Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

Faut-il privatiser le réseau des routes?

L’heure de vérité a sonné

Nous apprenons que le Ministre envisage une forme de privatisation du réseau routier par le biais de concession d’autoroutes au privé. Comme justification, il mentionne le manque de moyens pour un entretien correct du réseau par la Région. Je ne peux que partager votre avis sur la question du manque de moyens. D’une part, le réseau confié à la SOFICO prendra encore pas mal d’années pour être remis entièrement à niveau, tout en craignant une dégradation de la partie déjà remise en état avant que les derniers tronçons ne soient réparés. D’autre part, l’investissement dans ce réseau est tellement budgétivore que cela commence à peser lourd sur le réseau secondaire.

S’agit-il d’un projet qui prévoit la privatisation du réseau ou s’agit-il plutôt d’une politique de remise à niveau dans le cadre d’un partenariat PPP ? Le projet concerne-t-il uniquement la partie du réseau autoroutier et, dans l’affirmative toute la partie, en ce inclus les tronçons déjà remis en ordre ou uniquement les tronçons encore à réparer ? S’agit-il du réseau structurant qui est visé par votre proposition, en ce compris le réseau structurant qui n’a pas le statut d’autoroute ?

S’agit-il d’une question de privatiser non seulement le réseau, mais aussi les dettes contractées jusqu’à présent par vos prédécesseurs pour remettre en état une série de tronçons autoroutiers ou structurants ? Ou s’agit-il de privatiser le réseau tout en gardant la dette ? Dans ce cas, quel est l’intérêt pour la Wallonie d’agir de la sorte, puisqu’elle resterait redevable d’une dette dont je demande de chiffrer le montant et le délai de remboursement ? Dans quelle mesure le projet permettra-t-il de libérer des budgets et des capacités d’emprunt en faveur du réseau secondaire qui, depuis que le plan Routes focalise l’essentiel de l’effort sur le réseau structurant, a été un peu – on doit l’admettre – le parent pauvre de la politique de travaux publics ?


La réflexion autour de la concession des autoroutes au secteur privé
Question orale de Mme Salvi à M. Prévot, ministre des travaux publics, de la santé, de l’action sociale et du patrimoine

Le financement des infrastructures routieres
Question orale de M. Collignon à M. Prévot, ministre des travaux publics, de la santé, de l’action sociale et du patrimoine

Le projet d’autoroutes concédées au privé
Question orale de M. Stoffels à M. Prévot, ministre des travaux publics, de la santé, de l’action sociale et du patrimoine

La concession des routes au privé
Question orale de M. Crucke à M. Prévot, ministre des travaux publics, de la santé, de l’action sociale et du patrimoine

Mme la Présidente. – L’ordre du jour appelle les questions orales à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine :

  • de Mme Salvi, sur « la réflexion autour de la concession des autoroutes au secteur privé » ;
  • de M. Collignon, sur « le financement des infrastructures routières » ;
  • de M. Stoffels, sur « le projet d’autoroutes concédées au privé » ;
  • de M. Crucke, sur « la concession des routes au privé ». La parole est à Mme Salvi pour poser sa question.

Mme Salvi (cdH). – Monsieur le Ministre, un sujet qui fait beaucoup de bruit, puisque lors d’une interview la semaine passée, vous indiquiez, à ce stade, mener une réflexion sur l’intégration de partenaires privés afin d’assurer l’entretien de notre réseau routier. Comme vous l’avez souligné, ce n’est pas de gaieté de cœur que vous en êtes venu à cette réflexion. En effet, vous le rappeliez, les moyens mis à disposition de notre Région sont limités – la plupart des parlementaires, je l’espère, l’ont bien en tête – et l’absence d’entretien de notre réseau routier durant de nombreuses années implique qu’au rythme actuel, il nous faudrait, selon vos propres déclarations, 15 à 20 ans pour remettre à niveau notre réseau régional – et je ne parle pas ici du réseau communal qui représente l’immense majorité de notre réseau routier ; on en parle très souvent dans notre commission. Bien entendu, à ce stade de la réflexion, je ne suis pas là pour vous entendre nous expliciter une série de positions fermes et d’explications détaillées sur le dossier.

Au contraire, des discussions, des réflexions au sein du Gouvernement, que celles-ci se fassent de façon cordiale et ferme sont nécessaires. Mais je souhaitais plutôt faire le point avec vous de façon sereine sur les différentes pistes que vous souhaitez explorer les prochains mois. Envisagez-vous une ouverture du capital de la SOFICO au secteur privé ou votre réflexion est-elle plutôt celle de dire : « La concession, demain, devra se faire de manière directe » ? À ce stade, envisagez-vous plutôt une concession du seul réseau structurant ou avez-vous une réflexion plutôt de tout en partie du réseau non structurant ? Deux questions qui me paraissent importantes avant d’aller plus loin dans l’élaboration du modèle. Nous le savons, vous l’avez déjà annoncé, vous présenterez pour la fin de l’année le plan Infrastructures.

Envisagez-vous, à ce stade, d’intégrer cette concession au privé dans le plan que vous ne présenterez ou celle-ci viendrait-elle par la suite au travers d’une mise à jour de ce plan ? Enfin, la question des opérateurs français, puisque ceux-ci dégagent d’importantes marges bénéficiaires sur leurs tronçons autoroutiers : envisagez-vous de mettre en place des garde-fous afin de limiter ceux-ci dans des montants raisonnables en Wallonie ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. Collignon pour poser sa question.

M. Collignon (PS). – Monsieur le Ministre, Mme Salvi a déjà posé le cadre et il m’apparaissait naturel de pouvoir amener le débat au Parlement plutôt que de le faire par presse interposée. On a été extrêmement attentifs aux déclarations du ministre relativement à la matière, à son intention de recourir au capital privé, dans cette matière comme dans d’autres, apparemment, et de relancer ce qui n’est qu’un ancien dossier, puisque le dossier de la vignette est un dossier qui – même s’il n’a pas atteint un âge canonique – a régulièrement animé cette commission. C’était d’ailleurs un dossier cher au ministre Daerden.

