrerait de celui appliqué aux calculs pour les aides en matière de logement. Qu’en est-il précisément?
• la durée du mandat de gestion ou du contrat de location entre l’opérateur et le titulaire de droits réels, il semblerait que celle-ci serait de 9 ans alors que l’ADEL est accordé pour deux ans renouvelables en fonction du résultat d’une enquête sociale à mener. Pourquoi avoir prévu deux délais différents ? Est-ce dû au fait que ceux qui bénéficient exclusivement de l’ADEL ne bénéficient pas d’accompagnement social tandis que les autres peuvent en bénéficier ? Le nombre des ADEL étant limité, n’est-il pas envisageable que l’accompagnement social par une SLSP ou une AIS leur soit également acquis ?

Réponse

Comme vous le savez, le 26 octobre 2011, le Parlement a adopté un décret-programme qui contient des dispositions importantes pour le développement des systèmes de conventionnement et de prise en gestion dans le secteur du logement. Le déploiement de ces mécanismes est d’ailleurs au coeur de la DPR et me tient particulièrement à coeur.
Sans rentrer dans les détails – car ce n’est pas l’objet de votre question- les nouveaux articles 33bis et 35 alinéa 2 du Code wallon du Logement donnent les bases légales nécessaires pour, d’une part, conforter les aides à la location et, d’autre part, amplifier les aides « travaux » au profit des organismes à finalité sociale. Comme vous le savez, ces dispositifs étaient déjà visés par les arrêtés du 23 décembre 2010.
Le nouvel article 59 ter du Code a pour objectif, quant à lui, de permettre aux Slsp de bénéficier des mêmes aides que les organismes à finalité sociale pour pratiquer le conventionnement.
Afin de rendre effectives ces nouvelles dispositions décrétales, le Gouvernement a adopté le 8 décembre dernier pas moins de 4 avant-projets d’arrêté relatifs au conventionnement.

Les 4 avant-projets d’AGW visent à :

1. Étendre les aides « travaux » octroyées aux organismes à finalité sociale, via le Fonds du Logement, à tous les biens immobiliers alors qu’à l’heure actuelle, cette aide est réservée aux seuls logements abandonnés ;
2. Créer le dispositif « aide travaux » pour les Slsp aux mêmes conditions ;
3. Remplacer l’arrêté « aide à la location » du 23 décembre 2010 qui concerne les organismes à finalité sociale par un nouvel arrêté se référant aux nouvelles bases décrétales ;
4. Créer le dispositif « aide à la location » pour les logements pris en gestion par les Slsp sur le même modèle que l’arrêté concernant les organismes à finalité sociale.

Dans les deux avant-projets d’arrêtés portant sur les aides à la location, la zone de « pression immobilière » concerne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d’habitation ordinaires excède, sur la base de la moyenne des statistiques de l’Institut national des Statistiques des trois dernières années disponibles, de plus de trente-cinq pourcents le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.
Il s’agit de la même définition qui figure dans les arrêtés relatifs au crédit hypothécaire social en ce qui concerne les communes « HT + ».
La durée de l’aide à la location est limitée à la durée du mandat de gestion, à savoir à 9 ans.
S’agissant d’une aide qui s’inscrit dans le cadre du conventionnement des logements, il ne pourrait
pas en être autrement. Entendez par là que l’aide doit s’inscrire dans le cadre de la prise en gestion d’un logement privé par un opérateur reconnu par le code wallon du logement et donc dans la durée de cette prise en gestion.
Le maintien de l’aide dans le temps est conditionné au respect des conditions d’octroi, notament au niveau du nombre d’enfants à charge. Ces conditions sont vérifiées tous les ans alors que les conditions de l’aide au déménagement et au loyer (Adel) sont vérifiées tous les deux ans par l’administration.

Seit der Liberalisierung, so rechnet man, hat Electrabel auf diese Weise etwas mehr als 100 Millionen Euro kassiert.  Je höher der Normaltarif angesetzt ist, desto bedeutender ist der Unterschied zum Sozialtarif – so E. Stoffels (SP) in einer Frage an den wallonischen Energieminister – und desto deftiger die Rechnung des Lieferanten an den Stromtransporteur und schließlich an den Endkunden.

