Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

Grüne Zertifikate für schmutzigen Strom? – L’octroi de certificats verts en cas de brûlage de plastique

Die Verbrennung von Plastik als Bestandteil von Biomasse, aufgrund derer ein Betrieb grüne Zertifikate einfordern kann, wird zum Zankapfel von Ministern, die sich gegenseitig die heiße Kartoffel zuschieben, ohne dass der eine oder andere bereit ist, endlich seine Verantwortung zu nehmen.
Der für Umwelt zuständige Minister meinte auf eine aktuelle Frage im wallonischen Parlament, dass 0.2 % Plastik im Vergleich zur Globalmasse eher gering ausfalle. Man müsse daran arbeiten, die Genehmigung anzupassen. Nimmt er zur Kenntnis, dass dies fast eine Tonne Plastik pro Tag ausmacht ? Wird das am Ende noch regularisiert werden ?
Der für Energie zuständige Minister verweist darauf, dass zuerst der Kollege für Umwelt (oder dessen Dienste) den Betrieb schließen müsse, bevor die Zuteilung von grünen Zertifikaten gestoppt werden könne. Er spricht von einigen Verunreinigungen der Biomasse, der nicht nur Plastik sondern auch Steine, Metalle … untergemischt seien. Er könne bis dato nicht auf präzise Mengenangaben der „Verunreinigungen“ zählen.
Ferner seien diese ja nicht absichtlich beigefügt. Das mag ja so sein, doch ist es wahrscheinlich so, dass solche „Verunreinigungen“ dazu führen, dass das Brennmaterial billiger zu bekommen ist. Wobei wir wieder bei der Kernfrage sind, ob ein Betrieb aus Gewinnabsicht „verunreinigtes“ Brennmaterial verwenden und somit die Gesundheit der Anwohner gefährden darf.
Das heißt doch nichts anderes, als dass ein Betrieb in diesem unendlich großen Wartesaal der Regionalpolitik weiterhin „verunreinigtes“ Brennmaterial, darunter Plastik verbrennen darf, ohne befürchten zu müssen, dass ihm unter Verweis der erteilten Betriebsgenehmigung eine Reaktion oder gar eine Sanktion droht. Und die Verbraucher bezahlen fleißig grüne Zertifikate (über ihre Stromrechnung) für „Plastik-Strom“, der den Anwohnern die Luft verschmutzt.

Le comité des riverains du zoning de Kaiserbaracke tire la sonnette d’alarme. Une entreprise, qui est habilitée à brûler des matières organiques, pose problème.
En effet, elle brûle des résidus de jardinage, sauf que ceux-ci sont mélangés avec 0,2 % de plastique.
Cela peut paraître anodin, mais cela fait environ une tonne par jour.
L’entreprise n’est pas du tout équipée pour ce genre d’activités. Elle ne dispose d’ailleurs pas d’autorisation pour le faire. Elle est donc en parfaite infraction, mais bénéficie tout de même de certificats verts, puisque classée comme productrice d’électricité sur base de cogénération.


L’octroi de certificats verts en cas de brûlage de plastique

Session : 2014-2015
Année : 2015
N° : 192 (2014-2015) 1

Question écrite du 13/01/2015 de STOFFELS Edmund à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie

Le comité des riverains du zoning de Kaiserbaracke tire la sonnette d’alarme. Une entreprise, qui est habilitée à brûler des matières organiques, pose problème.

En effet, elle brûle des résidus de jardinage, sauf que ceux-ci sont mélangés avec 0,2 % de plastique.
Cela peut paraître anodin, mais cela fait environ une tonne par jour.

L’entreprise n’est pas du tout équipée pour ce genre d’activités. Elle ne dispose d’ailleurs pas d’autorisation pour le faire. Elle est donc en parfaite infraction, mais bénéficie tout de même de certificats verts, puisque classée comme productrice d’électricité sur base de cogénération.

Une entreprise qui ne respecte pas son permis unique et qui émet des substances toxiques en brûlant du plastique peut-elle bénéficier de certificats verts?

Monsieur le Ministre peut-il arrêter l’octroi de certificats dès que les services de l’environnement constatent qu’elle est en infraction majeure par rapport à son permis et qu’elle émet des fumées toxiques?

Dans sa réponse à une question d’actualité, Monsieur le Ministre confirme que si l’entreprise est en infraction, il y a lieu d’arrêter la production, ce qui entraine immédiatement l’arrêt de l’octroi des certificats verts. Ceci est évident et vaut pour tout arrêt d’activité de production d’électricité verte, peu importe si c’est suite à un constat d’infraction ou pas.

Ce qu’il faut dans les cas précis où de l’électricité est produite sous le label d’énergie verte, c’est d’arrêter l’octroi de certificats dès qu’il y a constat par les services de l’environnement du SPW qu’il y a infraction – et notamment infraction de ce type – faute de quoi l’entreprise continue à produire et à brûler du plastique tout en vendant l’électricité ainsi produite comme énergie verte.