De mémoire, c’est lui qui avait, le premier, amené l’idée de se calquer sur l’exemple suisse qui a l’avantage d’être fort sain en apposant une vignette. De mémoire, M. Antoine s’est saisi également de la problématique. Voici que M. Crucke nous rejoint. Je faisais un peu l’historique du dossier qui a régulièrement animé interpellations et questions. Tout cela pour dire que de mémoire, à l’époque le ministre Daerden parlait de 25 millions d’euros de recettes annuelles. Le dossier avait cheminé et l’on avait pris – c’était plutôt la thèse de M. Antoine, me semble-t-il – le chemin de faire un accord trirégional, puisque lorsque l’on circule en Wallonie, il est fréquent que le véhicule traverse une Région pour revenir à une autre et peut-être pour aller à la suivante et qu’il eût été un peu compliqué à l’automobiliste de se munir de différentes vignettes.

Tout cela pour vous dire que la Wallonie, de mémoire, lorsque l’on avait ces débats était plutôt tenante de la thèse de la vignette alors que les autres Régions du pays étaient plutôt tenantes de la thèse du péage kilométrique. On sait ce qu’il en est advenu et sera prochainement mise en œuvre la taxe kilométrique relative aux poids lourds avec le débat sur le véhicule léger, de savoir si les régions rurales ou semi-rurales ne sont pas préjudiciées, puisque, fatalement, elles ont moins de services et, donc, de définir le périmètre.

Tout cela pour poser le cadre et remettre les choses en perspective. Un, il est évident que ce dossier ne fait pas partie de l’accord gouvernemental. Deux, il est clair que la problématique et le débat méritent que l’on s’y arrête. Vous avez justement dit que le réseau avait besoin d’entretien et vous avez raison de vous inquiéter de vos budgets. Ceci étant, pour avoir quelques questions, ce que j’aurais aimé savoir c’est, à ce stade, outre le fait de l’idée, qui a le mérite de poser le débat – nous ne sommes pas fermés idéologiquement, au Parti socialiste, relativement aux pistes du privé ; j’ai régulièrement recours au PPP dans le territoire communal.

Ceci étant, je souhaiterais que l’on ait une discussion dans le cadre de laquelle vous puissiez apporter plus précisément des réponses avant d’attaquer plus avant le dossier. Juridiquement, ce n’est pas aussi simple que cela. Ceux qui pensent que de dire que l’on va mettre en place une vignette et que l’on va, de la sorte, réduire la taxe de circulation se trompent lourdement. Ceci étant, on sait qu’en Europe le poids des grands pays peut aussi apporter une solution ; je regarde avec attention ce qui se passe en Allemagne, cela peut être un déclencheur. Vous savez qu’en politique, lorsque l’on parle de taxe et d’argent, la population rapidement peut aussi s’inquiéter, peut-être légitimement, ou parfois les problèmes peuvent être grossis. Voilà un peu le cadre qui est posé et nous attendons que vous puissiez affiner et exprimer vos positions sur l’état du dossier.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Stoffels pour poser sa question.

M. Stoffels (PS). – Monsieur le Ministre, par voie de presse – pour être précis, j’ai trouvé l’information dans le journal L’Écho – nous apprenons que vous envisagez une forme de privatisation du réseau routier par le biais de concession d’autoroutes au privé. Comme justification, vous mentionnez le manque de moyens pour un entretien correct du réseau par la Région. Je ne peux que partager votre avis sur la question du manque de moyens.

D’une part, le réseau confié à la SOFICO prendra encore pas mal d’années pour être remis entièrement à niveau, tout en craignant une dégradation de la partie déjà remise en état avant que les derniers tronçons ne soient réparés. D’autre part, l’investissement dans ce réseau est tellement budgétivore que cela commence à peser lourd sur le réseau secondaire.
S’agit-il d’un projet qui prévoit la privatisation du réseau ou s’agit-il plutôt d’une politique de remise à niveau dans le cadre d’un partenariat PPP ? Votre projet concerne-t-il uniquement la partie du réseau autoroutier et, dans l’affirmative toute la partie, en ce inclus les tronçons déjà remis en ordre ou uniquement les tronçons encore à réparer ? S’agit-il du réseau structurant qui est visé par votre proposition, en ce compris le réseau structurant qui n’a pas le statut d’autoroute ?

S’agit-il peut-être du réseau structurant que l’on élargit en y ajoutant certains tronçons du réseau dit « actuellement secondaire » ayant une importance stratégique pour la mobilité wallonne ? S’agit-il d’une question de privatiser non seulement le réseau, mais aussi les dettes contractées jusqu’à présent par vos prédécesseurs pour remettre en état une série de tronçons autoroutiers ou structurants ? S’agit-il de privatiser le réseau tout en gardant la dette ?

Dans ce cas, quel est l’intérêt pour la Wallonie d’agir de la sorte, puisqu’elle resterait redevable d’une dette dont je vous demande de chiffrer le montant et le délai de remboursement ? Dans quelle mesure le projet permettra-t-il de libérer des budgets et des capacités d’emprunt en faveur du réseau secondaire qui, depuis que le plan Routes focalise l’essentiel de l’effort sur le réseau structurant, a été un peu – on doit l’admettre – le parent pauvre de la politique de travaux publics ?

Mme la Présidente. – La parole est à M. Crucke pour poser sa question.

M. Crucke (MR). – Monsieur le Ministre, je me réjouis souvent de vous lire. C’est vrai, parce que vous mettez un petit peu de sel dans cette majorité, vous secouez le cocotier. On sent que les autres doivent revenir en courant derrière en se disant : « Aïe, aïe, aïe, comment va-t-on arranger cela ? ». En tout cas, votre dernière sortie sur la concession des autoroutes dans le cadre d’un modèle privé-public a fait au moins deux saisis : un saisi heureux, un benêt comme on dit que je suis en disant : «

Ce n’est pas possible, il m’a encore lu. Il a encore passé la nuit avec la doctrine du MR en main, c’est magnifique » ; un autre saisi, un peu moins heureux celui-là, je l’ai vu hier, c’était le ministre du Budget qui a eu du mal à comprendre votre logique en se disant : « C’est vrai qu’ils veulent se rapprocher autant du MR au point d’un jour peut-être y prendre leur carte ». Pourquoi pas après tout? On peut rêver de tout dans ce pays. Je ne vais pas vous poser deux fois la même question. Ce qui a été clair hier, ce n’est – M. Collignon l’a rappelé, – pas dans la DPR. Vous savez ce qu’elle vaut, la DPR.

