Edmund Stoffels

Seit Empfänger des Integrationseinkommens über Artikel 60§7 (Anstellung durch das ÖSHZ) oder Artikel 61 (Anstellung durch einen Betrieb) der ÖSHZ-Gesetzgebung beruflich eingegliedert werden können, stellt sich natürlich die Frage, ob diese Möglichkeit genügend genutzt wird. Die Antwort auf diese Frage hängt wiederum von der Antwort auf eine andere Frage ab, nämlich die nach den verfügbaren Geldmitteln, damit ein ÖSHZ eine solche Eingliederungspolitik aktiv betreiben kann. Für die Wallonie ist Ministerin Tillieux zuständig für diese Politik. Es handelt sich dabei um bezuschusste Arbeitsstellen. Wer lediglich Armut verwaltet und die Perspektiven einer aktiven Eingliederung nicht nutzt, darf sich am Ende nicht wundern über die Zunahme an Familien, deren Einkommen vom Sozialamt der Gemeinde abhängt.

Depuis que les bénéficiaires du revenu d’intégration peuvent être intégrés dans l’emploi sur base de l’article 60§7 (embauche par le CPAS) ou l’article 61 (embauche par l’entreprise) de la loi organique sur les CPAS, la question se pose si les autorités compétentes font un « bn usage » dudit dispositif. La réponse à cette question dépend évidemment de la réponse à une autre question, à savoir si les CPAS disposent de suffisamment de moyens pour pouvoir financer une politique active d’intégration professionnelle. Pour la Wallonie, c’est la Ministre Tillieux qui est chargée de cette politique. Il s’agit d’emploi subventionnés. La question qui se pose est donc si les CPAS se contentent de gérer la pauvreté ou de lutter activement en faveur de l’intégration professionnelle des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.

L’insertion professionnelle

Question écrite de STOFFELS Edmund

Depuis que l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 règle les subventions à accorder aux CPAS qui pratiquent l’insertion professionnelle via les articles 60 §7 et 61 de la loi organique sur les CPAS, la règle est établie en vertu de laquelle le CPAS reçoit une subvention qui est proportionnelle aux nombre effectifs de jours de travail prestés pendant l’année de référence par les bénéficiaires dans le cadre des articles mentionnés.

Ainsi, les subventions d’une année n sont calculées en fonction du nombre de jours prestés à l’année n-1. L’excédant de subvention est réclamé aux CPAS ce qui provoque que certains s’y opposent en introduisant un recours contre la décision réclamant le remboursement.

Comment coller au mieux à la réalité sans devoir passer par des subventions accordées et ensuite partiellement réclamées ? En d’autres termes, comment faire pour que le nombre de jours prestés à l’année de référence corresponde au nombre de jours subventionnés pour l’année d’octroi du subside ? Y a-t-il un moyen de s’organiser pour que l’année de référence soit l’année d’octroi du subside ?

Par ailleurs, peut-on connaître le bilan de l’action du Gouvernement wallon en la matière ? Dans combien de cas est-ce que l’insertion professionnelle via l’article 60 § 7 correspond à une intégration au chômage (souvent, les contrats ne sont plus reconduits dès que les droits relatifs aux allocations de chômage sont constitués) ou à l’intégration dans l’emploi au-delà de la période article 60 § 7 ?

Réponse du 18/10/2011 de TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances

Un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2005 sur les articles 60-61 a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 8 septembre dernier. Il vise à améliorer ce dispositif afin que le nombre de jours prestés lors de l’année de référence coïncident exactement avec la subvention pro méritée. Il n’y aura donc plus pour l’avenir de procédure de récupération possible. La subvention, une fois, versée ne sera plus remise en cause sur base des prestations des années antérieures.

Par ailleurs, à moyen terme, l’intention est, dans le cadre de la simplification administrative, de recourir aux données authentiques détenues par le Service Public Fédéral Intégration Sociale. La DG05 et le SPF collaborent activement à cette fin.

Ce dispositif a bénéficié en 2010 à 244 CPAS. Ceux-ci ont introduit des demandes de subvention pour un total de 819.099 jours prestés en 2009 concernant 6 618 bénéficiaires dont 6 070 bénéficient du RIS et 548 de l’équivalent RIS.

Parmi ces 6 710 bénéficiaires, on relève :

• 56 % de femmes et 44 % d’hommes ;
• 21 % ont moins de 25 ans ;
• 54 % ont de 25 à 44 ans ;
• 25 % ont plus de 45 ans ;

• 39 % sont diplômés du primaire ;
• 49 % sont diplômés du secondaire inférieur ;
• 8 % sont diplômés du secondaire supérieur ;
• 4 % sont diplômés de l’université.

L’issue des contrats arrivés à leur terme est dans 13 % des cas le RIS ou l’équivalent RIS, dans 58% une allocation et dans 29 % un emploi.