Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

La charge fiscale supportée par le particulier – Steuerdruck auf den privaten Haushalt

Les revenus fiscaux des entreprises ont chuté depuis le début de la crise mondiale, et les gouvernements mettent plus de pression sur la taxation individuelle.
Depuis la dernière réforme de l’Etat, la compétence fiscale est répartie entre les niveaux fédéral et régional.
Après les mesures prisent par le fédéral, (tax-shift, TVA..) la région wallonne a-t-elle suffisamment de marges pour aller vers un rééquilibrage ?

Die Steuereinnahmen zu Lasten der Betriebe fallen seit Beginn der weltweiten Krise. Die Regierungen verlegen den Druck auf die Privatperson.
Seit der letzten Steuerreform ist die Steuerhoheit anders zwischen Föderal- und Regionalebene aufgebaut.
Verfügt die Region den Maßnahmen des Staates im Bereich Tax Shift und MWS noch über genügend Margen, das Gleichgewicht zwischen Einnahmen und Ausgaben herzustellen ?


La charge fiscale supportée par le particulier

Question

Les revenus fiscaux des entreprises ont chuté depuis le début de la crise mondiale au sein des pays de l’OCDE et afin de rencontrer leurs objectifs financiers, les gouvernements mettent davantage de pression sur la taxation individuelle, et cela préoccupe l’OCDE.

En effet, en Belgique comme dans l’écrasante majorité des 34 pays membres de l’organisation, ce sont les particuliers qui endossent la majorité de cette hausse des taxes, explique l’OCDE dans un rapport, environ 80 % de l’augmentation des recettes entre 2013 et 2014 est ainsi le fruit de taxes sur la consommation et de l’impôt sur les personnes physiques.

Les parts des impôts individuels (8,9 %) et des revenus de la TVA (6,5 %) ont augmenté dans les pays membres, à l’inverse, les revenus moyens de l’impôt des sociétés sont en chute libre. Ils correspondent ainsi, en moyenne à 2,8 % du PIB alors qu’en 2007, ils étaient de 3,6 %.

Depuis la dernière réforme de l’État, la compétence fiscale est répartie entre les niveaux fédéral et régional, notamment en ce qui concerne l’IPP. C’est important dans la mesure où les Régions peuvent contribuer à rééquilibrer la pression fiscale en accordant une attention particulière au pouvoir d’achat des ménages. Car sans pouvoir d’achat suffisant, les entreprises risquent tôt ou tard de manquer de clients.

Monsieur le Ministre a-t-il examiné la question ? Où met-il le curseur en ce qui concerne la taxation des particuliers, versus des entreprises ? Notamment avec le contexte du tax shift qui vise à taxer le consommateur (TVA, accises…), à alléger la pression IPP et surtout à donner un chèque en blanc aux patrons (soit les cotisations patronales) ?

A-t-il les marges pour agir dans le sens d’un rééquilibrage ?

Réponse

Préalablement je tiens à souligner que l’autorité fédérale demeure exclusivement compétente en matière d’impôts des sociétés et des non-résidents.

La sixième réforme de l’État a eu pour effet qu’une portion substantielle du financement régional repose désormais sur les recettes engrangées par les centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques. Ces centimes additionnels, qui peuvent être différenciés par tranches d’impôt, se calculent sur la base du montant d’un impôt des personnes physiques réduit (Impôt État réduit) calculé selon les règles fédérales.

Comme l’honorable membre, je suis inquiet concernant le futur débat global sur la réforme fiscale wallonne dont l’objectif majeur doit être l’établissement d’un impôt juste et équitable.

Ainsi, chaque contribuable devrait être imposé sur l’ensemble de ses revenus, sans regard pour l’origine et le type de ceux-ci, ni pour leur usage et leur destination.

Dans le cadre de ce futur débat, je ne parviens pas à comprendre comment on peut en même temps prétendre défendre le principe d’un impôt juste et équitable et écarter d’office l’hypothèse de l’instauration d’un barème progressif au niveau des centimes additionnels régionaux.

Pour ceux qui pensent qu’il s’agit d’une « recette ancienne », je citerai Bruno Colmant qui a mentionné à l’occasion des discussions relatives au « tax shift fédéral » qu’une baisse de la fiscalité du travail exigera un glissement des taux d’imposition. Selon Bruno Colmant : « Idéalement, on devrait réintroduire un taux de taxation à 52,5 % pour les très hauts revenus. Il faut conserver une progressivité intelligente qui respecte l’esprit de la fiscalité belge, à savoir, la capacité contributive de chacun au financement des charges de l’État ».

On doit bien constater que le gouvernement fédéral, à défaut d’élargir la base, a pris le choix notamment d’accroître les impôts indirects (TVA, accises) qui sont des impôts, par nature, injustes. Quel que soit le niveau de revenus des personnes, le taux est le même. Que l’on soit riche ou pauvre, on supporte le même impôt.

Mes propositions iront dans le sens contraire.


Bisher keine Kommentare/ Pas de commentaires jusqu'à présent

Einen Kommentar schreiben/ Laisser un commentaire

porno porno porno porno porno porno porno porno porno porno porno porno

© 2011-2014 Edmund Stoffels • Beiträge (RSS) und Kommentare (RSS)Impressum.