Quand c’est dedans, c’est dedans ; quand ce n’est pas dedans, ce n’est pas dedans. Sauf que, quand vous êtes socialistes, vous pouvez échanger la DPR et imposer un changement. Cela s’est vu très récemment. Je ne sais pas si c’est la réponse du berger à la bergère, si vous allez faire la même chose en disant : « Vous avez changé sur la fusion des CPAS et des communes. Donc, nous allons changer là-dessus ». C’est peut-être cela, et alors tant mieux. On verra bien, à ce moment-là, en tout cas, que ce texte n’est pas figé. Ce n’est pas dans la DPR, c’est clair. Deux, cela n’a pas été discuté au Gouvernement.

M. Lacroix a dit clairement qu’il n’a jamais entendu parler de cela au Gouvernement. Trois : « Il ne m’en a jamais parlé avant de sortir non plus ». Cela, c’est un petit côté de dire : « Cela m’amuse, mais on aurait bien fait de m’en parler avant. » Quatre, il a aussi dit : « Il m’en a parlé après ». Là, je veux bien comprendre, le saisi qui, le matin, se réveille et se dit : « Qu’est-ce qui lui a pris ? ». Alors, vous allez lui en parler en disant : « Vous voyez, c’est mon opinion sur la chose. J’ai une autre opinion ». Cela reste – reconnaissons-le, Monsieur le Ministre – très cour de récréation. Vous faites un petit crochepied à un de vos copains dans la cour de récréation et, après, il faut rentrer dans la classe. C’est le Gouvernement. Là, quand on rentre en classe, que faiton ? On abandonne la taxe kilométrique ? On passe à la concession ? On fait les deux ? Si l’on fait les deux, comment articule-t-on les deux ?

Quelles sont les conséquences de la concession sur le dossier de la taxe kilométrique ? C’est la première question que je vais vous poser. Pour le reste, je vous l’ai dit, je sais, sauf à me dire que, depuis lors, cela a encore changé et que, maintenant, on a décidé au Gouvernement de vous suivre. On pourra vous suivre aussi, je vous le dis, même si vous êtes en train d’essayer de nous dépasser sur le dossier, mais pas de problème, on peut faire un bout de chemin ensemble. J’ai souvent dit que, quand je peux vous aider, je vous aide. Il faut aussi que vous m’aidiez en retour sinon cela ne peut pas aller bien loin. Comment fait-on pour articuler la taxe kilométrique là-dessus ? Quelles sont les conséquences sur les engagements signés ? Je suis très sérieux, depuis le début, sur la taxe kilométrique, je dis à M. Lacroix depuis le début, que, demeurant copain aussi – je m’entends bien avec vous, je m’entends bien avec lui, il y a beaucoup de monde, M. Collignon aussi – c’est une patate chaude que l’on a remise entre ses mains alors que – il faut le reconnaître – même des prédécesseurs de M. Lacroix, du cdH, M. Antoine qui a une imagination débordante, vous savez, a refilé tout cela maintenant à M. Lacroix.

Mais je dis depuis le début que c’est un dossier que vous analysez uniquement sur un plan budgétaire. C’est très dangereux, parce que, malheureusement, il y a dans ce dossier autre chose. Il y a un dossier de mobilité, M. Di Antonio, et un dossier travaux publics, ce n’est pas vous qui avez l’idée que cela ne coûte rien que de réparer une route et de les mettre en état. Paraît-il qu’il faudra 20 ans et je ne sais pas encore combien d’années en plus. Quand on voit ce dossier uniquement sur le plan budgétaire, c’est clair que l’on va chatouiller les deux autres qui, à un moment donné, vont revenir dans le dossier en se disant qu’il faut que l’on puisse s’y retrouver. C’est pour moi le défaut de ce dossier dès le départ, c’est que l’on n’a pas une vue d’ensemble en termes de mobilité, pas une vue d’ensemble en termes de coûts, pas une vue de restructuration du réseau wallon. Aujourd’hui, on doit faire apparaître d’autres éléments pour tenter d’apparaître comme cohérent. J’en termine là, Madame la Présidente. Derrière tout cela, il y a tous ceux qui suivent le dossier.

D’abord, les transporteurs qui n’y comprennent plus rien. J’ai encore eu hier une fédération au téléphone. Ils se réunissent demain, le 3 juin, les trois fédérations se réunissent. Je peux vous assurer que MM. Prévot et Lacroix sont à l’ordre du jour, tous les deux. Ce sont des versions différentes, il va y avoir les partisans de l’un, les partisans de l’autre. Je ne sais pas comment on va faire – les partisans de Crucke aussi, il y en a quand même quelques-uns qui soutiennent ce que je dis. Je ne sais pas comment ils vont faire. C’est pour moi, Monsieur le Ministre, le défaut, parce que le ministre a droit à une opinion. Un ministre a droit à une idée. Un ministre a le droit de sortir des rangs. C’est très bien. Ici, on est dans une phase d’atterrissage d’un dossier douloureux. Je ne sais pas si l’atterrissage se fera bien, mais en tout cas, on est en phase d’atterrissage. Quand on remet du vent sur cet avion qui va atterrir, cela crée une sensation très bizarre. Moi, je pense qu’aujourd’hui vous devez à la fois clarifier les choses. Soit vous me dites que c’est un effet d’annonce, soit c’est une conviction – cela peut être les deux d’ailleurs, on peut avoir l’effet d’annonce ou une conviction, en même temps, cela ne reste qu’un effet d’annonce, même si on est convaincu – soit c’est un ballon d’essai, et je vous sais suffisamment subtil pour essayer cela aussi en disant : « On va aller voir comment les chatouiller. Où vont-ils bouger ? ».