Heizöl ist die Hauptenergiequelle für 57 % der Familien mit bescheidenem Einkommen. Ungefähr 53 % der wallonischen Haushalte heizen mit Öl. Wir zählen 368.000 Mazoutöfen mit einem Alter von mehr als 20 Jahren. Das sind 75 % der Öfen. Diese müssten schnellstens ersetzt werden, damit der Verbrauch eingedämmt werden kann.
Aktuell beläuft der Heizölpreis sich auf 93 Cents. Immer mehr Haushalten haben Schwierigkeiten, ihre Mazoutrechnnung zu begleichen. Das betrifft auch die Investitionskapazität der Haushalte und zwar umso mehr, je teurer das Heizöl kostet. Das ist ein Teufelskreis.
Ich habe erfahren, dass die Region ab dem 1. Mai im Rahmen des Ökopack zinslose Kredite für den Ersatz alter Heilölöfen durch neue gewährt. Doch gibt die Wallonie aktuelle keine Prämien für diese Art Investition.

L’aide aux personnes qui se chauffent au mazout
Question orale de m. Stoffels à m. Nollet, Ministre du développement durable et de la fonction publique

M. le Président. L’ordre du jour appelle la question orale de M. Stoffels à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « l’aide aux personnes qui se chauffent au mazout ». La parole est à M. Stoffels pour poser sa question.

M. Stoffels (PS). Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, le mazout est la principale source d’énergie 57 % pour les familles aux revenus modestes.

Environ 53 % des ménages wallons se chauffent au mazout. On dénombre près de 368 000 chaudières au mazout qui ont plus de 20 ans, soit 75 % du parc des chaudières. Celles-ci devraient être remplacées au plus vite pour une consommation meilleure.

Actuellement, le prix du mazout est de l’ordre de 0,93 euro au litre. Bon nombre de ménages éprouvent donc des difficultés à payer la facture de chauffage. De même, la capacité d’investissement de ces ménages est d’autant plus réduite que le mazout coûte cher. C’est un cercle vicieux.

Je sais que maintenant, à partir du 1er mai, l « écopack » prévoira également des mesures en faveur des chaudières au mazout. L «écopack» accordera aux particuliers qui remplaceront leur chaudière mazout un prêt à taux zéro.

Actuellement, la Wallonie n’octroie pas d’aide alors que l «écopack» le fait ni de subvention pour le remplacement d’une chaudière par une autre chaudière au mazout. Votre prédécesseur justifiait cette mesure par le fait qu’il ne faut pas encourager le recours aux énergies fossiles.

Sur le plan idéologique, on peut adhérer à l’idée, mais sur le plan pratique, le résultat risque d’être juste le contraire de l’effet souhaité.

Le fait de ne pas aider, ni par des éco-primes, ni par une fiscalité qui encourage à remplacer les chaudières vétustes par des nouvelles chaudières plus performantes, mais seulement par le prêt à taux zéro, et vu le fait qu’il est souvent impossible pour les ménages de passer du mazout vers d’autres combustibles par manque de réseau de gaz ou parce que la capacité d’investissement n’est pas suffisante , nous risquons de contraindre une série de ménages à continuer à se chauffer au moyen d’une chaudière énergivore et émettrice de CO2.

Monsieur le Ministre, quelle est votre analyse de la situation ? Voyez-vous un intérêt dans le chef du gouvernement à mettre en place un dispositif qui va aider à réduire la consommation de mazout et à alléger ainsi le montant de la facture, même si ces ménages continuent à se chauffer au mazout ? Cette piste mérite-t-elle d’être suivie ? Quelles initiatives souhaitez-vous prendre au-delà de l «écopack »?

M. le Président. Merci, Monsieur Stoffels. La parole est à M. le Ministre Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Je vous remercie, Monsieur le Président. Je confirme d’abord que les primes à l’énergie sont limitées aux chaudières au gaz naturel à condensation. L’octroi d’une prime à l’achat de chaudières au gaz se justifie par le fait que le gaz naturel émet, lors de sa combustion 25 % de CO2 en moins que d’autres combustibles fossiles comme le mazout, réduisant ainsi l’émission de ce gaz à effet de serre.

