Edmund Stoffels

Regionalabgeordneter/ Député régional

Quel avenir pour les certificats verts ?

L’avenir des certificats verts fait l’objet de discussions controverses. En règle générale, c’est le secteur Solwatt (installations photovoltaïques d’une puissance inférieur à 10 kWp) que le Ministre affirme d’avoir provoqué le déséquilibre du marché des certificats verts. A ce titre, il est intéressant de lire l’information trouvée dans : http://www.cwape.be/docs/?doc=705

« L’évolution de l’équilibre sur le marché des certificats verts a fait l’objet d’un avis de la CWaPE rendu en mai 2012 (CD‐12e07‐CWaPE‐380). Les tableaux et figures ci‐dessous reprennent les principales données et projections établies par la CWaPE dans le cadre de cet avis.

Année SOLWATT AUTRES Octroi Demande Stock fin d’année
(1a) (1b) (2) = (1a) + (1b) (4) (5)
CV/an CV/an CV/an CV/an CV/an
2011 1 327 707 2 950 000 4 277 707 2 401 179 3 126 527
2012 2 295 707 3 304 000 5 599 707 2 829 390 5 896 845
2013 3 072 207 3 700 480 6 772 687 3 566 569 9 102 962
2014 3 124 207 4 144 538 7 268 745 4 288 370 12 083 337
2015 2 994 207 4 641 882 7 636 089 5 005 226 14 714 201
2016 2 929 207 5 198 908 8 128 115 5 754 652 17 087 664
2017 2 799 207 5 822 777 8 621 984 6 169 438 19 540 209
2018 2 695 207 6 521 510 9 216 717 6 591 813 22 165 113
2019 2 669 207 7 304 091 9 973 298 7 021 885 25 116 526
2020 2 435 207 8 180 582 10 615 789 7 459 769 28 272 547
TOTAL 26 342 069 51 768 768 78 110 837 51 088 291
Tableau 21 : Perspectives d’évolution du stock de certificats verts

Cette évolution vers un déséquilibre majeur sur le marché des certificats verts est essentiellement une conséquence de la croissance explosive de la filière solaire photovoltaïque sur la période 2008‐2012, croissance inévitable compte tenu des niveaux de soutien trop élevés accordés à cette filière. Il est important de noter que ces projections prennent pour hypothèse qu’à partir d’octobre 2013, les nouvelles installations solaires (moins de 10 kW) ne bénéficient plus de certificats verts à vendre sur le marché. »

Rappelons que c’est la même CWAPE qui a émis des avis et propositions chaque fois que le Gouvernement wallon a modifié le règlement en la matière. Par ailleurs, c’est le Gouvernement qui a toujours justifié sa prise de décision par référence aux avis et propositions préalables publiées par la CWAPE. En d’autres termes, s’il y a dérégulation, ceux qui la critiquent aujourd’hui n’y sont pas totalement étrangers.

Vu que toute décision du Gouvernement a été précédée d’un avis ou d’une proposition de la CWAPE, voyons ce que la CWAPE propose pour l’avenir en la matière : http://www.cwape.be/docs/?doc=804 et http://www.cwape.be/docs/?doc=806

« La CWaPE propose un mécanisme de soutien strictement limité à la durée nécessaire à la récupération du capital investi. Sept années sont, de l’avis des installateurs, une durée raisonnable permettant au secteur de se développer durablement. Au‐delà de cette période, aucun soutien complémentaire mutualisé n’est plus prévu. L’économie financière dont le prosumer continuera à bénéficier au‐delà de cette période (garanti pendant 20 ans) ne concerne que la composante énergie (le prosumer produit en effet lui‐même l’énergie qu’il consomme de façon différée) et permet à l’investissement initial de bénéficier d’un intérêt financier compris entre 8 et 11%. Le prosumer se prémunit aussi durablement contre toute hausse de la composante „énergie“.

  • Le système est „auto‐adaptatif“ dans la mesure où, à intervalle régulier, le SGG pour une nouvelle installation est défini en fonction de l’évolution du coût moyen des installations. La CCV d’une installation évolue ensuite annuellement, pour tenir compte de l’évolution du prix de l’électricité et du tarif réglementé pendant toute la durée de remboursement de l’investissement (7 ans).

  • Le Gouvernement dispose, au travers du mécanisme de soutien proposé, d’un double levier pour accompagner l’évolution ultérieure plus significative du coût des investissements photovoltaïques, du prix de la commodité et du tarif réglementé. Il s’agit du temps de retour sur investissement (initialement proposé à 7 ans qui pourrait ultérieurement être réduit) et des modalités de la redevance (niveau du montant (proposé à 50 €/kWc) ou seuil de puissance pour son application (proposé à > 3 kWc)).