Ou, c’est plus que cela, c’est réellement de la politique que vous considérez qu’il faut mener. Dans ce cas-là, il faut le faire. Il ne faut pas hésiter à le faire. Il faut le faire et il faut aller présenter les textes. Vous verrez que vous serez peut-être soutenu plus que vous ne le pensez. J’entends même que, maintenant, du côté socialiste, on est déjà prêt à ouvrir. Rien que cela, à mon avis, vous l’avez gagné dans le dossier. Si c’est cela que vous recherchiez, vous avez gagné. Attention, l’arrivée est un petit peu plus loin. Avant d’arriver, il y en aura qui, sur le bord du terrain, ne seront peut-être pas tout à fait d’accord avec ce que vous voulez faire, ce sont les plus dangereux. Ce ne sont pas ceux qui sont en face de vous, dans ce dossier-là, ce sont d’autres. Faites bien attention aussi.
Mme la Présidente. – La parole est à M. le Ministre Prévot.
M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine. – Madame et Messieurs les députés, merci pour ce moment qui m’offre l’opportunité de pouvoir mettre au clair une série d’éléments. Moi-même, j’ai eu plaisir à lire la presse ces derniers jours et également ce matin. D’abord, je suis aussi ministre de la Santé, Monsieur Crucke, et pour votre bien-être, je m’autoriserai à vous recommander d’éviter trop régulièrement les réjouissances précoces. Je n’ai pas encore l’intention de faire ma politique en lisant le petit livre bleu. Si, à l’époque, je crois que c’était M. Giscard d’Estaing qui avait dit à M. Mitterand qu’il n’avait pas le monopole du cœur.

Vous le rappelez souvent d’ailleurs que le parti socialiste n’a pas le monopole du cœur, mais le MR n’a pas le monopole non plus des bons contacts qu’il peut entretenir avec le secteur privé. Préservez-vous bien, ne fût-ce que pour éviter de mauvaises arythmies, de considérer que, dès lors que l’on prononce le mot partenariat avec le mot privé, cela signifie que l’on est endoctriné par le MR.

Sur le fond du dossier, je me réjouis que vous puissiez être si enthousiaste à l’idée de me témoigner de votre soutien. Des postures ou vieux relents judéochrétiens m’amèneront à me méfier du baiser de Judas. Je veille en tout cas à être attentif au soutien, aussi large soit-il, qui pourrait m’être accordé. Maintenant, soyons très clairs là-dessus. S’agissant de notre texte fondateur de l’action gouvernementale, la DPR, bien connue et bien nommée, que prévoit-elle à cet égard, s’agissant du modèle d’exploitation de notre réseau routier ? Rien. Il est clair que la DPR a sanctuarisé le principe de la mise en œuvre d’un péage kilométrique pour les poids lourds en ayant d’ailleurs, dans le même temps, veillé à, explicitement, prévoir qu’il n’y aurait pas de péage kilométrique pour les véhicules légers. Donc, le principe de la taxation au kilomètre pour les particuliers est expressément indiqué comme n’étant pas à l’ordre du jour de l’action gouvernementale des cinq prochaines années.

Nul mot sur la vignette. Il est évident que comme il n’est pas dit qu’il y a un accord pour la mettre en œuvre, je ne peux pas me prévaloir d’une convergence gouvernementale sur l’idée de mettre en œuvre une vignette. Vous l’avez rappelé, ce n’est pas pour autant que le ministre n’a pas le droit d’avoir une opinion ou des idées. M. Collignon a très correctement rappelé que l’idée de la vignette n’est pas neuve, qu’elle a déjà été imaginée à l’époque sous l’égide de M. Daerden et je ne renie pas un mot de ce que j’ai eu l’occasion de déclarer et qui a été répercuté par le groupe l’Avenir, en l’occurrence le principe de l’instauration d’une vignette, à titre personnel, ne me choque pas dès lors qu’il y a deux conditions préalables qui soient remplies. La première d’entre elles, me semble-t-il, c’est que, vu le confetti territorial que nous représentons à l’échelle de l’Europe, ce soit au moins d’application sur l’ensemble du territoire belge. Sans quoi, je me vois mal avoir une vignette exclusivement wallonne.
Si vous prenez l’exemple de l’autoroute entre Bruxelles et Liège, vous seriez une fois soumis à vignette, une fois pas, une fois oui, une fois non. Sur le parcours, ce serait peu cohérent. La deuxième condition – et je l’ai évoquée – c’est que l’on puisse avoir un mécanisme de compensation du montant de celle-ci pour les Wallonnes et les Wallons, l’objectif n’étant pas de les faire contribuer eux, mais le premier élément poursuivi c’est de pouvoir faire contribuer tous les usagers étrangers dans notre réseau et ils sont nombreux à l’emprunter, notamment vu sa localisation centrale, la densité forte de routes vers les ports, vers d’autres voies importantes de circulation, raison pour laquelle on est attentifs à l’évolution des décisions allemandes, puisque si elles peuvent avoir un caractère discriminant et problématique, elles peuvent peut-être aussi faire jurisprudence quant à savoir de quoi demain pourra être fait. À l’heure où l’on se parle, la Commission européenne ne permet pas de compensation pour les résidents, en vertu des principes de libre circulation des travailleurs, des citoyens. La difficulté c’est celle-là.

Si demain on devait, pour éviter de se faire tancer par l’Union européenne, dire que l’on allait alors compenser sur une autre taxe connexe genre téléredevance, pour que ce soit moins visible que sur la taxe de circulation, de deux choses l’une. : soit on le fait et on annonce la compensation parce que cela rassurera les Wallons, mais on se fait crosser par la Commission européenne qui nous dit que l’on ne peut pas les mettre en œuvre ; soit on ne dit rien aux Wallons et aux Wallonnes pour ne pas susciter l’intérêt de la Commission européenne et qu’elle ne se mêle pas du dossier et on le fait plus tard dans le temps, mais en ayant assumé, à l’égard de nos concitoyens, qu’il n’y avait pas de compensation, ce qui est politiquement plus problématique.

J’ai simplement évoqué que, dans l’état actuel des choses, même si, personnellement, une vignette à l’échelle du pays, compensée par nos concitoyens, à l’instar de ce qui se pratique en Suisse, ne me paraît pas être intellectuellement problématique, les conditions de sa mise en œuvre ne sont de toute manière pas réunies. Cela ne reste qu’un élément d’hypothèse intellectuelle à ce stade. S’agissant de la question des concessions., très clairement, il y a une grande différence entre concession et privatisation, comme il y a une grande différence entre stimuler des partenariats publics/privés et privatiser.

