Quid de la ristourne fiscale sur les investissements économiseurs d’énergie ? – Was geschieht mit den Steuerrückerstattungen auf Energiesparinvestitionen?
Pour l’année fiscale 2012, revenus 2011, il est prévu d’accorder une ristourne fiscale de 40 % sur l’IPP (maximum 2 830 euros par habitation, augmenté à 3 680 euros pour l’utilisation de l’énergie solaire) pour les travaux suivants :
Für das Steuerjahr 2012, Einkommen 2011, ist vorgesehen, dass eine Rückerstattung auf die Einkommenssteuer in Höhe von 40 % (Maximum 2.830 € pro Wohnung, erhöht auf 3.680 € für die’ Nutzung der Sonnenenergie) gewährt wird, und zwar für folgende Arbeiten :
- remplacement des anciennes chaudières – Ersatz eines alten Heizkessels
- entretien des chaudières – Unterhalt des Heizkessels
- installation d’un système de chauffage de l’eau par le recours à l’énergie solaire – Anbringen einer Solaranlage zur Produktion von Warmwasser
- installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique – Anbringen einer Fotovoltaikanlage zur Produktion von Strom
- installation de tous autres dispositifs de production d’énergie géothermique – Anbringen einer Anlage zur Produktion von Energie aus Erdwärme
- installation de double vitrage – Anbringen von Doppelverglasung
- isolation du toit – Wärmedämmung des Dachs
- placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge (et éventuellement une sonde extérieure) – Anbringen einer Regelung für die Zentralheizung (Thermostate, Uhr, ggf. mit aussen angebrachter Sonde)
- audit énergétique de l’habitation – Energieaudit der Wohnung
Dans la déclaration de politique fédérale, nous trouvons les termes suivants :
Im föderalen Regierungsabkommen steht :
Réduction de la niche fiscale « dépenses d’investissements économiseurs d’énergie », tenant compte des doubles emplois avec les dispositifs régionaux.
Minderung der Steuermassnahmen für « Energiesparinvestitionen », unter Berücksichtigung von Überschneidungen mit den regionalen Regelwerken.
Il s’ensuit que ceux, qui se portent avec l’idée d’investir dans l’économie d’énergie tout en souhaitant pouvoir profiter de la ristourne fiscale, doivent se dépêcher. En interprétant le dispositif proposé, on constatera que tout investissement réalisé en 2011 pourra encore bénéficier de ladite mesure tandis que pour tout investissement payé en 2012, la notion de « réduction de la niche fiscale » s’applique. Cette mesure tombe sous le chapitre des efforts pour équilibrer les recettes et les dépenses en 2012. Vu la formule utilisée, on ne pourra pas encore déterminer avec exactitude, jusqu’où l’autorité fédérale va réduire la niche fiscale.
Daraus folgt, dass diejenigen, die noch in Energiesparmassnahmen investieren und gleichzeitig von der Steuerrückerstattung profitieren wollen, sich beeilen müssen. Wer die Aussage aus dem Regierungsabkommen richtig interpretiert, wird feststellen, dass Investitionen, die noch in 2011 getätigt werden, von besagter Massnahmen profitieren können, indes für Investierungen, die in 2012 bezahlt werden, der Begriff „Minderung der Steeuermassnahmen“ anwendbar ist. Diese Massnahme fällt in das Kapitel, die Einnahmen und die Ausgaben für 2012 ins Gleichgewicht zu bringen. So wie die Formel festgehalten wurde, kann z.Z. niemand mit Präzision sagen, wie weit die Minderung der Steuermassnahmen reichen wird.
Pour être plus précis, nous avons posé la question et obtenu la réponse suivante :
Dans le cadre de l’élaboration du budget fédéral pour 2012 et de lignes conductrices pour 2013 et 2014, les six partis négociateurs ont décidé de supprimer les réductions d’impôt fédérales pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation à partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus de 2012). A l’exception des travaux d’isolation des toits pour lesquels les réductions seront maintenues mais diminuées.
Pour les autres travaux, une réduction d’impôt pourra toutefois être octroyée si ceux-ci sont payés au cours de l’année 2012 pour autant que le contrat relatif aux travaux en question ait été signé avant le 28 novembre 2011.
En résumé :
- pour les travaux entièrement facturés et payés en 2011, les réductions seront octroyées (à concurrence de 40% de la facture) ;
- pour les travaux payés en 2012 (sauf isolation des toits), les réductions seront octroyées (à concurrence de 40% de la facture) pour autant que le contrat ait été signé avant le 28 novembre 2011. Pour les travaux d’isolation des toits payés en 2012, il n’y a pas de contrainte quant à la date de signature du contrat, mais la réduction sera inférieure à 40% ;
- pour les travaux payés en 2013, seule l’isolation des toits bénéficiera d’une réduction d’impôt (moindre que 40%).
