Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

La région doit payer ses factures aux communes – Die Region muss ihre Verpflichtungen einhalten

Lorsque le Gouvernement arc-en-ciel a décidé de modifier une série de plans de secteur pour permettre la création, voire l’extension de carrières, de zones d’extraction, il y en avait une du côté des Communes de Malmédy/Waimes qui a été conditionnée par le fait de créer une route industrielle qui relie, d’une part, les carrières dites Bodarwe par rapport à la N632 traversant le territoire de la Commune de Waimes.

Als die Regenbogenmehrheit eine  Reihe von Steinbrüchen in die Sektorenpläne eintrug, wurde derjenige  von Weismes an die Bedingung gekoppelt, dass eine Industriestrasse ausgehend vom Steinbruch Bodarwé quer durch die Gemeinde Weismes bis zur N 632 gebaut werde, dies um die Anrainer zu entlasten.


Les obligations de la région envers la commune de waimes »

Question orale de M. Stoffels à M. Furlan, ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie

M. le Président. – L’ordre du jour appelle la question orale de M. Stoffels à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie, sur « les obligations de la Région envers la commune de Waimes ».

La parole est à M. Stoffels pour poser sa question.

M. Stoffels (PS). – Monsieur le Ministre, en 2004, lorsque le Gouvernement arc-en-ciel a décidé de modifier une série de plans de secteur pour permettre la création, voire l’extension de carrières, de zones d’extraction, il y en avait une du côté des Communes de Malmédy/Waimes qui a été conditionnée par le fait de créer une route industrielle qui relie, d’une part, les carrières dites Bodarwe par rapport à la N632 traversant le territoire de la Commune de Waimes.

Pour pouvoir financer cette infrastructure, un mécanisme budgétaire un peu complexe a été adopté à l’époque.

En effet, dans un arrêté ministériel du 3 décembre 2008, votre prédécesseur – pour ne pas le nommer, c’était M. Philippe Courard – décidait d’accorder à la Commune de Waimes un montant de 550 000 euros maximum à charge de l’article 63.04 du programme 1 de la division organique 14 du budget 2008, montant à verser d’une seule fois dès la fin du chantier de la route qui relie les carrières Bodarwe et la N632.

Ce montant correspond à 50 % de l’investissement. Il est à verser par le seul ministre des Travaux subsidiés, même si les ministres de l’Économie et de l’Aménagement du territoire doivent rembourser leur quote-part au ministre des Travaux subsidiés.

Lors d’une question que je vous ai posée, vous me répondiez qu’un arrangement a effectivement été pris dans le sens que l’ensemble du montant est à verser par le ministre des Travaux subsidiés à l’époque, qui est à l’heure actuelle le ministre des Communes, sur base d’un arrêté du Gouvernement pris également en date du 3 juillet 2008, qui répartit le montant – 550 000 euros – à prendre en charge par la Région wallonne de la façon suivante :

  • 17,34 % à charge du ministre de l’Économie ;
  • 16,33 % à charge du ministre des Affaires intérieures, au titre de subsides au secteur public en matière de travaux subsidiés ;
  • 16,33 % à charge du ministre du Développement territorial.

Jusqu’à présent, nous avons donc pu constater que 167 392 euros ont été versés au départ de votre département, Monsieur le Ministre. Le seul qui a respecté ses paroles jusqu’à présent, c’est le ministre des Affaires intérieures en versant sa quote-part, mais le reste, c’est de la popote interne au Gouvernement. Les ministres de l’Économie et du Développement territorial, qui doivent mettre à disposition du ministre des Affaires intérieures les montants, pour que vous puissiez effectivement honorer les engagements que votre prédécesseur a pris à l’égard de la Commune de Waimes.

Cela ressort d’ailleurs de l’article 4 de l’arrêté du 3 juillet 2008. Je vais en lire un extrait : « La quote-part du ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial – le ministre Antoine à l’époque – sera transférée sur l’allocation budgétaire 63.01 du programme 01 de la DO 14 relative aux subsides et indemnités au secteur public en matière de travaux subsidiés à l’occasion de l’exécution du budget régional 2009 ».

