Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

„Luxembourg Leaks“ – évasion fiscale à grande échelle – Steuerflucht im grossen Stil

Il s’agit d’investissements dans l’immobilier entre 2008 et 2013, sans que les régimes fiscaux de la Belgique ont été respectés. Un consortium international de journalistes investigateurs se base entre autres sur des documents comptables de PriceWaterHouseCoopers. Ces documents dévoilent une stratégie d’évasion fiscale via des sociétés enregistrées au Grand Duché. Il s’agit du tax-ruling, une pratique des accords fiscaux anticipés. 26 familles ou entreprises situées en Belgique ont eu recours à cette pratique.

Es handelt sich um Immobilieninvestitionen, die zwischen 2008 und 2013 durchgeführt wurden, ohne dass die belgische Steuergesetzgebung beachtet worden wäre. Ein internationales Konsortium von Journalisten hat Buchführungsunterlagen von PriceWaterHouseCoopers unter die Lupe genommen. Die Dokumente verraten eine Strategie der Steuerflucht mittels Gesellschaften, die im Großherzogtum angesiedelt sind. 26 Familien und Betriebe aus Belgien haben auf diese Praxis zurück gegriffen.


„Luxembourg Leaks“, un dossier d’évasion fiscale à grande échelle

Session : 2014-2015
Année : 2014
N° : 32 (2014-2015) 1

Question écrite du 08/12/2014 de STOFFELS Edmund à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

« Un fonds de pension gérant les retraites de milliers de fonctionnaires du gouvernement canadien a évité de payer des millions d’euros d’impôts en Europe, et notamment en Belgique, en profitant des facilités fiscales du Luxembourg, révèle jeudi la chaîne publique CBC, en plein scandale „Luxleaks“. » (Belga / publié le 06 novembre 2014 à 19 h 18).

Il s’agit d’investissements dans l’immobilier à hauteur de millions entre 2008 et 2013, sans que les régimes fiscaux des pays comme la Belgique ont été respectés.

Un consortium international de journalistes investigateurs se base entre autres sur des documents comptables de PriceWaterHouseCoopers. Ces documents dévoilent une stratégie d’évasion fiscale via des sociétés enregistrées au Grand Duché. Il s’agit du tax-ruling, une pratique des accords fiscaux anticipés qui impacte la répartition entre ses différentes filiales du bénéfice imposable d’une multinationale suivant le meilleur avantage fiscal. 26 familles ou entreprises situées en Belgique ont eu recours à cette pratique.

Il s’agit donc d’une pratique qui existe depuis 2008. Vu qu’il s’agit d’avantages fiscaux liés à des investissements immobiliers, la question doit être posée si le budget des recettes de la Wallonie a – lui aussi – été victime de cette évasion fiscale.

Le Gouvernement fédéral se montre indigné à l’égard de cette affaire. Très bien, mais dans quelle mesure est-il prêt à se concerter, le cas échéant, avec les Régions sur cette question, d’une part, quant à l’analyse du pourquoi et du comment – car la pratique n’était pas inconnue par l’ISI – et, d’autre part, quant aux réparations à envisager ?

Réponse du 23/12/2014 de LACROIX Christophe

À l’heure actuelle, l’État assure gratuitement pour le compte de la Région wallonne, dans le respect des règles de procédure qu’il fixe, le service des impôts régionaux concernant notamment le précompte immobilier et les droits d’enregistrement.

Ce service de l’impôt comprend le processus de l’établissement de la base imposable, le calcul de l’impôt, le contrôle de la base imposable et de l’impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l’impôt (en ce compris les frais et intérêts).

En principe, les opérations litigieuses dont l’Honorable Membre fait mention ont généré des recettes régionales pour autant que ces opérations concernent des immeubles sis en Wallonie. Cependant, ignorant la nature exacte de ces opérations – s’agit-il d’opérations concernant la pleine propriété des biens immeubles ou d’un démembrement de la propriété susceptible d’avoir fait l’objet d’une décision anticipée en Belgique – je vais interroger le Ministre des Finances en vue qu’il vérifie si dans l’affaire dont il est fait mention le fonds de pension aurait bénéficié d’une décision anticipée et dans quelle mesure une telle décision anticipée aurait permis éventuellement audit fonds de pension d’échapper à l’impôt.

J’informerai l’honorable membre de la réponse du ministre.


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