Concernant la possibilité de reporter la dépense sur trois exercices budgétaires successifs (vu que la réduction d’impôt annuelle est plafonnée), les décisions budgétaires n’en parlent pas. Il n’est donc pas possible de préciser pour l’instant si cette possibilité sera maintenue.
Il faut désormais que le SPF finances élabore les textes d’application précise des décisions budgétaires. Avant cela, il est impossible d’être plus précis. Vous pouvez dès lors vous renseigner auprès du SPF Finances, dès que les textes d’application auront été approuvés (fin décembre ou début janvier). Voir site internet du SPF Finances : http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/current/spokesperson-11-11-30.htm.
Par ailleurs, la limitation de 3680 € (exercice d’imposition 2012 – revenus 2011) ne vaut que pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Pour les autres travaux, la limitation est de 2830 €.
Dem wäre noch der neueste Coup hinzuzufügen. Für alle, die auf den letzten Drücker ihre “Investition” durchfrücken wollen und die “Steuervorteile” genießen wollen… Es gab eine (sehr) kurzfrsitige Änderung der Modalistäten, die wir als private Erzeuger als Freichheit bezeichnen dürfen!
Auszug von http://www.ef4.be (http://ef4.be/fr/federal-suppression-de-la-reduction-d-impot-pour-les-depenses-favorisant-les-economies-d-energie.html?cmp_id=7&news_id=124&vID=1)
30-11-2011
Nous avons appris avec étonnement la suppression de la réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie, un levier important dans l’utilisation rationnelle de l’énergie et le développement des énergies vertes.
Au vu du nombre d’appels, il nous semblait important de diffuser les informations en notre possession (sous réserve de confirmation !).
Vous trouverez ci-dessous le lien vers un communiqué du SPF Finances
http://minfin.fgov.be/portail2/fr/current/spokesperson-11-11-30.htm
Il s’agit de compétences qui seront transférées aux Régions vers 2013-2014. Elles devront assumer les dépenses relatives aux réductions d’impôt.
Qu’est-ce qui continuerait à exister ?
Les dépenses faites en 2011, conformément aux conditions actuelles, peuvent jouir de la réduction d’impôt pour la déclaration 2012 (revenus 2011).
Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l’isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d’impôt à condition qu’elles soient effectuées en 2012.
Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour un report des dépenses sur trois ans, continueraient à bénéficier de la réduction d’impôt.
Qu’est-ce qui serait supprimé ?
A partir de l’exercice d’imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie seront supprimées à l’exception des dépenses effectuées pour l’isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée.
Notre site (www.ef4.be) sera mis à jour dès que de nouvelles modalités seront élaborées.
Nouvelles dispositions budgétaires en matière fiscale
Le SPF Finances communique que seules les dispositions suivantes sont actuellement définies:
Dépenses faites en vue d’économiser l’énergie
A partir de l’exercice d’imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie seront supprimées à l’exception des dépenses effectuées pour l’isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l’isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d’impôt à condition qu’elles soient effectuées en 2012.
Hallo,
wenn ich Sie richtig verstehe, muss ich um in den Genuss der 40%igen Steuervergünstigungen beim Erwerb einer Photovoltaikanlage zu kommen, zumindest noch im Jahr 2011 eine Anzahlung gemacht haben.
Auf der Webseite des Finanzministerium hingegen (hier der Link:) http://minfin.fgov.be/portail2/fr/current/spokesperson-11-11-30.htm
. wird erwähnt, dass bei Vetragsunterzeichnung vor dem 28.11.2011, die Steuervergünstigung beibehalten wird, wenn die Anlage 2012 installiert wird.
Was ist nun richtig?
Da ich einen Montagtermin für den 05.06.2012 habe und, um in den Genuss der 2.Stuffe der Prämien der WR zu kommen, die Anzahlung max. 6 Monate vor dem Anschluss der Anlage ans Netz getätigt werden darf, will ich diese Frist natürlich nicht unbedingt verstreichen lassen (sollte ein strenger Winter kommen und die Anlage nicht zeitig fertig werden, falle ich aus der Förderung raus.).
Was soll ich machen?
Danke für Ihre Hilfe, Scholl Michael, Elsenborn
So steht es auf der Internet-Seite des föderalen Finanzministeriums :
Nouvelles dispositions budgétaires en matière fiscale
Le SPF Finances communique que seules les dispositions suivantes sont actuellement définies:
Dépenses faites en vue d’économiser l’énergie
A partir de l’exercice d’imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie seront supprimées à l’exception des dépenses effectuées pour l’isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l’isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d’impôt à condition qu’elles soient effectuées en 2012.