Néanmoins, chacun sait que la Wallonie n’est pas entièrement couverte par le réseau de gaz naturel. En outre, le fait de remplacer une ancienne chaudière au mazout par une chaudière neuve, peu énergivore, permet d’assurer des économies certaines en matière de combustible. C’est la raison pour laquelle ce type d’investissement pourra bénéficier comme vous l’avez dit d’un prêt à taux zéro dans le cadre de l’«écopack» qui entrera en vigueur le 1er mai prochain. À ce stade, rien d’autre n’est prévu.

M. le Président. La parole est à M. Stoffels.

M. Stoffels (PS). Il faudrait à mes yeux se  demander quand même si l’on ne doit pas intégrer la chaudière mazout à condensation qui peut faire partie, à partir du 1er, du régime des investissements aidés dans le cadre du prêt à taux zéro et si l’on ne peut pas l’intégrer également dans les éco-primes.

Vous n’êtes pas compétent pour l’heure pour ce qui concerne l’écofiscalité sur le plan de l’IPP, mais il faudrait y réfléchir et voir si l’on ne peut pas l’intégrer dans les éco-primes, et ce, d’autant plus, que pour bon nombre de ménages, le choix du gaz naturel ne se pose pas, vu qu’il n’y a pas de réseau qui pourrait alimenter le ménage en gaz naturel.

Dans ces cas-là, le ménage est bel et bien forcé soit de se chauffer au bois, soit de se chauffer au mazout. Pour les pellets, il faut d’abord investir de l’énergie pour les produire avant de les consommer. Ce n’est pas tout à fait logique non plus.

Die flämische Arbeitgeberorganisation aus Kortrijk sucht mehr als 1000 frankophone Mitarbeiter. Das ist eine gute Nachricht für den Arbeitsmarkt allgemein. Und es beweist, dass die Spaltung des Landes in Nord und Süd überwunden werden kann, wenn der Wille dazu besteht.
Wenn der VOKA informiert, dass am Arbeitsplatz oft Französisch geredet wird, dann bietet er auch Niederländischkurse innerhalb der Betriebe an. Es scheint mir, dass die Wallonische Regierung diesen Appel ernst nehmen sollte.

L’appel du VOKA pour recruter des travailleurs wallons

Session : 2011-2012
Année : 2012
N° : 327 (2011-2012) 1

Question écrite du 23/03/2012 de STOFFELS Edmund à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports

L’organisation patronale flamande courtaisienne cherche plus de mille travailleurs francophones. S’il s’agit d’une bonne nouvelle pour le marché du travail de manière générale, elle démontre également que le clivage nord-sud peut être surmonté si la volonté existe.

Les patrons flamands viennent de faire le premier pas. Il faudra maintenant que les travailleurs wallons fassent pareil. Une telle initiative est d’autant plus remarquable lorsque l’on sait que cette organisation a toujours soutenu la thèse du renforcement du caractère flamand de Bruxelles.

Si le VOKA informe que sur le lieu du travail, on parle souvent le français, les employeurs proposent des cours de néerlandais au sein de l’entreprise.

Il me semble que le Gouvernement wallon doit prendre très au sérieux ce type d’appel et encourager les travailleurs non seulement à apprendre le néerlandais mais aussi à être mobiles sur le plan inter-régional.

Au-delà du succès de la mobilité inter-régionale, quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en place pour que la demande des patrons flamands soit suivie d’une réponse favorable du côté wallon ? Le Forem a-t-il déjà entrepris des démarches en la matière ?

Theodor Heuss
1884 – 1963
1. Bundespräsident der BRD (1949-1959)

Selon la BNB, les problèmes économiques au Portugal, en Grèce et en Italie ont eu un impact sur les exportations belges. Le commerce intracornmunautaire présente des déficits sans cesse croissants et le commerce extracommunautaire des excédents de plus en plus importants. Les exportations vers le Japon et la Russie ont augmenté de 40 % et celles vers la Chine, la Suisse et l’Afrique du Sud d’un tiers.