Je me suis autorisé d’ailleurs à en faire le commentaire aux journalistes qui avaient titré dans L’Écho sur la privatisation, en expliquant que ce n’était pas du tout ce que j’avais évoqué et que j’avais parlé de partenariat public/privé. Ils n’en disconvenaient pas, ils disaient que c’était simplement plus facile à comprendre. Je suis d’accord, mais cela n’a pas le même impact quand même sur les mots utilisés. Même si intellectuellement ce n’est pas quelque chose qui me rebute, dans l’état actuel des choses, je n’ai pas entamé de réflexion sur une privatisation du réseau, mais je me suis autorisé, face au constat de la lourdeur de charge budgétaire que représente l’entretien de notre réseau autoroutier – pas le réseau structurant à ce stade – pur, à avoir des contacts avec des entreprises françaises, des grosses boîtes qui sont gestionnaires de concessions autoroutières en France et ailleurs en Europe. C’est parce que c’est probablement notre voisin que l’on connaît le mieux que l’on imagine qu’il n’y a qu’en France qu’il y a un modèle de concession autoroutière, mais il y a plein d’autres pays européens où cela existe, sous des formes différentes. Tous n’ont pas créé un système de péage à l’instar de ce que l’on connaît en France.

Mais il y a donc des formules qui méritent d’être cogitées, réfléchies, et j’imagine que, dès lors, tous en chœur l’on proclame l’ère nouvelle du plan Marshall 4.0 en disant que l’avenir de la Wallonie c’est aussi de miser sur l’innovation et la créativité, chacun concevra que les pouvoirs publics eux-mêmes peuvent être animés par cette volonté d’être innovants et créatifs dans les réponses à apporter aux défis auxquels ils sont confrontés. Donc, je m’autorise aussi, comme responsable public, à oser sortir de certains sillons, parce qu’il y a deux attitudes quand il n’y a pas suffisamment de budget que pour pouvoir relever un défi : soit on le constate, on s’en lamente et l’on répond sans cesse que je n’ai pas assez de sous ; soit je le constate, je m’en lamente, mais j’essaie de trouver une réponse innovante pour compléter les moyens budgétaires. Parce que soyons bien conscients d’une chose, quand j’évoquais le1 500 millions d’euros qui seraient annuellement nécessaires pour pouvoir investir et entretenir correctement notre réseau, la Wallonie disposant – quand je fais le cumul de l’ensemble des sources différentes – d’à peu près 300 millions d’euros.

Ce qui est déjà – et je tiens à le dire – particulièrement appréciable dans le contexte de tension budgétaire que l’on connaît. Je ne suis pas dans une démarche visant à cracher dans la soupe ou à me lamenter inutilement, je fais un constat clinique. À côté de ces 500 millions d’euros qui seraient nécessaires annuellement pour pouvoir entretenir notre réseau autoroutier structurant, je rappelle qu’il y a, dans les cartons de l’administration, une volonté d’être à la pointe en matière électromécanique sur notre réseau autoroutier en y intégrant les enjeux de mobilité, les nouvelles technologies. C’est un plan de 800 millions d’euros qui est en attente de pouvoir trouver un modèle de financement. On a parlé tout à l’heure, avec Mme Poulin, de la nécessité de pouvoir se conformer aux directives européennes en matière de limitation des bruits. Ce sont là aussi des centaines de millions d’euros nécessaires pour pouvoir mettre les murs antibruits sur les différentes jonctions qui seraient concernées.

Quand on aborde le dossier de l’investissement autoroutier et routier, on parle directement de montants qui s’expriment en milliards d’euros. Oui, je considère que si l’on veut réussir ce défi d’équiper adéquatement la Wallonie d’infrastructures de qualité pour répondre aux enjeux de mobilité, de sécurité et de compétitivité, il faut pouvoir ouvrir la fenêtre, oxygéner la pièce et réfléchir – et à ce stade, je ne fais rien d’autre – sans tabous à ce qui pourrait être des modèles qui tiennent la route. Quand je discutais notamment avec les concessionnaires français ils me demandaient une série de données pour pouvoir eux-mêmes faire leur business plan. Ils ne sont pas mécènes. Ils doivent s’y retrouver. Mais je ne suis pas choqué qu’eux, s’y retrouvent, via une rentabilité financière déterminée si la Wallonie, nos entreprises et nos concitoyens peuvent aussi s’y retrouver via une plus-value sociétale importante grâce à un réseau qui permet cette meilleure mobilité, cette meilleure sécurité, cette meilleure compétitivité.

Maintenant, il faut voir à quelles conditions c’est envisageable, parce que l’on n’a pas une configuration de réseau qui permet, comme en France, de créer des postes de péage partout. On a en moyenne des sorties et des bretelles d’autoroutes tous les cinq kilomètres. C’est beaucoup trop. On n’a pas, en termes d’aménagements du territoire, prévu d’espaces ou de zones pour créer ce type d’élément. On ne saura, de toute manière, pas faire une transposition bête et simpliste du modèle français vers le modèle belge. Toutefois, il y a d’autres régimes de concession, ailleurs, en Europe auxquels on peut porter un regard pour voir ce qu’il est possible de faire ou non. Il n’y a pas, aujourd’hui, d’accord ou de posture gouvernementaux pour aller vers un régime de concession. Je n’en ai, d’ailleurs, pas discuté de manière approfondie avec la SOFICO.

On sait que la SOFICO est elle-même face à un défi important, dès lors que désormais elle est reconsolidée à la volonté de l’ICN. Elle perd donc ce qui constituait historiquement un atout majeur. Il nous faut aussi, dès lors, repenser demain le modèle. L’avantage, c’est qu’elle sera le réceptacle demain du péage kilométrique de poids lourds, avec une donnée nouvelle importante, pour plaider auprès de l’Institut des comptes nationaux, pour sa déconsolidation. Si, dès lors, cette déconsolidation devait être à nouveau au rendez-vous, cela ouvre d’autres perspectives. Cela permet de rebattre les cartes. Si, d’aventure, cela ne devait pas être le cas, peut- être que la réintroduction de capitaux privés dans le capital de la SOFICO peut être aussi un élément complémentaire pour argumenter notre dossier.