Il apparaît donc clairement – et c’est d’ailleurs confirmé par des courriers que le ministre de l’époque, le ministre Antoine, vous envoie en date du 28 août 2013 –, sans ambiguïté aucune de ces arrêtés gouvernementaux et ministériels, que la liquidation de la subvention de 550 000 euros relève des compétences de M. le Ministre Furlan, ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme sauf que les montants doivent vous être accordés par vos collègues.

En 2013, vous m’informiez de courriers que vous envoyiez à vos collègues chargés d’une part de l’équipement des zones d’activité économique – pour ne pas le citer, le ministre Prévot – et, d’autre part, au ministre de l’Économie actuel – qui est toujours le même que le ministre de l’Économie de l’époque. Un suivi a-t-il été réservé par les deux ministres à l’égard du courrier que vous leur avez envoyé, ce qui vous mettrait dans la situation de pouvoir honorer matériellement les engagements pris à l’égard de la commune de Waimes ?

Je vous avoue que la manière avec laquelle la question est traitée me rend perplexe étant donné que de façon très explicite, la Région wallonne – à l’époque, dans le chef du ministre Courard, mais aussi les deux autres ministres Antoine et Marcourt – a pris un engagement très clair qui demande maintenant à être honoré, d’autant plus que l’ensemble des factures relatives à la réalisation du chantier a été correctement introduit par la commune de Waimes.

Monsieur le Ministre, quel est le suivi de ce dossier ? J’espère que je ne vais pas devoir répondre une énième fois au bourgmestre de Waimes – qui porte par hasard le même nom que moi – que la Région wallonne tarde toujours à payer.

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Énergie. – Monsieur le Député, je pense que oui.
Vous posez la question au seul ministre qui a rempli ses obligations. Je peux vous redire que j’ai rempli mes obligations vis-à-vis de la commune de Waimes et que je suis prêt à servir de caisse d’enregistrement et de paiement. Je ne vais pas refaire l’état de tout le dossier. Il appartient à ces départements d’honorer leur partie de factures et je me ferai un plaisir de verser dans l’heure, dans la minute, mais je pense vous devriez interroger le ministre du Développement territorial et le ministre de l’Économie. Je m’engage parallèlement à leur rappeler leurs obligations.

M. le Président. – La parole est à M. Stoffels.

M. Stoffels (PS). – Le problème est double par rapport à cette question. Tout d’abord, la commune de Waimes a reçu un seul courrier, un seul arrêté ministériel, à savoir celui qui a été signé par le ministre Courard qui s’engage, à l’égard de la commune de Waimes, à verser un maximum de 550 000 euros, soit la moitié du coût de l’investissement au départ de l’allocation budgétaire 63.04 du programme 1 de la division organique 14 du budget 2008, programme que vous gérez.

À l’égard de la commune de Waimes, le seul interlocuteur pour cette question, c’est le ministre de l’Intérieur. Maintenant, le reste, c’est de la popote interne au niveau du Gouvernement. Le ministre de l’Intérieur doit veiller à ce que ses collègues de l’équipement des zonings et son collègue de l’Économie respectent ce qui a été repris dans l’autre arrêté ministériel qui date également du 3 décembre 2008 et en vertu duquel, les deux collègues doivent rembourser le ministre de l’Intérieur, chacun pour leur quote-part.

Je ne suis pas tout à fait d’accord que tout le monde se renvoie la balle. Je vois qu’un ministre a respecté sa parole et les deux autres tardent toujours à la respecter. Il va falloir trouver la solution et je demande, Monsieur le Ministre, d’insister auprès de vos collègues, pour que les engagements pris soient enfin honorés. Cela commence quand même à devenir assez pénible.

M. le Président. – Vous aurez compris, Monsieur le Ministre, que M. Stoffels est fâché. Quand il est fâché, cela peut aller mal.


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