Im letzten Jahr hat Belgien für 236 Milliarden Euro exportiert und für 244 Milliarden Euro importiert. Das sind 13 % resp. 14 % mehr als in 2010. Das Defizit der Handelsbilanz beträg 7.7 Milliarden Euro, d.h. doppelt so viel wie in 2010. Die Schätzungen für Januar 2012 ergeben bereits eine negative Bilanz in Höhe von 1 Milliarde Euro, verglichen mit 1.3 Milliarden für Januar 2011.

Laut belgischer Nationalbank sind es vor allem die Handelsbeziehungen zu Portugal, Griechenland und Italien, die uns die Schieflage bescheren. Es geht also um die innereuropäische Handelsbilanz; Wenn diese negativ ist, bedeutet dies, dass in den anderen Ländern zu günstigeren Konditionen produziert werden kann als bei uns. Das bleibt nicht ohne Folgen auf die Wirtschaft und den Arbeitsmarkt. Allerdings erweisen die Handelsbeziehungen zu Russland, China, Schweiz und Sudafrika sich als vielversprechend.

Le commerce extérieur hors europe et le premier bilan de la récente mission au Vietnam
Question orale – 27/03/2012 – Edmund Stoffels – Destinataire: Jean-claude Marcourt, Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

L’année dernière, la Belgique a exporté pour 236,7 milliards d’euros, tandis que les importations ont atteint 244,4 milliards d’euros, soit respectivement 13 % et 14,6 % de plus qu’en 2010. Le déficit de la balance commerciale nationale est donc de 7,7 milliards d’euros, soit Je double de 2010. Par ailleurs, les estimations rapides pour le mois de janvier 2012 indiquent une balance commerciale négative de 1 milliard d’euros contre un déficit d’1,3 milliard d’euros en janvier 2011.
Selon la BNB, les problèmes économiques au Portugal, en Grèce et en Italie ont eu un impact sur les exportations belges. Le commerce intracornmunautaire présente des déficits sans cesse croissants et le commerce extracommunautaire des excédents de plus en plus importants. Les exportations vers le Japon et la Russie ont augmenté de 40 % et celles vers la Chine, la Suisse et l’Afrique du Sud d’un tiers.
Ces données peuvent-elles être comparées avec les dernières tendances du commerce extérieur wallon ?
Si le commerce intra-européen entraîne un déficit de la balance commerciale tandis que les exportations vers l’Asie, l’Europe de l’Est ou L’Afrique du Sud présentent un solde positif, cela traduit-il une faiblesse de notre économie par rapport aux économies européennes ? Quelle est
l’analyse de cette question ? Et quels sont les remèdes les plus efficaces à envisager ?
Cette analyse nous amène-t-elle à nous tourner encore davantage vers les échanges avec les pays hors zone euro ?
Dans ce contexte, la récente mission économique au Vietnam est certainement un signe encourageant. Peut-on connaître un premier bilan de ce séjour en termes de relations commerciales nouées au profit d’entreprises wallonnes ?

Réponse

Monsieur le Député,
Pour ce qui concerne le commerce extracommunautaire, je confirme que les données du commerce extérieur wallon suivent les mêmes tendances que les données nationales provenant de la BNB.
Ainsi, pour le 1er semestre 2011, nos exportations ont augmenté de 22% vers le Japon, de 21,1% vers la Russie, de 22% vers la Chine, de 19,5°k vers la Suisse et de 46,3% vers l’Afrique du Sud, par rapport au semestre correspondant en 2010.
Je voudrais rappeler avant tout une simple notion économique le solde de la balance commerciale est la différence entre les valeurs des exportations et des importations de biens et de services.
Dès lors, lorsqu’un pays exporte moins de biens et services qu’il n’en importe, on parle alors d’une balance commerciale négative ou d’un déficit commercial.
Vous n’êtes pas sans ignorer que la croissance économique du marché UE est proche de 0 depuis la crise économique et financière de 2009, et que les opportunités de croissance se trouvent incontestablement à l’extérieur, ce qui explique en partie pourquoi notre commerce intracommunautaire présente des déficits de plus en plus importants et qu’à l’inverse, notre balance commerciale est fortement positive avec les pays d’Asie, de l’Europe de l’Est ou d’Afrique du Sud qui sont des marchés pleins de potentiel pour nos entreprises.
Le remède est donc incontestablement de poursuivre la stratégie que nous avons adoptée il y a plusieurs années, et plus encore, depuis l’entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion de l’AWEx, qui est celle de continuer à amener nos entreprises sur des marchés émergents, nouveaux ou en croissance, seuls capables actuellement de leur fournir un véritable essor.
Cela me permet de faire le lien avec votre dernière question relative au bilan de la mission économique au Vietnam.
Le Vietnam est logé stratégiquement au sein de l’Asie du Sud-Est, région qui abrite 550 millions de consommateurs dont 55 millions ont un pouvoir d’achat égal ou supérieur à la moyenne européenne.
En ces temps de crise économique, l’économie du Vietnam présente un taux de croissance qui fait rêver les entreprises des pays développés.