C’est ce que l’on fait pour les aéroports wallons, sans que tout le monde crie à la privatisation. Je n’ai pas entendu que l’on avait privatisé les aéroports régionaux parce que l’on avait autorisé des prises de participation au capital à des tiers privés. On peut avoir des partenaires privés tout en gardant la main-mise publique. Il est parfois très surprenant et en même temps très réjouissant de découvrir les réactions des uns et des autres. Je pense qu’aujourd’hui, on s’autorise, face à un défi particulier qui est celui de la rareté des financements publics, à avoir des réflexions novatrices, mais sans perdre de vue pour autant ce qu’est l’impératif de la gestion publique, à savoir l’intérêt collectif. Je le dis clairement. Pourquoi est-ce si évident, depuis quelques années, pour chacun, que l’on développe des partenariats publics-privés pour créer du logement, y compris du logement public et qu’on s’en offusque de créer du partenariat public-privé lorsqu’il s’agit de réseau routier ou de prise en charge des aînés ? En tout état de cause, je le redis, la volonté, ici, est de pouvoir étudier les pistes de réflexion pour relever adéquatement le défi de demain. Parfois, pour pouvoir fermer certaines portes, il faut au moins les ouvrir et étudier ce qu’il y a dans la pièce, voir les avantages et inconvénients.

Deuxième élément : M. Crucke disait que ce qui était dommage, c’est que cela manquait d’une vision. C’est la raison précise pour laquelle j’ai mandaté – le cahier de charges a été lancé à l’heure où l’on se parle, donc on n’a pas encore désigné le bureau puisque nous sommes en période de soumissions – un bureau externe pour pouvoir accompagner mon cabinet et mon administration à la réflexion sur ce que doit être demain, à l’horizon de 10 ou 15 ans, le Plan de développement stratégique des infrastructures wallonnes, qu’elles soient routières, autoroutières, fluviales ou ferroviaires. Il importe d’avoir une réflexion pour ne pas avoir un plan Infrastructures qui soit uniquement le fruit d’arbitrages liés à l’importance locale de tel tronçon routier ou autre.

M. Stoffels a eu raison de le rappeler, je l’ai déjà dit plusieurs fois, il y a une volonté de remettre l’accent sur le réseau secondaire et sur le réseau des voies navigables. Ce sont des autoroutes fluviales qui font aussi gagner la Wallonie. Avec mes collègues Marcourt et Di Antonio, on travaille aussi à créer une filière à intégrer sur le dragage, puisque l’on sait que c’est un enjeu majeur pour libérer et accentuer le capital d’utilisation à vocation socio-économique de nos voies d’eau. Ces réflexions sont en cours. Le plan Infrastructures se traduira par des dossiers qui seront identifiés et localisés. Mais au moins, ils s’intégreront dans une stratégie et une réflexion de plus long terme, au-delà de cette législature. On reproche suffisamment aux hommes politiques d’avoir une gestion à la petite semaine, courtermiste, orientée sur le prochain scrutin, que pour, je l’espère en tout cas, se réjouir de cette volonté désormais de s’ancrer dans une perspective pluriannuelle, à l’instar de ce qui a été fait par ce Gouvernement et les précédents avec le plan Marshall.

Voilà, Mme la Députée, MM. les Députés, ce que je pouvais apporter comme éléments d’éclairage complémentaires. Je me réjouis que les sorties presses aient suscité ce débat, même si, le jour même, probablement que mon collègue, Christophe Lacroix, n’a pas été le seul à avaler son café de travers. Je ne renie rien du contenu de mon interview. Le titre qui a été choisi pour faire la une dans toutes les éditions wallonnes n’était pas de nature à flatter ma notoriété, en tout cas, pas ma popularité. Il est vrai que je me réjouis des perspectives de réflexion qui sont en cours. Face au défi auquel nous sommes confrontés, on doit s’autoriser, dans la logique du plan Marshall, à innover.

Mme la Présidente. – La parole est à Mme Salvi.

Mme Salvi (cdH). – Merci, Monsieur le Ministre, pour cette mise au point importante et attendue. J’ai eu beaucoup de plaisir à entendre vos mises au point, que ce soit sur le « baiser de Judas », sur la privatisation, en passant par vos préoccupations relatives aux arythmies de M. Crucke. Il est toujours important de pouvoir se préoccuper de la santé de nos collègues. Par ailleurs, sur la question de la vignette, je partage assez bien votre réflexion. Celle-ci doit s’ancrer dans toute cette réflexion européenne, mais de manière cadrée, et avec l’aval de l’Europe.

Si l’on n’a pas l’ensemble de ces conditions-là, ce sera difficile d’avancer plus loin dans le dossier. Concernant toute la réflexion que vous avez entamée, nous avons eu une discussion, hier, avec Carlo Di Antonio sur le fait d’oser, aujourd’hui, une modification du modèle. Nous avons, en effet, eu le même type de débat sur la méthodologie au niveau des aéroports wallons, en disant : « Aujourd’hui, il y a peut- être un modèle à revoir. » Vous passez des paroles aux actes. Cela fait des années que l’on entend parler de créativité, d’innovation, mais pour appliquer les principes mêmes de la créativité, il faut, d’abord, poser la bonne question. Là, la question est posée, et bien posée, de façon globale, transversale et en anticipant l’avenir.

Une fois que l’on a posé la question, il faut pouvoir diverger, c’est-à-dire voir l’ensemble des alternatives pour ensuite converger sur la solution qui sera la plus acceptable, en visant, en tout les cas, l’intérêt général. Aujourd’hui, cette méthode, en tout cas, celle que vous avez initiée, me paraît être la bonne méthode. Cela peut susciter un peu de crispation. Si l’on veut réussir ce défi wallon, il faut pouvoir discuter sans tabou ni dogmatisme d’aucune sorte, si l’on veut sortir la Wallonie de la situation dans laquelle elle se trouve. Vous ouvrez aujourd’hui de nouvelles portes. On verra si certaines se referment ou pas. Vous avez, en tout cas, le mérite d’oser. Ce sera, sans doute, un dossier sur lequel on reviendra dans les prochains mois et, sans doute, également, sur d’autres sujets liés aux maisons de repos, à la santé ou à d’autres types d’infrastructures.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Collignon.