  • Le mécanisme proposé permet de rendre les installations plus rentables si elles sont de puissance raisonnable, tout en maintenant une rentabilité juste suffisante pour les installations de 10 kWc malgré l’introduction d’une redevance (proposé à 50 €/kWc pour les kWc > 3). En outre, cette redevance pourrait s’appliquer, dans les mêmes conditions, à toutes les installations existantes et faire contribuer immédiatement les prosumers qui ont été les plus favorisés par les mécanismes de soutien actuels, soit ceux disposant d’une installation de plus de 3 kWc. Le mécanisme proposé permettra également de réduire les besoins immédiats en renforcement de réseau. De même, l’annonce de la suppression de la compensation pour la composante „tarif réglementé“ dès la fin de la période de temps de retour simple (proposé à 7 ans) permettra également de limiter progressivement cette compensation pour les installations plus anciennes. Dans la législation actuelle, aucune précision n’est donnée quant à la durée garantie pour la compensation. Il faudra bien, à un moment donné, mettre une limite temporelle à cette compensation pour des motifs d’équité et il nous semble préférable de l’annoncer dès que possible plutôt que de trouver une mesure détournée (par exemple technologique et coûteuse, en imposant un compteur intelligent aux prosumers) pour obtenir la fin de la compensation lorsqu’elle ne se justifie plus. La compensation de la composante „tarif réglementé“ pour les installations existantes pourrait être de 7 ans ou correspondre à la durée d’octroi des certificats verts de l’installation concernée. Dans tous les cas, cette mesure ne pourra pas être considérée comme rétroactive, puisque la fin de la compensation sur le tarif réglementé n’interviendra au plus tôt qu’en 2015, 2022 ou 2023, suivant le choix retenu par le Gouvernement.

  • La CCV serait sensiblement plus élevée pour les clients bénéficiant du tarif social.

  • Enfin, les mécanismes „tiers investisseur“ devront évoluer mais pourront continuer à être proposés en prenant, par exemple, comme base du remboursement une partie ou la totalité de la réduction de l’acompte (et de la facture annuelle de régularisation) payé par le client. La CWaPE pourrait mettre à disposition des parties un calculateur permettant aisément au prosumer de calculer, mois par mois, l’économie réalisée grâce à son investissement pendant les 7 premières années.

Notons qu’il s’agit – au stade actuel – d’une proposition de la CWAPE et que le Ministre ne s’est pas encore prononcé sur ce qu’il proposera au Gouvernement comme règlement à venir. Les propos du Ministre faits devant le Parlement informent tout de même qu’il n’y aura pas de rétroactivité en ce qui concerne les certificats verts. En d’autres termes, les installations existantes continueraient à bénéficier du même régime que celui qui a été en vigueur au moment de leur installation. A cet égard, on notera :

Régime applicable jusqu’au 30/11/2011 (Régime 2008b)

Régime applicable du 01/12/2011 au 31/03/2012 (Régime 2011a)

Régime applicable du 01/04/2012 au 31/08/2012 (Régime 2011b)

Régime applicable du 01/09/2012 au 31/03/2013 (Régime 2011c)

(source : CWAPE)

En ce qui concerne la redevance proposée par la CWAPE, le Ministre n’a pas encore pris attitude. Le moment venu, il faudra être particulièrement vigilent.

Après toutes ces tergiversations et les insécurités qui s’ensuivent, mais aussi après toutes les interrogations à propos des délais de traitement des certificats verts provoquant des soucis en termes de financement et de payement desdits certificats, la question s’impose comment s’en sortir.

N’est-il pas mieux de faire sortir les installations photovoltaïques du régime des certificats verts et de remplacer le soutien via les certificats par une aide à l’investissement dont le montant sera calculé et fixé par le Gouvernement wallon de façon à garantir un retour sur investissement raisonnable ? Non seulement, on évitera d’alourdir la facture du consommateur, mais le producteur pourra bénéficier d’une aide qui ne prête pas le flanc à toutes les complications engendrées par le système actuel.