Grâce à sa population jeune et en croissance, ainsi qu’aux nombreuses réformes mises en place par les autorités, le Vietnam est devenu une des économies les plus dynamiques d’Asie et est fréquemment cité comme l’un des plus attractifs de la région.
Il fait ainsi partie des CIVETS, acronyme désignant les 6 économies (Colombie, Indonésie, Vietnam, Egypte, Turquie et Afrique du Sud) appelées à rejoindre les pays BRIC, en termes de potentiel de croissance.
La mission au Vietnam qui s’est tenue la semaine dernière était la seconde menée par le Prince Philippe (la 1 ère a eu lieu en octobre 2003) dans ce pays. Elle a réuni 231 participants et 132 entreprises dont 35 wallonnes.
Avec un programme fortement axé sur l’expertise et le savoir-faire wallon, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’agroalimentaire et des technologies vertes, je peux dire que la Wallonie a été bien mise à l’honneur.
Lors de celle-ci, il y a eu de nombreuses signatures de contrats ou de partenariats, parmi lesquelles
- Signature d’un accord exclusif de distribution entre la société wallonne Belourthe et la Vietnam Joint Stock Company, portant sur la marque NINOLAC (céréales pour bébé) de Belourthe au Vietnam ;

Der Vorgänger des amtierenden Ministers für Straßenbau hat die 7.800 km Regionalastrassen aufgeteilt in strukturgebendes und sekundäres Straßennetz. Für ersteres hat er einen Kredit mit der europäischen Investitionsbank verhandelt.  Haben all die angekündigten Projekte umgesetzt werden können? Falls ja, ist es möglich, die Beträge zu kennen, die eine solche Investition kostet? Und für welche Laufzeit sind wir an die Rückzahlungen des Investitionskredits gebunden? Mit welcher Jahresrate ? Und in welchem Maß bindet diese Jahresrate die Mittel für den Unterhalt des sekundären Straßennetzes? Denn auch dieses sekundäre Straßennetz muss dringen unterhalten werden: das ist eine Frage von Prioritäten. Haben Sie systematisch erfasst, wie viel Mittel wir dafür brauchen werden?

L’état du réseau structurant
Question orale – 12/03/2012 – Edmund Stoffels – Destinataire: Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Votre prédécesseur a donné fa priorité au réseau qu’il avait qualifié de structurant. Il a également négocié un prêt auprès de la BEI pour financer la remise en état de celui-ci. C’est pourquoi je souhaite faire le point avec vous sur les différents projets initiés par votre prédécesseur. Ces différents projets relatifs à la modernisation et la sécurisation du réseau structurant, ont-ils pu être terminés ?
Dans l’affirmative, puis-je également connaitre le montant ou les montants qui ont dû être engagés ? Pour quelle durée ? puisqu’il s’agit d’un financement par prêt ? et moyennant quelle annuité ? Dans quelle mesure cette annuité vient-elle épuiser les capacités d’investissement et de financement d’entretien pour le reste du réseau ?
Dans la négative, pouvons-nous disposer d’une liste actualisée nous informant de l’ensemble des projets réalisés et des projets encore à réaliser ? avec, à l’appui, une estimation des besoins budgétaires et du calendrier pour leur mise en oeuvre.

Avez-vous également demandé à vos services de procéder à la vérification de l’état desdites routes un an ou deux ans après leur réfection, afin de voir si des garanties doivent être activées ?