Monsieur le Ministre examinera-t-il la problématique dans l’optique de décider si, oui ou non, l’octroi de certificats verts est indiqué, malgré le fait que l’entreprise brûle du plastique ?

La question ne se limite pas au cas précis cité. En effet, dans l’éventualité où l’entreprise continue à bénéficier de certificats, pourquoi alors ne pas accorder des certificats verts aux incinérateurs de déchets ?

Réponse du 04/02/2015 de FURLAN Paul

il me semble utile de rappeler tout d’abord quelques éléments de contexte.

L’entreprise en question utilise comme combustible des refus de compostage, c’est-à-dire la fraction « bois » non compostée, qui est séparée de la matière compostée à la sortie des installations de compostage.

Ces refus de compostage comportent inévitablement quelques impuretés, en l’occurrence des débris de plastique, mais on peut aussi trouver des pierres, du métal, … S’il y a bien présence d’impuretés de plastique, il ne faudrait pas en déduire à ce stade qu’il s’agit d’un mélange intentionnel, que ce soit au sein de l’entreprise ou au sein des centres de compostage. Il peut s’agir par exemple d’impuretés provenant de la phase de dépôt des déchets verts dans des parcs à conteneurs ou de la collecte de déchets de tonte et de taille en bord de routes.

Si dans ces lots de refus de compostage, les débris de plastique sont clairement visibles, il est délicat de se prononcer sur une valeur précise en concentration massique, probablement de l’ordre du dixième de pour cent, mais variable en fonction des arrivages. Je ne peux donc pas me prononcer quant au fait que la quantité de plastique contenue dans la biomasse brûlée quotidiennement représenterait une tonne.

Ces précisions étant apportées, je peux confirmer que ce dossier retient toute mon attention et celle de mon administration.

Concernant la problématique que soulève l’honorable membre, et comme j’ai déjà eu l’occasion de lui l’exprimer lors de la réponse que j’ai apportée à sa question d’actualité, pour recevoir des certificats verts, le producteur vert doit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment l’autorisation d’exploiter. La législation, notamment en matière environnementale, doit être respectée. Des cas où l’octroi de Certificats verts a été interrompu pour des éoliennes se sont déjà produits. Celles-ci avaient vu leur permis suspendu.

Toutefois, la logique voudrait qu’une installation qui ne respecterait pas certaines normes soit sanctionnée d’abord par l’autorité qui impose ces normes ou ces règles. Dans le cas signalé, si l’infraction est avérée et confirmée par l’autorité compétente, celle-ci imposera l’arrêt de la production et, de facto, plus aucun certificat vert ne sera encore attribué. La suspension de l’octroi de CV sera automatique puisque l’installation ne pourra plus produire.

La CWaPE n’est pas compétente pour vérifier si la société respecte les contraintes légales notamment en matière environnementale. Par contre, la CWaPE est compétente pour vérifier la réalité d’une production et d’octroyer les CV en conséquence.

Concernant l’opportunité d’octroyer des certificats verts aux incinérateurs, la question ne se pose pas, à mon sens, à ce stade. Comme l’honorable membre le sait, j’ai demandé à mon cabinet et à mon administration d’analyser la situation de l’énergie renouvelable en Wallonie, et ce afin de proposer prochainement au Gouvernement des objectifs en la matière et des niveaux de soutien en conséquence. La question du soutien aux incinérateurs pourrait peut-être se poser à cette occasion, mais ma volonté est avant tout de maîtriser le coût sociétal du soutien à l’énergie verte tout en permettant à celle-ci de se développer dans un cadre sécurisé.


Ein Kommentar zu “Grüne Zertifikate für schmutzigen Strom? – L’octroi de certificats verts en cas de brûlage de plastique”

  1. FANIEL

    La réponse reste au niveau du principe théorique, le ministre ou son administration ou encore l’administration qui a délivré le permis ne parlent pas des contrôles de qualité sporadiques sur les matières entrantes pour définir l’importance de cette contamination réalisés …
    Au delà des fragments de polymères ou „plastics“, se pose également le problème de la contamination par métaux lourds ou encore par d’autres micro polluants tels les dérivés similaires aux PCB qui étaient utilisés comme agent de préservations des bois dans certaines peintures ou d’autres produits utilisés encore actuellement contre le pourrissement ou l’attaque par certains „champignons“. Le plus surprenant c’est que le placement de traitement de fumée pour éviter des rejets de composés toxiques existent mais la réponse n’en fait pas mention. Il serait pourtant possible de placer ceux-ci sur les échappements ou cheminées tels nos pots catalytiques. Le fonctionnement en continu assure une efficacité optimale des procédés d’épuration.
    La législation wallonne prévoit l’incinération des composts et sous produits non compatibles avec les normes existantes, ceci dans des installations pourvues des traitements de fumées appropriés. il ne faut donc pas confondre les diverses notions, la biomasse n’est pas dépourvue de toxicité lors de sa valorisation, elle nécessite des procédés de traitements ou de valorisations adéquats sinon elle est aussi polluante, avec ou sans „plastics“ .

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