M. Collignon (PS). – Je remercie M. le Ministre pour cet échange. Pour rebondir sur les derniers propos, que ce soit clair, le Parti socialiste n’a pas dans ses rangs que des cryptocommunistes. Je suis allé voir la définition – vous m’avez au moins appris un mot – : « Soutenir de manière cachée des thèses communistes. » C’est assez savoureux d’aller lire la définition. Trêve de plaisanterie : il n’y a pas de barrière idéologique. Pour être un peu sérieux, je ne ferai certainement pas le reproche à un ministre d’avoir des idées ni de vouloir défendre son département. Ceci étant, quand un ministre s’exprime dans l’opinion et, a fortiori, dans la presse, le citoyen lambda s’attend à ce que les choses atterrissent, vu qu’on parlait d’aéroport. Il a tendance à penser que c’est pour demain. Je ne vais pas revenir lourdement sur ce que M. Crucke appelle des effets d’annonce. La charge ministérielle a des avantages, mais cela a aussi le défaut que lorsque vous vous exprimez, on a tendance à penser que les choses arriveront demain. Deuxièmement, le constat, je le partage, par rapport au plan Infrastructures, aux vues qui doivent transcender plus qu’une législature. Cette matière est importante : pas d’économie sans infrastructures ! Cela me paraît évident. Qu’en est-il exactement du besoin ?

Si je lis M. William, j’ai l’impression qu’il est un peu plus optimiste quant au calendrier pour remettre en état le réseau. Troisièmement, concernant vos réponses, sur la vignette, les choses sont relativement claires. Vous avez exprimé les choses clairement. C’est une piste, il faut des conditions. Les conditions, c’est que c’est infaisable, car c’est un petit territoire. Il ne faut pas de surcharge financière vis-à-vis du citoyen wallon et belge.

Mme la Présidente. – Je vous prie de conclure.

M. Collignon (PS). – J’essaie de clôturer. J’ai presque fini. Je pense que les conditions ne sont pas réunies. Je ne veux pas être pessimiste, mais j’ai l’impression que le dossier est mort-né. Ce n’est qu’une impression personnelle, mais je peux aussi avoir une impression personnelle. Quant aux concessions, je n’ai rien contre, très honnêtement. Je me dis, cependant, que quand le privé investit, c’est qu’il espère un effet de retour ; il n’est pas là pour faire des cadeaux, mais pour faire du profit. Et c’est là qu’il faudrait développer un peu plus la formule. J’ai essayé d’être extrêmement attentif et je reste sur ma faim. Peut-être avez-vous des contacts ? Je pense que toutes les solutions peuvent être ouvertes pour gérer cette matière importante. Ceci étant, je ne cerne pas encore bien le modèle, c’est peut-être que je ne suis pas suffisamment informé ou féru dans la matière. Voilà la difficulté que j’ai dans ce dossier. Je vous remercie de cet échange franc, qui se fait dans la courtoisie et la bonne humeur.

Mme la Présidente. – M. le Ministre a-t-il une remarque additionnelle ou une information ?

M. Prévot (PS). – Je voulais juste préciser à M. Collignon qu’effectivement, j’ai eu l’occasion de rencontrer les opérateurs français qui font des concessions en Europe. On leur a présenté les contraintes de notre réseau. Ils ont marqué un intérêt, ils vont y réfléchir, mais je ne suis pas certain qu’ils vont pouvoir non plus, tous, demain, se bousculer au portillon pour présenter un modèle de prise en charge de notre réseau. L’intérêt est surtout lié à la très forte fréquentation, à la densité d’usage de notre réseau wallon qui, en Europe, est l’un de ceux qui sont les plus utilisés. En soi, il n’est pas garanti qu’il y aura une marque d’intérêt qui se concrétisera. Comme je vous le disais, pour fermer des portes, il faut parfois en ouvrir.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Stoffels.

M. Stoffels (PS). – En écoutant religieusement le ministre, j’ai l’impression, après avoir lu la presse, qu’il a enclenché une première, une deuxième et une troisième vitesse, tel un conducteur de voiture. J’apprends qu’il met la marche arrière, mais je n’ai pas compris s’il s’est servi de l’embrayage ou non pour enclencher la marche arrière. En tout cas, il y a une série de réflexions que je me permets d’avancer.

Tout d’abord, par rapport à la saga de la vignette qui doit être compensée – c’est ce que j’entends toujours – je tiens à rappeler que la Région wallonne est un tout petit territoire, et que, très vite, nous sommes en dehors de notre territoire. Si toutes les régions d’Europe se mettent à introduire une vignette, le Wallon ne paiera pas une vignette en Wallonie qui sera peut-être compensée par d’autres mesures fiscales, mais il en paiera plusieurs dès qu’il se rendra en France, en Allemagne, au Grand-Duché de Luxembourg, aux PaysBas ; il devra toujours payer une vignette, et à la fin de l’exercice, cela lui coûte nettement plus cher si le système de la vignette est généralisé au niveau de l’Europe au lieu de trouver d’autres formules.

D’ailleurs, vous avez proposé de ne pas parler de compensation en faisant allusion à la redevance télévision, mais je vous avertis que M. Jeholet a, à maintes reprises, interrogé l’un de vos prédécesseurs, en tant que ministre du Budget, à savoir le M. Antoine, et pour lui, c’était une vache sacrée de toucher à la redevance radio. Donc, il faudra maintenir un minimum de cohérence, si possible.

Deuxièmement, en ce qui concerne le péage autoroutier, il est vrai qu’en Europe, il y a des modèles comme en France, comme en Autriche, mais ce qui m’intéresse – et je l’ai développé dans ma question, mais je n’ai pas entendu de réponse – c’est de savoir, si jamais un partenariat privé-public doit être possible, est-ce que cela concerne uniquement le réseau encore à mettre en état ou est-ce que cela concerne également le réseau déjà mis en état ? Le réseau déjà mis en état nous a causé toute une série de dettes sous forme d’emprunts, que nous devons rembourser. Est-ce que le partenariat privé-public va également intégrer cette notion de dette ? Pour le reste, nous avons 7 800 kilomètres de réseau routier, dont 1 800 à statut autoroutier.

La valeur patrimoniale avoisine les 8 milliards d’euros. Dans l’hypothèse qu’une fois sur 20 ans, on fait de l’entretien ordinaire sur chacun des kilomètres, il faudrait plus ou moins 400 millions par année.

Mme la Présidente. – Je vous remercie de clôturer votre réplique.