L’entretien du réseau secondaire
Question orale – 12/03/2012 – Edmund Stoffels – Destinataire: Carlo Di Antonio, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Alors que votre prédécesseur vient d’investir dans le réseau structurant, il va falloir accélérer le remise en état du réseau secondaire.
Il faudra effectivement que le réseau secondaire soit rénové dans un délai raisonnable. C’est une question de priorités et de moyens.
Avez-vous procédé à une évaluation systématique de l’état du réseau secondaire et des moyens budgétaires dont on aura besoin pour le remettre en état ?
Dans l’affirmative, peut-on connaitre le résultat de cette évaluation? direction par direction ?
En ce qui concerne les programmations budgétaires auxquelles il va falloir procéder au plus tard au moment de l’ajustement budgétaire, est-ce que vous informerez le PW sur le programme précis qui reprendra ces priorités ?

Réponse de M. DI ANTONIO, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Monsieur STOFFELS, comme vous te savez, la Wallonie, par le décret du 10 décembre 2009, a confié à la Sofico la gestion du réseau structurant, comportant les voiries autoroutières et une partie des routes à grand gabarit. Cette décision avait pour but de lancer un vaste programme de réhabilitation de ce réseau pour un montant de cinq cent millions d’euros (HTVA) répartis selon une programmation s’inscrivant entre les années 2010 et 2014.
Comme ces infrastructures relevaient du Réseau transeuropéen de transport (RTE-T), les instruments financiers de l’Union européenne, et, tout particulièrement, la Banque Européenne d’investissement ont été sollicités. Cette dernière institution a pu garantir l’affectation des moyens sous la forme d’une ligne de crédit portant sur la moitié du programme.
La couverture du programme complet sera essentiellement assurée par les ressources propres de la Sofico qui apparaissent suffisantes pour couvrir toutes les charges qui en résulteront, emprunts compris. En effet, la Sofico bénéficie des meilleures conditions financières, étant donné que les lignes de crédits octroyées jouissent de la garantie régionale.
Actuellement, le programme se développe dans des conditions satisfaisantes puisque ta Sofico a déjà lancé pas moins de 176 Millions d’euros de chantiers sur lesquels un volume de 90 Millions d’euros se trouve exécutés à ce jour. Le fait que, sur ces 90 Millions d’euros, la ligne de crédit BEI n’ait été sollicitée que pour 30 Millions d’euros, montre que la situation est bien maîtrisée par la Sofico.
Le budget 2012 prévoit l’engagement de 129 chantiers pour un montant de 180 Millions d’euros.
Pour le réseau non-structurant, les capacités d’investissement et de financement ont été augmentées. L’autofinancement de la partie « structurante » du réseau a permis de facto d’accroître les moyens affectés au programme des chantiers du réseau non-structurant.

Par ailleurs, la vérification de l’état des routes, un an ou deux ans après leur réfection, est devenue automatique par la stricte application des clauses du nouveau cahier des charges « qualiroutes » qui impose une garantie de cinq années sur les travaux.
Dans le cadre de cette garantie, la correction immédiate, aux frais de l’entrepreneur, de tout défaut constaté, est exigée auprès des adjudicataires. A ce jour, seuls quelques cas ont été recensés et ont fait l’objet de corrections.

Diese Energiebuchhaltung, basierend auf dem Prinzip der systematischen und rigorosen Informationssammlung, auf deren Einkodierung (z.B. der Zählerstände) ist ein Werkzeug zur Verwaltung, das den effektiven Energie-Bedarf von Gebäuden und dessen Entwicklung systematisch erfasst und bearbeitet. Fehlentwicklungen können sofort entdeckt und Anomalien in der Funktionsweise der Installationen sofort aufgedeckt werden. Der Verbrauch eines Gebäudes kann mit dem des anderen verglichen, Verbesserungsansätze können gemessen, Belegungen hinterfragt und die Nutzer des Gebäudes sensibilisiert werden – so dass der Energiebedarf mittelfristig gesenkt werden kann.

