Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

Le parcours d’intégration – der Integrationsparcours

In der Presse konnten wir lesen, dass der Minister beabsichtigt, dem Parlament gegen Ende Februar ein Dekret vorzulegen, welches die Grundlage für den Integrationsparcours bildet. Danach folgen die Debatten und die Abstimmungen im betreffenden Ausschuss bevor das Dekret im Plenum gutgeheißen werden kann. Somit wären wir spielend im Sommer angekommen, bevor das Regelwerk in Kraft treten kann. Bis dahin werden die Organisationen sich vorbereiten in Erwartung, von der Regierung Zuschüsse für ihre Arbeiten zu bekommen. Können sie bereits mit der Arbeit beginnen oder müssen sie werten, bis das Dekret verabschiedet ist.

Dans la presse, on peut lire que « Le ministre de l’Action sociale compte présenter le décret régissant le parcours en troisième lecture au gouvernement wallon pour la fin du mois de février. S’en suivront, les débats et les votes en commission et en séance plénière au Parlement wallon. On sera donc facilement au début des vacances d’été avant que le dispositif ne puisse devenir opérationnel. En attendant, des organisations se préparent dans l’attente de pouvoir être subventionnées dès que le décret et les arrêtés du Gouvernement wallon seront en vigueur. Peuvent-ils déjà commencer ou doivent-ils attendre jusqu’à l’adoption et la publication du décret et des arrêtés du Gouvernement wallon ?


Le parcours d’intégration

Session : 2015-2016
Année : 2016
N° : 557 (2015-2016) 1

Question écrite du 16/02/2016 de STOFFELS Edmundà PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

En septembre dernier, Monsieur le Ministre annonçait que les quatre volets d’un parcours d’intégration seraient obligatoires dès 2016. Sur le terrain, rien n’est encore mis en place, mais l’année 2016 n’est pas non plus terminée. Monsieur le Ministre pourrait-il me répondre.

Dans la presse, on peut lire que « Le ministre de l’Action sociale compte présenter le décret régissant le parcours en troisième lecture au gouvernement wallon pour la fin du mois de février. S’en suivront, les débats et les votes en commission et en séance plénière au Parlement wallon. On sera donc facilement au début des vacances d’été avant que le dispositif ne puisse devenir opérationnel. En attendant, des organisations se préparent dans l’attente de pouvoir être subventionnées dès que le décret et les arrêtés du Gouvernement wallon seront en vigueur. Peuvent-ils déjà commencer ou doivent-ils attendre jusqu’à l’adoption et la publication du décret et des arrêtés du Gouvernement wallon ?

Le parcours d’intégration s’adresserait aux primo-arrivants, les personnes qui viennent d’arriver et qui restent au moins trois mois ainsi que les regroupements familiaux. Monsieur le Ministre a-t-il une idée de combien de personnes il peut s’agir ?

La participation audit parcours va être obligatoire. Comment est-ce que vous pensez organiser ce caractère obligatoire ? Par décret ? Par arrêté du Gouvernement wallon ? Par convention entre le participant et l’autorité ? Qui sera chargé de la surveillance de cet aspect ? Qui en aura les moyens ? Et les outils pour sanctionner le cas échéant ? Voir pour accorder les dispenses apparemment prévues par le dispositif qui nous sera présenté ?

Le projet de parcours d’intégration est divisé en quatre volets: un accueil, une formation de 120 heures de français, de 20 heures de cours de citoyenneté, et une insertion socioprofessionnelle pour les personnes qui en ont besoin.

Monsieur le Ministre est conscient du fait qu’avec 120 heures de cours de langue, un primo arrivant, même doué pour les langues et ayant la tête libre pour apprendre, n’aura pas encore un niveau A1 très basique, niveau pour lequel il faut en moyenne +/- 300 heures pour l’atteindre auxquels on ajoute encore une fois 300 à 400 heures pour atteindre le niveau A2 élémentaire ? Quel est donc l’objectif en termes de maîtrise de langue qu’il fixe comme étant le minimum à atteindre ? Et même si l’on travaille par groupe, il va falloir organiser une multitude de cours pour garantir une offre, si la participation est obligatoire pour tout le monde, sauf pour les dispensés.