M. Stoffels (PS). – Oui. À cela doivent s’ajouter la sécurité et la propreté. Ce sont évidemment des montants qu’il va être difficile de trouver si l’on n’a pas un moyen de financement extérieur. Avant-dernière réflexion : votre prédécesseur, pour ne pas le citer, le Ministre Lutgen, avait sorti le privé du capital de la SOFICO, pour assurer une relation immense avec la Région.
À partir du moment où vous remettez les privés dans la SOFICO, la Région doit lancer des appels d’offres. La SOFICO peut être un des répondants, mais ne sera plus forcément le seul répondant pour garantir et assumer le financement des infrastructures autoroutières. Pour le reste, les questions auxquelles je n’ai pas eu de réponse, je vais revenir sous forme de question écrite.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke.

M. Crucke (MR). – Je remercie le M. le Ministre pour sa réponse. Deux petites parenthèses, tout d’abord. Par rapport au monopole, si je dois vous rassurer, un peu comme disait Romain Gary, je suis contre tous ceux qui pensent avoir absolument raison. Il n’y a pas de monopole de la vérité, pas de monopole du privé, mais vous, sans doute bien mieux que moi, connaissez les références bibliques, vous devriez savoir, quand vous évoquez Judas, que Judas n’est pas en face. Ce n’est jamais en face que se trouve Judas. Celui qui dit : « Je pense que vous avez raison. » ou « Je pense que vous avez tort. » ne le fait jamais en face ; Judas est toujours à table et quitte la table à un moment donné. Je vous disais, tout à l’heure, que je vous conseillais, très modestement, de vous méfier, parce que je pense que c’est plus par là que vous devez faire attention. Maintenant, si vous ne voulez pas, aveuglément, le savoir, c’est votre droit et votre problème. Monsieur le Ministre, je pose un réel constat, qui renvoie à un espoir malheureusement déçu, un regret, mais comme M. Stoffels l’a dit, je vais être très bref. Clairement, dans votre raisonnement, vous êtes passé de la concession du réseau à la vignette. On a rangé le bazooka, on emploie maintenant le pistolet, je ne dirais même pas « à eau », mais clairement, on a adouci les choses. On voit que la pression a fait reculer le ministre dans le dossier.

M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine. – Excusez moi, Madame la Présidente. Franchement, je ne peux pas accepter cette tonalité. Libre à vous de le percevoir comme cela. Mais je ne peux accepter vos dires selon lesquels je serais mis sous pression, ce qui me ferait reculer. Excusez-moi, mais relisez correctement les articles, je n’ai rien dit d’autres que : « La vignette, j’y souscris, mais les conditions ne sont pas remplies pour que l’on puisse la mettre en œuvre. ». J’ai toujours dit que la taxe kilométrique, pour les particuliers, c’était hors de question, car cela pénaliserait les ruraux. Cela n’est d’ailleurs pas prévu par la DPR explicitement. Troisième élément, je continue de dire que je vais instruire les dossiers relatifs à des concessions. Je n’ai pas parlé de privatisation, parce que quand vous faites une concession, vous restez propriétaire public. Vous confiez l’exploitation à un privé. Il n’y a pas de privatisation. N’essayez pas de faire croire que, soudainement, j’aurais eu peur à la récréation en allant me mettre dans le coin et en faisant marche arrière. Je donne, à travers mon intervention, je réexplique clairement ce que j’ai dit, pourquoi je l’ai dit, ce que je n’ai pas dit et pourquoi je ne l’ai pas dit.

Mme la Présidente. – Poursuivez votre réplique, Monsieur le Député.

M. Crucke (MR). – Merci, Madame la Présidente. Je maintiens que la baudruche s’est dégonflée et que le ministre, aujourd’hui, adopte un ton nettement plus doux, J’ai entendu aussi ce que M. Collignon a clairement dit, sur un ton qui est lui propre, très calme, mais précis aussi, à savoir qu’il y a des lignes que l’on ne franchit pas, mais que l’on peut être ouvert à la discussion. C’est ce qui s’est passé aujourd’hui. Je pense que vous qui êtes nettement plus intelligent que moi, vous l’avez bien compris, mais c’est toujours difficile, quand on est juste au-dessus, de l’avouer. C’est la vie politique, un mauvais moment est vite passé. Ce que l’on entend dire aujourd’hui n’est pas ce que l’on a lu. Deuxièmement, j’ai compris la limite du raisonnement. Vous avez raison quand vous dites que vous ne dormez pas avec le livre bleu, puisque vous ne l’avez pas lu, j’en suis persuadé. Vous ne l’avez pas lu, parce que c’est ce qui vous manque. Il est vrai que l’on ne s’improvise pas libéral du jour au lendemain, je vous le concède, mais ce qui vous manque, c’est de dire : dans mon raisonnement, je dois tenir compte à la fois des dépenses et des recettes. Vous savez que les dépenses sont élevées, mais pour cela, il faut des recettes. Si vous suiviez le raisonnement libéral, vous apprendriez – peut-être qu’un jour vous l’apprendrez, d’ailleurs – qu’il y a aussi moyen de réduire certaines dépenses, d’alléger ce que l’on appelle les dépenses publiques dans ce pays. Nous sommes à 55 % de dépenses publiques : le record en Europe ! En Allemagne, c’est 45 %, et en Suisse, c’est 35 %, et on y vit convenablement.

Mme la Présidente. – Je vous prie de clôturer votre réplique.

M. Crucke (MR). – Il vous manque ce paragraphelà. Ce n’est pas un reproche, c’est un choix politique. Je connais la limite de votre choix politique. Un regret : vous le dites vous-même, dans la DPR, il n’y a rien sur l’exploitation du réseau routier. C’est que l’on appelle la disette. En tant que ministre de la Santé, vous devriez le savoir. Il y a peut-être, là, effectivement, un intérêt si vous annoncez une étude, une réflexion. Je ne vous ferai pas le reproche de la réflexion, au contraire, je vous pousse à aller plus loin dans la réflexion, d’aboutir et de finaliser cette réflexion. Si l’étude peut servir à cela, pourquoi pas ? « Privé- friendly » : pourquoi pas ? Il y a une question cruciale derrière tout cela, là dessus,on sera tous d’accord : comment faire financer des autoroutes et des routes secondaires qui soient utiles ? Comment le faire en évitant de sacrifier la machine économique et le portefeuille des citoyens ? Je pense que, manifestement, selon ce que j’entends, le Gouvernement n’a pas encore trouvé la réponse.


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