La comptabilité énergétique au sein des institutions wallonnes
Question orale de M. Stoffels à M. Nollet, Ministre du développement durable et de la fonction publique

Mme la Présidente. L’ordre du jour appelle l’interpellation de M. Stoffels à M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, sur « la comptabilité énergétique au sein des institutions wallonnes ». La parole est à M. Stoffels pour développer son interpellation.

M. Stoffels (PS). Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, la mise en place d’une politique d’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments implique de connaître, suivre et de comparer leurs consommations énergétiques. Le suivi régulier des consommations énergétiques est indispensable pour connaître l’état de fonctionnement de ses installations, détecter l’apparition de dérives et pouvoir y remédier le plus rapidement possible. Une intervention tardive, lorsque le problème est devenu flagrant, coûte cher aux finances communales.

Ce type de dispositif est développé au sein des communes mais qu’en est-il au niveau de la Wallonie ? Très concrètement, disposons-nous au niveau de la Région wallonne, compétente en matière d’URE et de SER, d’une comptabilité énergétique propre au sein du SPW et des OIP wallons ? Dans la négative, pourquoi ne pas l’avoir développée ?

Il s’agit d’un outil précieux de gestion énergétique indispensable pour mener une politique publique efficace et exemplaire. Cette comptabilité énergétique, basée sur une collecte systématique et rigoureuse, l’enregistrement et le traitement des informations telles que le relevé de compteur, est un outil de gestion qui permet d’enregistrer, de traiter et d’analyser les données de consommations des bâtiments afin de suivre leur évolution. Ce suivi permet :

• de détecter des dérives de consommation ;
• d’identifier des anomalies de fonctionnement des installations ;
• de situer les consommations d’un bâtiment par rapport à celles d’autres bâtiments ;
• de mesurer l’effet d’améliorations énergétiques apportées aux bâtiments, aux systèmes, aux conditions d’occupation ;
• d’établir un budget énergie ;
• de répartir les consommations d’énergie entre divers occupants ;
• d’informer et de sensibiliser les usagers ;
• de communiquer les résultats d’actions de maîtrise de l’énergie.

En comparaison à une comptabilité classique, ce sont les données de consommations (en litres de mazout, en kWh, ), et non pas le montant des factures, qui constituent le c ur de la comptabilité énergétique. Les comparaisons entre bâtiments d’affectation semblable peuvent être réalisées en calculant des ratios tels que : consommation/m² chauffé, consommation/m³ chauffé, consommation/occupant ou encore consommation/élève.

De cette façon, on aura une image assez fidèle de chaque bâtiment, notamment sous l’angle de vue du comportement du consommateur qui l’occupe. Image qui permettra de conscientiser les usagers, de communiquer sur base des résultats précis et de réduire les consommations énergétiques sans investissements lourds autres que l’achat d’un logiciel et les heures de travail d’un agent. Pourquoi ne pas développer au sein du SPW, des OIP et des services des communautés des pratiques qui ont fait leurs preuves au niveau de certaines communes qui ont pu réaliser des économies impressionnantes rien que par un management intelligent des ressources ?

Cette comptabilité énergétique permet donc d’identifier des anomalies de consommations afin d’y remédier rapidement. La présentation des données sous forme graphique constitue un outil de communication important (présentation des bilans annuels, des résultats de travaux et/ou d’une campagne de sensibilisation des usagers) une des composantes qui est souvent sous-estimée dans les débats lorsque nous abordons le problème de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Par ailleurs, la comptabilité énergétique s’avère être une base de données très utile lorsqu’il s’agit de négocier les tarifs de l’énergie auprès des fournisseurs, ainsi que pour la certification énergétique des bâtiments.

J’aimerais vous entendre sur le développement d’un tel outil au sein de nos institutions wallonnes.  Pourriez-vous faire le point plus globalement sur les mesures en matière énergétique concernant nos institutions wallonnes ? Et pour clôturer, je dirai qu’hier j’ai lu la nouvelle édition de Test-Achats qui a quand même découvert une nette différence entre la consommation présumée d’un bâtiment en fonction du certificat énergétique et la consommation effective que l’on pourrait constater sur base, effectivement d’une comptabilité énergétique pour autant qu’elle existe.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique. Depuis juillet 2009, de nombreuses mesures ont été menées ou décidées par mes services. Comme vous le savez déjà, on a eu l’occasion d’en parler ici, un ensemble d’audits énergétiques avait été réalisé sur les implantations administratives les plus importantes et les plus anciennes du parc immobilier de la Wallonie. Ceux-ci donnent une image énergétique de l’immeuble, fournissent les ratios de consommations et conduisent à des mesures d’investissements et d’entretiens suivant une hiérarchisation des priorités.