D’autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu’elles seront connues.
Aus dieser Antwort geht hervor, dass sie eine neue Interpretation der beschlossenen Massnahmen darstellt. Und dass die meisten Modalitäten des kommenden Regelwerkes noch nicht bekannt sind. Allerdings bedeutet das auch, dass für das laufende Jahr die Regeln geändert werden – was, aus der rein juristischen Perspektive, anfechtbar sein dürfte – falls es einen Kläger gibt. Eine ähnliche Regelungsänderung wurde, als die Prämien für Fotovoltaik von der Wallonie abgeschafft wurden, streng vom Rechnungshof kritisiert : es sei nicht legitim, nachträglich die Regeln zu ändern. Dies müsse im Vorfeld geschehen, damit jeder sich darauf einstellen kann. Im Klartext, wer dem Text – so wie auf der Internetseite veröffentlicht – entspricht, ist immer auf der guten Seite. Wobei nirgends steht, in welcher Form die Anzahlung erfolgen musste – was bei Barzahlungen das Problem der Kontrolle aufwirft.
Ich teile Ihre Einschätzung, dass es sich hier um einen überraschungscoup handelt. Aus dieser sehr kurzfristigen Mitteilung des Finanzministeriums – datiert vom 30.11.2011 – geht hervor, dass sie eine neue Interpretation der beschlossenen Massnahmen darstellt. Und dass die meisten Modalitäten des kommenden Regelwerkes noch nicht bekannt sind. Allerdings bedeutet das auch, dass für das laufende Jahr die Regeln geändert werden – was, aus der rein juristischen Perspektive, anfechtbar sein dürfte – falls es einen Kläger gibt. Eine ähnliche Regelungsänderung wurde, als die Prämien für Fotovoltaik von der Wallonie abgeschafft wurden, streng vom Rechnungshof kritisiert : es sei nicht legitim, nachträglich die Regeln zu ändern – und dies auch noch nachtr¨glich mitzuteilen, da die Mitteilung vom 30.11. sich auf eine Regelungsänderung vom 28.11. bezieht. Dies muss – so das in der belgischen Verfassung verankerte Prinzip der Rechtssicherheit – im Vorfeld geschehen, damit jeder sich darauf einstellen kann. Im Klartext, wer dem Text – so wie auf der Internetseite veröffentlicht – entspricht, ist immer auf der guten Seite. Wobei nirgends steht, in welcher Form die Anzahlung erfolgen musste – was bei Barzahlungen das Problem der Kontrolle aufwirft.
Dans le cadre de l’élaboration du budget fédéral pour 2012 et de lignes conductrices pour 2013 et 2014, les six partis négociateurs ont décidé de supprimer les réductions d’impôt fédérales pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation à partir de l’exercice d’imposition 2013 (revenus de 2012). A l’exception des travaux d’isolation des toits pour lesquels les réductions seront maintenues mais diminuées.
Pour les autres travaux, une réduction d’impôt pourra toutefois être octroyée si ceux-ci sont payés au cours de l’année 2012 pour autant que le contrat relatif aux travaux en question ait été signé avant le 28 novembre 2011.
En résumé :
- pour les travaux entièrement facturés et payés en 2011, les réductions seront octroyées (à concurrence de 40% de la facture) ;
- pour les travaux payés en 2012 (sauf isolation des toits), les réductions seront octroyées (à concurrence de 40% de la facture) pour autant que le contrat ait été signé avant le 28 novembre 2011. Pour les travaux d’isolation des toits payés en 2012, il n’y a pas de contrainte quant à la date de signature du contrat, mais la réduction sera inférieure à 40% ;
- pour les travaux payés en 2013, seule l’isolation des toits bénéficiera d’une réduction d’impôt (moindre que 40%).
Concernant la possibilité de reporter la dépense sur trois exercices budgétaires successifs (vu que la réduction d’impôt annuelle est plafonnée), les décisions budgétaires n’en parlent pas. Il n’est donc pas possible de préciser pour l’instant si cette possibilité sera maintenue.
Il faut désormais que le SPF finances élabore les textes d’application précise des décisions budgétaires. Avant cela, il est impossible d’être plus précis. Vous pouvez dès lors vous renseigner auprès du SPF Finances, dès que les textes d’application auront été approuvés (fin décembre ou début janvier). Voir site internet du SPF Finances : http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/current/spokesperson-11-11-30.htm.
Par ailleurs, la limitation de 3680 € (exercice d’imposition 2012 – revenus 2011) ne vaut que pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Pour les autres travaux, la limitation est de 2830 €.