Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

L’évolution de la redevance télévision à l’aune de l’évolution technologique – Was rechtfertigt die Radio- und Fernsehgebühr angesichts der technologischen Entwicklungen?

Dans son édition du mois d’octobre 2012, Test Achats recommande à la Région wallonne d’abandonner la redevance radio-TV, « dépassée par l’évolution de la technologie et de la société », soulignant que dès que l’on a un PC raccordé à internet, on est redevable de ladite redevance, ce qui constitue, pour cette organisation, un élément renforçant la fracture numérique.

In seiner Oktoberausgabe empfiehlt TEST ACHAT der wallonischen Region, die technisch und gesellschaftlich überholte Radio- und Fernsehgebühr abzuschaffen. Die Verbraucherorganisation weist darauf hin, dass jeder PC, der am Internet abgeschlossen ist, eigentlich gebührenpflichtig ist, was allerdings  dazu beiträgt, dass der Zugang zur Information nicht jedem gegeben ist.


L’évolution de la redevance télévision à l’aune de l’évolution technologique

Session : 2012-2013
Année : 2012
N° : 19 (2012-2013) 1

Question écrite du 25/10/2012 de STOFFELS Edmund à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports

Dans son édition du mois d’octobre 2012, Test Achats recommande à la Région wallonne d’abandonner la redevance radio-TV, « dépassée par l’évolution de la technologie et de la société », soulignant que
dès que l’on a un PC raccordé à internet, on est redevable de ladite redevance, ce qui constitue, pour cette organisation, un élément renforçant la fracture numérique.

Nous avons entendu les réponses de Monsieur le Ministre aux questions parlementaires concernant les recettes générées par cette redevance. En période de crise, il est plus difficile de supprimer des recettes. Tel est, en synthèse, la position de Monsieur le Ministre.

A la lumière de cet élément, les recettes générées par la redevance valent-elles la peine de risquer la fracture numérique ? N’y a-t-il pas moyen de compenser la disparition de cette redevance par la réduction de certaines dépenses à caractère non existentiel ?

Réponse du 09/11/2012 de ANTOINE André

L’honorable membre me renvoie cette fois-ci à un grand magazine ayant pour objectif la protection des consommateurs. Dans le cadre de sa question, il associe étonnamment redevance télévision et fracture numérique. Si l’on accepte de définir ce concept par la difficulté d’accéder aux différents réseaux des technologies de l’information, j’avoue ne pas saisir le lien direct.

Je rappelle à l’honorable membre que l’article 1er, 3° de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision précise la portée de la notion d’appareil de télévision. Le 4° du même article définit la notion de détenteur. Dans le cas d’un particulier, cet alinéa lui permet de se limiter à l’acquittement d’une seule redevance quel que soit le nombre d’appareils dont il dispose.

Enfin, dans le cadre des tendances budgétaires difficiles que nous connaissons, je ne fais aucun mystère qu’il est peu envisageable de se passer de cette recette importante sauf à ce que celle-ci soit compensée par ailleurs.


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