Parallèlement à cela, mes services ont créé, pour chaque implantation, des tableaux de relevé de consommations (gaz, mazout, électricité, eau) qui, pour le moment, figent les situations annuelles. Les contrats de maintenance prévoient également que le  prestataire établisse le relevé des consommations. Les nouveaux contrats de fourniture de gaz et d’électricité prévoient quant à eux le télérelevage à distance. Toutes mesures qui permettent une approche comptable encore plus dynamique.

En complément à ce travail, le Département de la Gestion immobilière fait réaliser systématiquement un audit énergétique pour tout bâtiment pour lequel des travaux dépassant le cadre de la simple maintenance sont envisagés (extension/modifications à la demande des occupants, nécessité de remplacer des éléments de constructions usagés, et cætera.).

Mes services intègrent également dans les études relatives à la construction et à la rénovation lourde de bâtiments, les techniques les plus innovantes possible en matière énergétique de manière à respecter les normes PEB voire même au-delà. Par ailleurs, une politique d’installation d’unités de cogénération et de panneaux photovoltaïques a été menée par CAP Nord et aussi à la Place de Wallonie afin de réduire la charge financière  ainsi que l’empreinte écologique de la Wallonie. Dix-sept autres sites ont été identifiés par le département pour des interventions similaires ultérieures.

Actuellement donc, les données sont disponibles et exploitables par examen annuel. L’objectif est cependant d’en arriver à une réelle comptabilité énergétique dynamique, globale et détaillée dans le temps. Celle-ci doit s’intégrer prochainement dans un logiciel de gestion globale des immeubles dont le choix est pour le moment à l’étude au sein de l’administration.

Cet outil permettra, par exemple, de sortir des courbes de consommations qui mettent en évidence d’éventuels dysfonctionnements dans la régulation thermique ou une production simultanée du froid et du chaud dans le même bâtiment. Enfin, concernant l’implication des fonctionnaires dans cette démarche d’amélioration des comportements énergivores, deux voies d’information sont utilisées :

• par l’intermédiaire de l’intranet, des actions ont été menées sur le chauffage, l’utilisation rationnelle de l’eau, l’électricité dans le but de sensibiliser les agents à ces différents domaines ;
• par l’intermédiaire d’un fascicule de bonnes immobiliers, désignés au sein de chaque bâtiment. Ce fascicule, réalisé par l’ISSeP, a été finalisé en mai 2010 et envoyé à chaque DG par l’intermédiaire de mes services au sein de la DGT2.

Toutes ces mesures ont permis une réflexion générale sur l’état énergétique de nos bâtiments, laquelle a par ailleurs été intégrée dans l’alliance emploi-environnement. Dans ce cadre, il est actuellement travaillé à la mise sur pied d’un mécanisme de tiers investisseur pour les bâtiments administratifs, dans le but d’atteindre un état optimum en privilégiant les investissements à caractère énergétique. Comme vous l’entendez, ce ne sont ni le travail ni les résultats qui manquent en cette matière à propos de laquelle on n’en fera jamais assez. Concernant les OIP, en revanche, la gestion de leurs bâtiments échappe à ma compétence immobilière.

M. Stoffels (PS). Après avoir entendu la réponse du ministre, puis-je demander au ministre de généraliser cette expérience à l’ensemble des services publics qui travaillent sous la responsabilité de la Région wallonne d’une part ainsi que de généraliser l’expérience sur les autres entités telles que les communautés, les autorités provinciales, les autorités communales qui, elles aussi peuvent bénéficier, bien sûr, d’expériences en matière de comptabilité énergétique et d’autant plus si elles s’avèrent contribuer effectivement à réduire le niveau de consommation e t donc, à alléger la facture des différents services ? pratiques à l’usage des correspondants locaux