Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

Das Airbag-dekret – Le décret „Airbag“

Als das Airbag Dekret vom wallonischen Parlament verabschiedet wurde, schrieb der Staatsrat in seinem Gutachten, es handele sich um ein Thema, das aus dem Befugnisbereich der Ökonomie und nicht der Beschäftigung komme – so wie der Vorgänger der aktuellen Beschäftigungsministerin damals meinte. Folglich darf die Frage erlaubt sein, warum die Deutschsprachigen von dieser Maßnahme ausgeschlossen sind.

Lorsque le décret Airbag a été voté au Parlement wallon, le Conseil d’État estima qu’il s’agissait d’une compétence relative à l’économie et non relative à l’emploi comme le préconisait le prédécesseur de Madame la Ministre. Comme il s’agit d’une compétence relative à l’économie, on doit s’interroger sur le fait de savoir pourquoi les germanophones n’ont pas accès à cette mesure.


Le décret „Airbag“

Session : 2014-2015
Année : 2014
N° : 13 (2014-2015) 1

Question écrite du 09/10/2014 de STOFFELS Edmund à TILLIEUX Eliane, Ministre de l’Emploi et de la Formation

Lorsque le décret Airbag a été voté au Parlement wallon, le Conseil d’État estima qu’il s’agissait d’une compétence relative à l’économie et non relative à l’emploi comme le préconisait le prédécesseur de Madame la Ministre.

Comme il s’agit d’une compétence relative à l’économie, on doit s’interroger sur le fait de savoir pourquoi les germanophones n’ont pas accès à cette mesure.

Il s’agit de l’aspect discriminatoire inscrit dans le texte du décret.

Si à l’époque j’ai plaidé auprès du Gouvernement de la Communauté germanophone de ne pas s’engager dans une procédure de conflit d’intérêts, c’est parce que le prédécesseur de Madame la Ministre avait promis de régler la question moyennant un accord de coopération.

Il est vrai qu’il a fait semblant de négocier un tel accord, mais jamais cet accord n’a abouti.

En attendant, des particuliers ont introduit un recours à l’encontre d’un refus lorsqu’ils ont demandé une aide « Airbag ».

Je ne souhaite pas refaire l’histoire de ce dossier, mais interroger Madame la Ministre quant à son projet en matière de l’accord de coopération avec la Communauté germanophone.

A-t-elle donné suite à la promesse faite par son prédécesseur ?

Réponse du 23/10/2014 de TILLIEUX Eliane

Le décret du 27 octobre 2011, modifié par le décret du 10 juillet 2013, relatif au soutien à la création d’emplois en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal dispose bien, en son article 1er, que le présent décret s’applique sur le territoire de la Région wallonne, pour la partie de langue française.

La frontière entre les matières de l’emploi et de l’économie est loin d’être étanche et, « par nature », ces compétences interagissent entre elles. C’est précisément le cas pour ce qui concerne les mesures liées au soutien de l’autocréation d’emploi. Néanmoins, le Parlement wallon, en votant le texte relatif à la mesure « AIRBAG », a pris position en la matière.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 29 septembre dernier, a estimé nécessaire d’adresser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, relativement à cette question. La Cour constitutionnelle dispose d’un monopole pour contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l’État fédéral, des Communautés et des Régions.

Il appartient dès lors au Gouvernement wallon d’attendre les conclusions de la Cour constitutionnelle, et, le cas échéant, de proposer les mesures qui s’imposent sur le plan juridique pour s’y conformer.


Ein Kommentar zu “Das Airbag-dekret – Le décret „Airbag“”

  1. DE CLIPPELE

    Cher Monsieur STOFFELS,

    Nous ne nous connaissons pas mais si cela ne vous prend pas trop de temps,
    est-il possible d’avoir votre avis sur ce qui suit :

    Sauf erreur de ma part, les indépendants – pour s’installer comme indépendant – dans une commune de langue allemande – ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière pour leur installation – décret dit airbag.

    Au cas où le Conseil d’Etat saisirait la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles suivantes :
    – violation ou non de l’article 6 § 1er, IX de la loi du 8 août 1980 par le décret du 27 octobre 2011 ?
    – violation on non de l’article 6 § 1, VI al 1er de la loi du 8 août 1980 par ce décret du 27 oct 2011 ?
    – violation des article 10 et 11 de la constitution par l’article 1er, § 1er et l’article 3 al 1er , 1° a et 2° a vu l’exclusion des personnes domiciliées ou avec siège social dans la partie de langue allemande de la Région Wallonne ?

    Cela m’intéresserait de voir dans quels arguments la Cour Constitutionnelle pourraient retenir …

    Pour ma part, je donne des cours de droit à l’EFP à Bruxelles mais certains de mes étudiants sont susceptibles de s’installer en Wallonie (région de langue allemande).

    UN TOUT GRAND MERCI DES INFOS QUE VOUS POURRIEZ TRANSMETTRE

    BRUNO DE CLIPPELE
    AVENUE DE BROQUEVILLE 261/7
    1200 BRUXELLES

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