Notons au passage que la volonté du Ministre est d’augmenter le quota des certificats verts de manière à couvrir 37.9 % de la consommation d’électricité par des certificats que le consommateur payera, sauf que le bénéfice du certificat sera réservé à un nombre moins important d’investisseurs. Si l’on sort le petit producteur photovoltaïque du régime des certificats – ce qui contribuera à rééquilibrer l’offre et la demande, entrainant à politique inchangée en matière des prix une augmentation de celui-ci, ne faudrait-il pas éviter que le consommateur soit à nouveau piégé par le fait qu’un prix plus important par certificat va lui être facturé par le fournisseur d’électricité obligé d’acheter les certificats à un prix plus cher (qui sera relayé sur la facture du client) ?

Et notons que certains fournisseurs ont abusé du système. En effet, ils facturent le certificat au consommateur final comme s’ils avaient du payer 100 € par certificat (soit le niveau de l’amende au cas où le fournisseur n’aurait pas rentré suffisamment de certificats à la CWAPE) alors qu’en réalité, ils ont payé un prix moindre.

Merci de me donner votre avis sur les questions.


3 Kommentare zu “Quel avenir pour les certificats verts ?”

  1. FRAIKIN

    Bonjour,
    Je trouve les propositions de la CWAPE pour le moins scandaleuses :
    – en effet, après avoir soutenu la filière photovoltaïque dans le but, croyait-on naïvement, de réduire les gaz à effet de serre, le gouvernement voudrait faire marche arrière et c’est déjà le cas puisque le nombre de nouvelles installations a chuté de manière vertigineuse, entraînant les premières mises au chômage d’équipes de placement d’installations photovoltaïques. Pire, on propose même de taxer le PV.
    – pourquoi réduire les besoins en renforcément du réseau? celui-ci n’est pas adapté aux énergies renouvellables décentralisées, il est complètement obsolète; sans doute souhaite t-on maintenir un
    réseau favorable au nucléaire?
    – pourquoi défavoriser les installations de plus de 3Kwc? Pourquoi une famille nombreuse serait-elle
    pénalisée par rapport à une personne isolée? La moyenne de la consommation nationale est calculée en fonction de nombreuses personnes vivant seules; elle ne correspond pas à la consommation d’une famille „normale“.
    – pourquoi laisse t-on les GRD répercuter le coût des certificats verts sur la population; il serait
    peut-être temps de leur imposer de puiser dans leur plantureux bénéfices; encore faidrait-il que
    nos chers politiciens aient le courage de le faire plutôt que de se laisser mener par le bout du nez.

  2. DAVENNE Daniel (SPF Justice)

    Il est indéniable que le photovoltaïque est en perte de vitesse (même en Allemagne, un fabricant est en faillite!). Ce que nos politiciens ne nous disent pas, c’est que quand trop de ménages, trop de propriétaires de maisons d’une même cité, fonctionnent au photovoltaïque, le „phénomène du compteur qui tourne à l’envers“ est fortement atténué par l’incapacité du réseau électrique à absorber cette énergie (ré)injectée dans le réseau. Donc, trop de photovoltaïque tue le photovoltaïque! Et si en plus „on“ projette de taxer le photovoltaïque (Dame! Il faut bien que le consommateur contribue aux frais d’entretien, de fonctionnement, de transport d’énergie du réseau!!), alors il s’agit d’une vaste arnaque à grande échelle et légalisée par le pouvoir en place!!
    Maintenant „ils“ parlent d’installation hybride (électricité la nuit, gaz le jour) : nouvelle invention pour que „les ménages investissent à long terme“ et fassent tourner le commerce!!!

  3. Jacques

    Le système de certificat vert devrait complètement être supprimé car il est discriminatoire.

    Les plus pauvres qui auraient bien besoin de faire des économies ne savent pas le faire car ils n’ont pas le moyen d’investir dans de telles installations.

    De plus, les producteurs rachète le courant aux particuliers à un prix surfait, vu que c’est le même prix que le prix auquel il le vende. [prix de vente = prix courant (20 à 35%) + coût transport (65 à 80%)]. Le particulier qui produit du courant bénéficie d’un bénéfice indu qui provient de ce coût de transport qui en fin de compte sera répercuté sur l’ensemble des consommateurs. Cela n’est pas normal.

    En finalité le coût se répercute sur l’ensemble de la population au détriment des plus pauvres pour un système complètement foireux qui bénéficient seulement aux plus riches qui eux ont le moyen d’investir et de faire un fructueux bénéfice.

    La solution serait d’imposer aux producteurs de placer eux-même des panneaux solaires sur toutes les maisons (via des servitudes d’utilité publique, d’emprise en toiture, …) et de réduire ainsi le coût global pour l’ensemble de la population.

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