Réponse du 03/03/2016 de PREVOT Maxime

Mon projet de décret a en effet été adopté par le Gouvernement en troisième lecture ce 25 février et j’espère pouvoir lui faire franchir les prochaines étapes au Parlement dans les meilleurs délais.

Il est néanmoins inapproprié d’affirmer que rien n’est encore mis en place sur le terrain étant donné que l’application du dispositif n’est pas subordonnée à l’adoption définitive de ce projet.

En effet, le parcours d’accueil des primo-arrivants a été mis en place par un décret entré en vigueur en avril 2014, et bien que n’étant pas encore totalement obligatoire, il est opérationnel depuis lors et de nombreuses personnes peuvent en bénéficier.

Les communes envoient les personnes étrangères se présentant dans leurs communes vers les centres régionaux d’intégration qui se chargent de la réalisation du module d’accueil et de nombreux opérateurs ont été agréés en 2015 et continuent de l’être cette année afin de dispenser les formations prévues dans ce dispositif. L’année 2015 a déjà permis de renforcer la capacité de notre dispositif notamment avec les moyens transférés du FIPI et les moyens dégagés par le Gouvernement en 2016 permettent de monter le dispositif en puissance. L’appel à projets « initiatives locales d’intégration » 2016 intègre déjà ces nouveaux moyens.

Il est difficile de donner une estimation du nombre de personnes qui seront concernées par le parcours en 2016 dans la mesure où, d’une part, nous ne pouvons présager du nombre de personnes qui vont arriver sur notre territoire vu la situation toujours problématique dans de nombreuses parties du monde et, d’autre part, nous avons décidé d’offrir également la possibilité aux personnes étrangères de bénéficier de ce parcours sur base volontaire (ce qui représentait une majorité du public en 2015).

Le caractère obligatoire du parcours est concrétisé par la signature d’une Convention entre le Centre régional d’intégration et le primo-arrivant comme le prévoit l’article 152/3 §2 du Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé. Il sera garanti par un système de sanctions administratives qui n’a pas été changé dans mon projet de décret. J’invite donc l’honorable membre pour plus de détails à relire l’article 152/8 du CWASS. Je rappellerai par ailleurs que le paragraphe 7 de ce même article précise qu’aucune amende administrative ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d’organisation de l’ensemble du parcours.

Les dispenses sont définies dans l’art 152/7 §3 du CWASS. Elles peuvent être constatées par la commune qui en avertit par la suite le Centre régional d’intégration. En cas de doute, la commune peut renvoyer la personne vers le CRI qui statuera sur la recevabilité de la dispense.

Les critères qui sont fixés pour l’apprentissage du français (120h) et les cours de citoyenneté (20h) figurent déjà dans l’actuelle mouture du Livre II du CWASS (art.152/4 §2 et 152/5 §2) et sont des critères a minima estimés sur base des moyens humains et budgétaires à notre disposition même s’il est reconnu par tous qu’une formation de 120h de FLE est largement insuffisante dans la plupart des cas. Il n’est pas exigé que les personnes atteignent un niveau précis de français. L’important est de donner aux personnes les premiers outils pour appréhender la société qui les accueille et de s’y épanouir en approfondissant leur formation et en tissant un réseau large et diversifié.

Afin de renforcer l’offre de service, je le rappelle, des moyens supplémentaires ont été accordés par le Gouvernement. De plus, un cadastre des opérateurs FLE a été réalisé afin de voir quel était l’offre par province et où les besoins étaient nécessaires et, comme déjà mentionné, de nombreux opérateurs ont été agréés et subventionnés en 2015 et continuent de l’être afin de répondre à la demande.


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